Thread by @actupparis

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Act Up-Paris souhaite partager ses Observations et recommandations relatives au traitement des demandes de séjour pour soin par l'@OFII_France.

➡️bit.ly/3ASMzZU

1. Act Up-Paris souhaite apporter au débat public des éléments concernant un dysfonctionnement majeur dans la procédure d’examen des demandes de séjour pour soin par l’Office Français d’Immigration et d’Intégration.

2. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié la procédure d’examen et de délivrance des titres de séjour pour soins.

3. Un des principaux changements instaurés par cette loi est le transfert de compétence d’examen et d’avis sur la situation médicale des demandeurs des médecins des Agences Régionales de Santé aux médecins du Collège de l’OFII.

4. L''étude d'impact de la loi avançait : " La solution du transfert à l’OFII présente l’avantage d’une homogénéisation des avis sur le territoire, l’hétérogénéité des pratiques et l’inégalité de traitement "

5. La @CNCDH dans son Avis insistait " sur l’importance qu’elle attache à cette évaluation en relevant la pauvreté de l’Étude d’impact accompagnant le projet de loi ".

6. Elle estimait " que l’apparence d’indépendance et d’impartialité est mise à mal lorsque l’évaluation médicale est réalisée par un collège de médecins dépendant d’un office placé sous la tutelle du même ministère que l’autorité administrative chargée ...

7. " ... de la délivrance de la carte de séjour, l’obligation pour l’OFII de respecter les orientations générales fixées par le ministère de la Santé n’apparaissant pas très contraignante ".

8. La @CNCDH pointait également dans son avis que " les missions de prévention et de protection de la santé doivent relever exclusivement du ministère de la Santé " et que " le principe déontologique d’étanchéité entre médecine de prévention et médecine de contrôle est bafoué ".

9. Ces craintes exprimées par la @CNCDH se sont avérées fondées. Un éléments particulier permet d'illustrer la dérive de l'@OFII_France : la " Bibliothèque d'Information sur les Pays d'Origine " ou BISPO.

10. L'@OFII_France sous la supervision théorique du ministère de la Santé et des Solidarités à travers de l'arrêté du 5 janvier 2017 qui fixe la manière dont les médecins de l'@OFII doivent rendre leurs avis, a créé la BISPO.

11. L’existence de la BISPO est attestée par sa présentation dans le rapport d’activité de l’OFII pour l’année 2017 : "L’objectif de la création de cet outil d’aide à la décision est double : il permet de garantir aux médecins du collège l’accès égal et homogène, en évitant ...

12. " ... des recherches longues et aléatoires, à des informations référencées et réactualisées sur la qualité d2 système de santé et de l’offre de soins et des traitements dans les différents pays d’où sont originaires les demandeurs. En complément d’autres outils d’aide à ...

13. " ... la décision et des références documentaires, cette banque de données permet de fonder les avis rendus aux Préfets, sur des informations tangibles et des critères internationaux valides. Elle tient compte aussi des indicateurs socio-économiques du pays."

14. La BISPO est également mentionnée dans le rapport d’activité 2018 dans des termes similaires.

15. Les rapports d’activité 2017 et 2018 montrent deux éléments distincts : d’une part les ressources déjà mentionnées dans l’arrêté du 5 janvier 2017 et d’autre part une bibliothèque à part entière.

16. La définition de la BISPO change brutalement dans le rapport d’activité 2019 : at « Des outils d’aide à la décision et des références documentaires notamment listées dans l’annexe II de l’arrêté du 5 janvier 2017 (du ministère de la Santé ...

17. "... sont mis à la disposition des médecins de l’OFII pour fonder les avis rendus aux préfets, sur des informations tangibles et des critères internationaux valides. "

18. On ne trouve plus aucune mention de la BISPO dans le rapport d’activité de 2020

19. Ce revirement fait suite à un avis de la commission d’accès aux documents administratifs et plusieurs décisions juridictionnelles qui démontrent l’existence d’une véritable base de données.

20. Le tribunal administratif de Cergy Pontoise nous apprend : " Cette base de données — laquelle, contrairement à ce que fait valoir l’OFII en défense, ne se borne pas à recenser des sources déjà publiques, mais possède un contenu propre — ... "

21. "... n’est pas, sous cette forme agrégée, accessible en ligne et ne fait donc pas l’objet d’une diffusion publique ". La Bibliothèque d’Information sur les Pays d’origine n’a pas été rendue publique.

22. On ne peut donc que se baser sur les descriptions lapidaires des rapports d’activité de l’OFII de 2017 et 2018, sur le changement de cap dans le rapport d’activité 2019 et sur la disparition dans le rapport d’activité 2020.

23. Le @Conseil_Etat a été a saisi et a rendu sa décision le 29 juillet 2021. Il nous apprend que : "  l’OFII aurait constitué des fiches sur l’état du système de santé des pays étrangers, ce projet engagé en 2017 a finalement été abandonné. "

24. Si, comme le précise le @Conseil_Etat dans sa décision : « il ne ressort d’aucune obligation légale ou réglementaire ni que le collège des médecins de l’OFII doive regrouper dans un document l’ensemble des recherches effectuées sur chacun des cas qui lui est soumis ... "

25. " ... pour avis, ni que l’administration soit tenue d’élaborer un tel document en vue de sa communication." l’OFII a pourtant conçu en complément une bibliothèque ainsi que des « fiches sur l’état du système de santé des pays d’origine »,

26. sur laquelle ses médecins se sont basés pour rendre leur avis. La bibliothèque telle qu’elle est écrite dans le rapport d’activité de l’OFII de 2017 et de 2018 n’est pas mentionnée dans l’Arrêté du ministère de la Santé et des Solidarités du 5 janvier 2017.

27. Ces éléments mis en perspectives avec l'avis de la @CNCDH montrent que l’évaluation par les médecins de l’OFII ne correspond pas à l’esprit de la loi du 7 mars 2016 et ne garantit pas l’homogénéité et « une harmonisation dans l’examen des dossiers médicaux ».

28. Les différents éléments relatifs à la BISPO engagent à formuler une série d’interrogations portant à la fois sur la constitution et le contenu de la base de données, BISPO, ainsi que sur l’usage qui en a été fait.

29. Comment ont été constituées les « fiches pays » dont l’existence est attestée dans la décision du Conseil d’État ?

30. Quel prestataire a eu la charge de ce travail ?

31. Une procédure d’appel d’offres dans le cadre des marchés publics a-t-elle été mise en place ?

32. Si la BISPO est demeurée au stade de « projet » (décision du @Conseil_Etat ), pourquoi a- t-elle été présentée par l’ @OFII_France comme une ressource sur laquelle ses médecins devaient s’appuyer ?

33. Combien de personnes depuis la mise en œuvre de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 se sont-elles vues privées d’un titre de séjour pour soins sur la base de recommandations des médecins de l’OFII étayées par la BISPO ?

34. L’apparition puis la disparition de la BISPO et de ces fiches pays, dans un cadre interne, en dehors du cadre de l’Arrêté du 5 janvier 2017 et en dehors du contrôle législatif donne à voir une forme d’opacité ...

35. et est un élément grave qui compromet l’intégrité de l’évaluation des demandes de séjour pour soin par l’@OFII_France .

36. La disparition de cette bibliothèque dans les rapports d’activité 2019 et 2020 montre un changement dans l’examen des demandes par les médecins de l’@OFII_France qui contrevient à l’esprit de la loi n° 2016_274.

37. lle démontre que la mise en exécution de la loi n’a pas permis de renforcer l’homogénéité et l’égalité de traitement entre les demandeurs.

38. L’instabilité des éléments constituant la BISPO ainsi que l’instabilité de son existence remet en cause l’intégrité de l’examen des demandes de séjour pour soin par l’OFII.

39. L’assurance éthique avancée par l’office : « le choix déontologique » de ses médecins, n’apporte pas une garantie satisfaisante puisque la confusion volontairement entretenue entre la médecine préventive et la médecine de contrôle discrédite la déontologie de ces médecins.

40. L’un des principaux motifs allégués pour le transfert de compétences dans la loi n° 2016_274 était de remédier aux différences de traitement imputables aux disparités constatées entre les Agences régionales de santé.

41. . Il apparaît quelques années après la réforme que loin d’avoir remédié à ces disparités et d’avoir permis une égalité de traitement des demandeurs, elle n’a fait que renforcer un arbitraire d’autant plus pernicieux qu’il est centralisé au sein d’une même structure,

42. et que le secret autour de la BISPO permet une absence totale de débat public et de contrôle démocratique, garantissant à l’@OFII_France et à ses médecins une impunité d’agir.

43. Ces considérations montrent la nécessité de confisquer la compétence examen et avis à l’OFII pour la remettre au ministère de la Santé et des Solidarités @Sante_Gouv .

44. Le seul « gain » de la réforme a été de permettre au ministère de l’Intérieur, par le biais de l’OFII, de préempter la gestion des étrangers malades afin de faire baisser drastiquement le nombre de titres délivrés et entraver l’accès à la santé.

45. Ce qui devrait correspondre à une politique de santé publique dans le cadre de la démocratie sanitaire et d’accompagnement des engagements de la France dans les politiques de santé mondiales est devenu un outil de contrôle passant outre les principes élémentaires de l’éthique

L'ensemble des Observations et recommandations est :

➡️ consultable sur : bit.ly/3ASMzZU

➡️ téléchargeable sur : actupparis.org/wp-content/upl…

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