Lorsque j’avais adressé ma demande CADA en 2013 au ministère de la Culture, je n’espérais pas tant de fruits. [Thread]
Pour mémoire, quand 300 millions d’euros/an de redevance copie privée sont prélevés aujourd'hui sur les smartphones, tablettes, etc. 25 % sont conservés par les sociétés de gestion collective, pour financer les festivals, la chasse aux pirates, le lobbying et autres petits fours.
Ces flux sont détaillés dans des rapports annuels.
A l'époque, j'avais obtenu un avis positif de la CADA pour consulter ces pièces. Cependant, je découvrais alors qu'elles n'étaient remises qu'en version papier à un ministère qui les placardait ensuite dans des archives.
Seule solution pour les consulter : venir sur place. C'est ce que le ministère m'indiquait très sérieusement le ministère, dans ce courrier officiel adressé quelques jours avant le feu vert de la CADA :
J'étais donc venu au ministère, pour tomber sur ça. Une version très Gutenberg de l'open data :
L'expérience avait tout de même un peu ému. En 2014, dans sa résolution votée au Parlement EU, l’eurodéputée F. Castex avait invité "les États membres à publier des rapports décrivant ces affectations dans un format ouvert et des données interprétables" (europarl.europa.eu/doceo/document…)
Même émotion à l'Assemblée nationale, où en 2015 le député Marcel Rogemont avait parlé de mon expérience dans son rapport parlementaire assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2… sur la copie privée, où il citait mon article :
Il avait déposé dans la foulée un amendement pour contraindre les sociétés de gestion collective à laisser tomber le papyrus au profit de l'open data assemblee-nationale.fr/14/amendements…
Amendement adopté dans la loi Création et désormais dans le Code : legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Souvenons-nous au passage de cette pétition de 2021 où "Jean-Jacques Goldman, Dany Boon, Gims… Plus de 1.600 artistes appellent à défendre la copie privée". Ils militaient en faveur la taxation des smartphones reconditionnés (en plus des neufs). lejdd.fr/Societe/goldma…
Sur une des dataviz, il est justement possible de chercher par "nom". public.tableau.com/app/profile/br…, toujours à partir de la base de données aidescreation.org mise en ligne après cette lutte CADA-ienne.
Selon cette page, 2 projets d'Alain Chamfort (qui a signé la pétition pour la "taxe" sur l'occasion) ont été subventionnés pour 45 000 €
Deux autres de Calogero (qui a signé) : 285 904 €
Julien Clerc (idem) : 35 000 €
Florent Pagny (idem): 177 559 € Gims : 30 000 €
Etc.
Si j'avais lancé cette CADA initiale, c'était en réaction aux propos du numéro 1 de la SACEM en 2010. Je l'avais filmé, alors qu'il expliquait ceci :
« Je me suis fait expliquer par beaucoup d’entre vous qu’une des raisons pour lesquelles un grand nombre de parlementaires, c’était à dire des élus nationaux, se sont mobilisés quand on leur a demandé de le faire, c’est que la copie privée, ils ont en tout cas un bénéfice....
....: c’est celui des 25 % qui contribuent dans leur commune, dans leur département, dans leur région, à aider ce qui [soutient] la création (…) notamment tout ce qui tourne autour du spectacle vivant. ».
Près de 10 ans plus tard, suis pour le moins épaté par ces dataviz, qui n'auraient jamais pu émerger sans l'attention de @marcelrogemont sur cette problématique.
Avec un simple timbre collé sur un mail @ CADA en 2013, on est donc passé de ça, dormant dans les caves du ministère:
à ça, parmi d'autres formidables présentations... :
Je tenais simplement à vous dire merci 🙏
Et vous souhaiter un bon week-end, car c'est #dredi !
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De l'argent public pour les reconditionneurs français qui payent la copie privée nextinpact.com/article/68626/… via @nextinpact
Pour chaque tablette/smartphone reconditionné
- 8,4 euros de redevance #copieprivée (si >64Go)
- 8 euros d'aide publique
Economiquement, ce sont les contribuables qui vont donc payer la SACEM, la SACD, les producteurs de 🎶, etc. pour chaque tablette, chaque téléphone reconditionné.
Une enveloppe de 15 millions d'euros, limitée à 200 000 € par reconditionneurs, étalée sur 3 ans.
Avec un montant d'aide de 8 euros par unité, cela correspond donc à 25 000 produits reconditionnés aidés (200 000/8)
Pour ces tablettes/smartphones, la copie privée est de :
8,4 euros (si > 64 Go)
7,20 euros (>32 et <=64) copiefrance.fr/images/documen…
Dis, comment est arrivée la loi #Hadopi ? [Le thread du dimanche]
En 2004, dans le bain du P2P, les sociétés de gestion collective avaient imaginé un traitement pour glaner des IP sur ces réseaux pour ensuite poursuivre les internautes pris la main dans le sac.
Manque de chance, la justice met un frein d’arrêt : plusieurs arrêts d’appel considèrent que ces traitements auraient dû bénéficier d’un feu vert de la CNIL. Ce qui n’a pas été fait. Au passage, l’IP est bien sacralisée « donnée à caractère personnel ». juriscom.net/documents/care…
#HealthDataHub#HDH Questionnée par mes soins, la @CNIL me confirme également que "la demande d’autorisation adressée à la CNIL concernait la centralisation, au sein de la Plateforme des données de santé (HDH), des données du SNDS. Cette demande a en effet été retirée".
"La PDS a bien un existence juridique : sa création est prévue par la loi OTSS de 2019 et elles s’est constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP). La convention constitutive de ce groupement a été approuvée par....
.... un arrêté du 29 novembre 2019 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé ». legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
Conseil constitutionnel : Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses] : conforme. conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/…
"En renvoyant à l'autorité administrative le pouvoir de classer certaines substances dans cette catégorie, [le législateur] n'a pas (...) conféré au pouvoir réglementaire la compétence pour fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi".
"Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder à ce classement en fonction de l'évolution de l'état des connaissances scientifiques et médicales".
"Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros et FACEBOOK à hauteur de 60 millions d’euros pour non-respect de la loi" cnil.fr/fr/cookies-la-…
(Et bonne année aux équipes françaises respectives🥳)
Ces montants sont une poussière, de l'argent de poche pour ces géants.
Ok.
Mais...
Ne jamais minorer les conséquences d'une décision @CNIL *publique* pour des acteurs dont le modèle s'appuie sur la confiance des internautes.