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Feb 18 • 5 tweets • 3 min read
On le répétera jamais assez, le civil reste la piste la + efficace et rapide pour obtenir les éléments d'identification d'un auteur de contenus sur Internet lorsque la demande est formulée dans des termes directement exploitables par les réseaux sociaux.
Breaking : tirant le constat de la nouvelle rédaction des dispositions #LCEN à la suite de l'arrêt #LQDN du CE, la Cour d'Appel de Paris (arrêt du 18 février 2022 visant #Wikipedia) referme la piste civile pour l'identification d'auteurs de contenus Internet Image
Cet arrêt apporte une réponse à une question posée de longue date par @DeputeTardy qui avait identifié la précarité du régime qui prévalait jusqu'à présent en matière d'accès aux données Internet dans le cadre d'enquêtes autres que pénales
questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-48070QE…
A noter également que les conséquences de l'arrêt #LQDN du Conseil d'Etat ont été jugées suffisamment sérieuses par la Cour pour ordonner la réouverture des débats, qui ont donné lieu à une QPC sur les nouvelles dispositions (car discrimination entre civil / pénal). QPC rejetée Image
En attendant, cet arrêt de la CA Paris (celle qui est amenée à connaitre du contentieux des mesures d'enquêtes concurrentielles & consommation, entre autres) est une petite bombe à fragmentation s'agissant de la validité des éléments obtenus par le droit de communication Image

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Apr 26
Reprenons. En 1996, le dernier ministre des télécoms (François Fillon) effectue une erreur majeure, celle de déclasser un bien commun (le génie civil des telecoms), financé pour 1/5 par les collectivités, pour l'attribuer gratuitement à une société de droit privé.
26 ans après, après en avoir tiré près de 15 Mds € de rentes de cet héritage constitué par des tiers au moyen de prérogatives de puissance publique, financé en partie par les collectivités locales, l'héritier cherche à se défaire de ce bien commun
lesechos.fr/tech-medias/hi…
Cet élément est un fait non contesté par Orange (en même temps, écrire le contraire dans le cadre d'un appel public à l'épargne pouvait vous mener en correctionnelle), qu'il l'a même écrit noir sur blanc dans son DDR de 1997 dans le cadre de la privatisation
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Apr 20
Mais quel est cet hébergeur Roubaisien cité dans courdecassation.fr/decision/6257b… ?
(rappelant au passage que les autorités judiciaires 🇧🇪 &🇳🇱 semblent plus respectueuses du droit international, en s'abstenant de solliciter directement pour préférer la coopération internationale) ImageImage
A ce jour, cette coopération internationale est en effet nécessaire lorsqu'il s'agit d'obtenir des données détenues par des sociétés établies en dehors du ressort des enquêteurs, alors même que la Cour de Cassation a rappelé ceci Image
En pratique l'instrument juridique de cette coopération judiciaire entre différents états souverains est la Convention de Budapest qui traite du recueil de la preuve électronique et qui, malgré son titre, n'est pas cantonnée à la seule cybercriminalité
rm.coe.int/168008156d ImageImage
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Feb 8
Orange a transmis aux pouvoir publics les grandes lignes du plan de fermeture du réseau historique cuivre.
Qui ne concernera que ce qui est déployé en domaine public et nécessite de réfléchir dès maintenant aux modalités concernant le domaine privatif
arcep.fr/uploads/tx_gsp…
Ce financement du raccordement en zone privative est une bombe à retardement, chiffrée par la Cour des Comptes à 15 Milliards €.
ccomptes.fr/sites/default/…
Juridiquement, le sujet s'annonce passionnant, car bourré d'injonctions contradictoires.
1 - Les opérateurs ne sont en effet nullement tenus de maintenir des offres reposant sur des technologies obsolètes, et peuvent donc résilier des abonnés finals refusant la migration fibre
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Jan 11
Comme d'hab, on ne dépasse pas le stade du constat, en restant aux symptômes (la cascade de sous-traitants n'est pas la cause, mais une réponse de l'écosystème à un mal structurel) et non à la véritable cause : un choix de régulation hors sol, imposé contre l'avis des opérateurs
Ce choix de régulation hors-sol, qu'en est-il ? Imposer une démultiplication déraisonnable du nombre de points d'interventions (pour Paris, on est passé d'une quarantaine de sites à… près de 90 000), tout en demandant que cela ne soit pas refacturé à l'utilisateur final / copros
Le tout en se passant de l'avis des opérateurs (enfin, sauf d'un, qui a privilégié le court terme sur la résilience de moyen / long terme d'une infra essentielle reposant sur un héritage) et, plus inquiétant, du retour d'expérience du cuivre
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Jan 10
Le Twitter qui ne regarde pas plus loin que le bout de son nez va hurler (et la IIIeme République, elle faisait comment, déjà ?) mais en soit c'est pas si déconnant que cela.
Car comme le relève régulièrement le Conseil d'État, les études d'impact sont plutôt indigentes
Oui, car quand un conseiller d'état écrit "globalement satisfaisant", ça veut dire en fait "indigent".
Et c'est la préparation des PJL dont on parle ici, pas de leur vote. Et des PJL mieux ficelés, c'est un Parlement mieux considéré (oui, je sais, en théorie, toussa toussa)
Et il ne tient qu'au Parlement de se doter enfin, comme dans pas mal de démocraties matures, d'un véritable pôle d'expertise lui permettant d'analyser de façon critique les textes que lui soumet l'exécutif
lemonde.fr/idees/article/…
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Jan 10
Le harcèlement, et encore + en ligne, tue. Immense responsabilité des pouvoirs publics qui ont tardé à prendre conscience d'un vrai sujet de santé publique (non, ce n'est pas parce que c'est en ligne que les conséquences ne sont pas réelles) sans accorder les moyens nécessaires
Par exemple, dès 2012/2013 (à la lumière des retours d'expérience des élections 2012 montrant que les digues étaient en train de céder) il a été proposé de prévoir un dispositif de type réponse graduée pour le harcèlement en ligne car les outils étaient là
Car on s'acheminait vers un contentieux de masse, pour lequel la chaine pénale n'est structurellement pas adaptée pour faire face en procédure habituelle. Et il existe des outils (+ des codeurs talentueux) pour identifier en quelques minutes un auteur de contenus frais haineux
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