L'audience sur le #BarèmeMacron c'est aujourd'hui,elle devait débuter à 9h30,elle est suspendue car les avocats doivent prendre connaissance d'un document de l'OIT (source @julien_icard ) , l'occasion de rappeler les enjeux de cette audience, petite tisane miel⤵️ 1/18
En 2017, paraissent les ordonnances Macron en droit du travail avec une ordonnance en particulier qui est un véritable cataclysme pour les avocats travaillistes côté salariés (même côté employeurs mais ils ne peuvent pas le dire) 2/18
L'ordonnance la plus dévastatrice est celle qui met en place un plafonnement des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, illégitime que beaucoup de non initiés appellent licenciement abusif 3/ 18 legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
Alors qu'avant 2017, il existait un plancher pour les salariés qui bénéficiaient de plus de deux ans d'ancienneté et qui travaillaient au sein d'une entreprise de plus de 11 salariés, plancher de 6 mois de salaires bruts d'indemnisation, l'ordonnance met en place un plafond 4/18
au delà duquel les juges ne pourront pas "aller", cette ordonnance a mis en place un barème que l'on a nommé le barème Macron 5/18
Ce barème a été critiqué dès son entrée en vigueur,le @syndicatavocats a publié un argumentaire pour le contester, argumentaire essentiellement basé sur l'inconventionnalité de cette disposition par rapport à la convention de l'OIT et la Charte des droits sociaux .6/18
qui exigent une réparation adéquate du préjudice subi du fait d'un licenciement. L'argumentaire du @syndicatavocats est toujours en ligne 7/18 lesaf.org/plafonnement-d…
Des juridictions du fond, d'abord les conseils de prud'hommes ont résisté et n'ont pas appliquer le barème, le premier conseil de prud'hommes qui a écarté le barème est le conseil de prud'hommes de Troyes en décembre 2018 8/18 michelebaueravocatbordeaux.fr/avocat-travail…
Puis, d'autres ont suivi à tel point que la Cour de cassation a été saisie pour donner son avis ( qui n'a pas vraiment de valeur si ce n'est celle de pouvoir être inséré dans les conclusions des employeurs ) 9/18 michelebaueravocatbordeaux.fr/bareme-macron-…
Puis, des Cours d'appel ont fini par être saisie de cette question du Barème, la Cour d'appel de Reims ouvre la brèche suivront Paris et Bourges 10/ 18 dalloz-actualite.fr/flash/bareme-m…
Une tendance dans les décisions des prud'hommes et des Cours d'appel, l'analyse in concreto du préjudice subi par le salarié, les juridictions pour la plupart prennent en compte la situation du salarié licencié, son âge par ex 11/18 actu-juridique.fr/social/bareme-….
Une étude des décisions depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance démontre qu'il y a une baisse des dommages et intérêts accordés 12/ 18 lemonde.fr/politique/arti…
et pour cause... ce barème plafonne les indemnités et les juges lorsqu'il y a un plafond l'accorde rarement. En outre, le plafond mis en place est particulièrement critiquable, le préjudice n'est pas le même pour tous les salariés ayant la même ancienneté 13/18
Les juges sont également dépossédés de leur fonction de juger, d'apprécier le préjudice, ils deviennent de véritables machines, les inquiétudes d'@Plumedaliocha dans son livre La justice en voie de déshumanisation sont fondées 14/18
Aujourd'hui, la Cour doit examiner deux dossiers sur le #BarèmeMacron et rendra son arrêt certainement en Mai, elle rappelle les enjeux de cette audience sur son site courdecassation.fr/toutes-les-act… 15/18
La décision est très attendue, elle "fera" jurisprudence". Espérons permettra au juge du fond d'écarter ce barème qui est tant humainement que juridiquement contestable. 16/18
Sous couvert de flexibilité de la rupture pour les employeurs, il insécurise la relation de travail pour les salariés. Il a mis en place un véritable permis de licencier à moindre coût ! 17/18
Vous pouvez suivre un LT de l'audience via @florencemehrez et @julien_icard , Courage à mes amis du @syndicatavocats qui ont bossé dans ce dossier pour le syndicat qui intervient volontairement à l'audience ! 18/18
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