Thread by @JuristeMP

#JournéeAchatPublic de @Lagazettefr
Lancement de la journée par la directrice #DAJ Laure Bédier qui dresse un panorama de l'année écoulée en terme de législation, réglementation et jurisprudence avec quelques questions de @RoCayrey

Sur la refonte des CCAG : "rappel de la nécessité de déroger le moins possible aux ccag car les ccag ont été révisés afin d'avoir un équilibre entre les parties. Y déroger c'est rompre cette égalité au détriment des entreprises." Laure Bédier

Sur les marchés innovants : "Malheureusement très peu de retour d'expérience de la passation des marchés innovants déclarés à l'OECP: un bilan quantitatif décevant mais la qualité était au rdv. D'où la pérennisation du décret dans le CCP". Laure Bédier

"Convergence des données essentielles et des données de recensement.
Prévoir une seule obligation avec données concernées qui seront fixées par arrêté avant le 1er janv 2024 et à publier sur data.gouv.fr
Maintient du seuil à 40 000." Laure Bédier

La directrice DAJ valide que le seuil arrêté sera celui "actuel" de 40 000 pour l'open data pour faciliter le quotidien des acheteurs afin d'aligner le seuil sur l'obligation de dématérialisation. Or, aujourd'hui le seuil n'est pas de 40 000 mais bien de 25 000€HT dans le CCP !

#JournéeAchatPublic
Bilan de la révision des CCAG.
Élise Moalic DAJ, premier objectif : mettre à jour des ccag datés. Avoir un CCAG pour la maîtrise d'œuvre.
Objectifs jur, opérationnel et stratégique pour re équilibrer les relations contractuelles afin de faciliter accès TPME.

Avoir des CCAG en adéquation avec les politiques publiques (loi climat et résilience, loi ASAP...).
Il faut abandonner les ccag 2009 qui ne sont plus adaptés aux enjeux de la CP actuelle. D'abord donc : sécurité juridique.
Puis préservation d'un équilibre ds les #marchespublics

"Les CCAG sont facultatifs, aucune obligation de les mentionner. En outre les acheteurs qui s'y réfèrent peuvent y apporter des dérogations. Mais ils ont été construits pour obtenir un ensemble équilibré. Donc éviter de trop y déroger."

"Ne pas déroger systématiquement aux pénalités de retard sinon risque de surcoût ds les prix du marché.
On déroge qd essentiel au regard des caractéristiques du marché. Le dialogue ds l'exécution du marché = élément essentiel."

Révision de prix et pénurie de matériaux : comment agir ?
Arnaud Latreche, les outils à dispo des #acheteurspublics
En 1. La clause de révision de prix.
Différence fondamentale entre actualisation et révision des prix telle que prévue ds le CCP.
Révision adaptée à la fluctuation.

Attention au copier coller de clause de révision : mettre les indices à jour.
Bânir les index TP01 et BT01 qui sont tous corps d'état. N'ont pas leur place dans les marchés de construction.
Bonne pratique : sourcer les entreprises et organisations professionnelles.

Attention à la périodicité de la révision : réinterroger les pratiques des clauses de révision dans des périodes économiques instables.
Limiter durée des marchés à un ou deux ans sans partir automatiquement sur des durées de 4 ans.

Le CCP interdit la passation des MP de travaux à prix fermes.

En 2. Les avances.
Le taux des avances n'est plus plafonné. Question à se poser de conditionner l'avance à une caution bancaire.
Qd garantie bancaire sollicitée, acheteur pas tenu d'exiger que la garantie porte sur 100% de l'avance.
Taux mini de 5% pour CollTer et 3% pour Etat

Réfléchir à l'acompte sur approvisionnement. Paiement acompte dès stockage du produit avant même sa livraison.
3. Délégation de Paiement du fournisseur : convention tripartite : modèle convention sur site AAP. Garantie de paiement.

4. Acheteur peut accorder allongement délai d'approvisionnement ou d'exécution. Si délai allongé mais retard pas du au fait du titulaire il ne lui est alors pas imputable.
Théorie de l'imprévision : entreprise doit prouver le sourcoût qu'elle subit avec des factures fournisseurs.

Circulaire DAJ va sortir sur le sujet.