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marc rees Profile picture
marc rees
@reesmarc
Journaliste @linforme_ spécialisé droit & tech, ex RC NextINpact | Insta : https://t.co/T0C6kDhPVK | BS : https://t.co/ujEpSysAI2
3 subscribers
Apr 1 • 4 tweets • 2 min read
Blocage de TikTok :
1. Le régime de l’état d’urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles peuvent être mis en œuvre simultanément si la situation l’exige
2. "En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions" juge le Conseil d'Etat. Trois conditions : - Une mesure indispensable pour faire face à des événements d’une particulière gravité,
- Absence de moyen technique de prendre des mesures alternatives moins attentatoires aux droits et libertés,
- Une interruption prise pour une durée limitée nécessaire à la recherche et la mise en place de ces mesures alternatives.
Mar 2 • 11 tweets • 4 min read
498 amendements sont pour l’instant déposés autour de la proposition de loi contre le #narcotrafic. Je note en particulier les 11 relatifs à l’article 8Ter de la PPL. La disposition crée une brèche dans le chiffrement en France. Sur ces 11 amendements, 9 demandent la suppression pure et simple de cet article. Tour d'horizon :

Le groupe LFI NFP dénonce « une atteinte substantielle aux garanties de cryptologie permettant de protéger les données personnelles ou sensibles ».
assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendem…
Feb 27 • 11 tweets • 3 min read
La semaine prochaine débutera l'examen en commission de la loi #Narcotrafic.
Le texte suscite de lourdes inquiétudes de la part de la tech, en témoigne ce courrier de @AFNUM_FRANCE visant l'article sur les backdoors, révélé par @LInforme_
linforme.com/tech-telecom/a… Le député @ebothorel annonce d'ores et déjà déposer un amendement de suppression sur cet article, le 8TER de la proposition de loi
Feb 1 • 8 tweets • 4 min read
Extension de la surveillance algorithmique, le thread (1/7) Juillet 2015 : loi renseignement (2/7)
L’article L851-3 est injecté dans le Code de la sécurité intérieure pour permettre aux services du renseignement de mettre en œuvre, après avis de la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignements (CNCTR), des traitements algorithmiques pour détecter d’éventuelles menaces terroristes à l’aide des seules métadonnées aspirées sur Internet. Pour répondre aux critiques d’alors, une clause de rendez-vous est votée. L’idée ? N’autoriser ce déploiement qu’à titre expérimental jusqu’à la fin 2018, promis juré, à charge pour le ministère de l’Intérieur de présenter un rapport d’évaluation au 30 juin 2018.
legifrance.gouv.fr/codes/article_…
May 22, 2024 • 10 tweets • 5 min read
Comme @POLITICOEurope, j’ai obtenu les captures adressées au Conseil d’Etat par le gouvernement pour justifier le blocage de #TikTok en #NouvelleCalédonie. Les voilà : (Ante audience)


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May 21, 2024 • 18 tweets • 3 min read
Blocage de #Tiktok en #NouvelleCalédonie : le Premier ministre affirme dans ses écritures que c'est le 14 mai 2024 qu'il a pris la décision de ferme le réseau social. Soit la veille de la déclaration d'urgence. Il soutient que "l'interruption du fonctionnement de cette plateforme a permis de limiter les contacts, échanges et fournitures d'instructions entre émeutiers".
May 20, 2024 • 11 tweets • 2 min read
#Nouvellecaledonie la veille de l'audience au Conseil d'Etat, le gouvernement sort du bois sur les raisons justifiant le blocage de Tiktok. 1/x Selon lui, l'organisation des exactions en NC "a été largement facilitée par l'utilisation des réseaux sociaux, et particulièrement, du fait de ses caractéristiques spécifiques, du réseau social « Tiktok »"
Apr 11, 2024 • 6 tweets • 2 min read
Vous avez vu le rapport sénatorial sur les émeutes survenues à compter du 27 juin 2023 ?

1. La mission plaide pour "la création d’un cadre général de blocage de certaines fonctionnalités des réseaux sociaux, sous de strictes conditions"

C'est à dire ? Elle propose le blocage de certaines fonctionnalités des réseaux sociaux, "tels que la géolocalisation en direct ou les lives", décidé par les préfets (sans juge donc) 2. elle veut aussi faciliter l’identification "des délinquants par le biais des réseaux sociaux et supports numériques", comment ? Easy : en levant le caractère « privé » de boucles de messages réunissant un grand nombre d’individus ou des individus sans communauté d’intérêts
Mar 25, 2024 • 5 tweets • 2 min read
Plutôt que vous focaliser sur ces fausses questions d’anonymat-en-ligne-qu’il-faudrait-lever, n’oubliez pas que le projet de loi SREN, en commission mixte paritaire demain, introduit l’obligation pour les sites diffusant du X, de contrôler l’âge de tous les internautes, sous menace de lourdes sanctions financières voire d’un blocage d’accès chez les FAI et les services de résolution de noms de domaine. Des mesures que déciderait l’Arcom, sans intervention du juge.
assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/…Image C’est un changement majeur dans l’accès aux services en ligne, puisqu’en cherchant bien, on trouve du X (vidéo, photo, texte, et même audio) dans bien des endroits du web.
Mar 19, 2024 • 53 tweets • 9 min read
Au Conseil d’Etat pour suivre l’audience #emc2

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Image La @cnil a évidemment fait le déplacement. Comme rappelé dans l’actu @LInforme_ , elle a donné son feu vert pour l’hébergement des données de santé entre les mains de Microsoft. Non sans le regretter.
Dec 15, 2023 • 41 tweets • 6 min read
Et ce matin, audience au @Conseil_Etat, suite au recours de la communauté de communes. La Quadrature du Net est intervenue volontairement dans ce dossier du côté des syndicats et associations opposés à la VSA (videosurveillance algorithmique). (note : c'est plutôt de la videoprotection) @Conseil_Etat La présidente rappelle que plusieurs recours en France ont été dirigés contre l'usage de Briefcam par des communes en France. Cette fois, le C.E. intervient sur appel du référé-libérté visant la communauté Deauville-Trouville, comme révélé par @LInforme_
Oct 18, 2023 • 6 tweets • 2 min read
La @Courdecassation a rendu à l'instant son arrêt @eenfance / la Voix de l'Enfant. Une décision très attendue qui va remettre une pièce dans la machine judiciaire pour le blocage des sites X (coucou #PJLSREN) La recevabilité d'une demande de blocage directement dans les mains des FAI "n'est subordonnée ni à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement, éditeurs ou auteurs des contenus ni à la démonstration de l'impossibilité d'agir contre eux"
courdecassation.fr/decision/652f7…
Sep 25, 2023 • 8 tweets • 4 min read
Extension du blocage administratif, un thread 2⃣0⃣1⃣1⃣Blocage administratif des sites pédopornographiques
Loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI)
legifrance.gouv.fr/jorf/article_j…
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Sep 25, 2023 • 10 tweets • 4 min read
Un raid anti-porno se prépare en France. Dans le JDD, la ministre @BCouillard33 évoque la remise mercredi 27 sept. du rapport du Haut Conseil à l'égalité contre la "pornocriminalité". @Linforme_ a dévoilé ce document fin de semaine dernière.
linforme.com/tech-telecom/a… Jusqu'à présent, GVT et législateur s'intéressaient surtt à l'accès (interdit) des mineurs. Sujet que connait la ministre. En 2020, elle fut rapporteure de la PPL exigeant des plateformes un contrôle d'âge plus costaud que le simple discaimer de majorité assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapport…
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Sep 17, 2023 • 8 tweets • 4 min read
L'amendement qui voulait interdire de "publier", "commenter" et même "interagir" avec un hébergeur (dont réseaux sociaux) par VPN a donc été retiré par son auteur, le député de la majorité @MounirBelhamiti
Il reste plusieurs amendements #VPN sur la rampe du #PJLSREN
Thread ⤵️
1⃣@StephaneVojetta veut que les utilisateurs identifiés par une plateforme réservée aux adultes comme étant connectés par VPN (ou autre technologie qui invalide la vérif d’âge) soient traités par défaut comme des mineurs. Donc pas d'accès
assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendem…
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Aug 23, 2023 • 10 tweets • 4 min read
Voilà qq jours, le @canardenchaine s'est intéressé aux chiffres 2021 de la #copieprivée. Pour mémoire, 25% des sommes collectées (290M€/an) financent
-l'aide à la création
-la diffusion du spectacle vivant
-le développement de l'éducation artistique
-la formation des artistes Sauf qu'en matière de production phonographique, ces aides profitent aussi aux plus gros. Ainsi qu'on peut le constater via la plateforme aidescreation.com
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Mar 31, 2023 • 4 tweets • 2 min read
Une odeur de popcorn dans les couloirs de l'@Arcom_fr @Arcom_fr "Vous méritez des poursuites" écrit le SCPN.
La Préfecture ouvre une enquête administrative.
Et saisit la Procureure de la République. #BRAVM
Mar 31, 2023 • 13 tweets • 3 min read
Apres la décision de son homologue 🇮🇹, j'ai questionné la @CNIL pour savoir si une enquête était en cours en France visant #OpenAI LLC / #ChatGPT.
Voilà la réponse intégrale de l'autorité adressée à @LInforme_ #RPGD 1/13 "La CNIL a été informée que l’autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali) a adopté le 31 mars 2023 une décision conservatoire à l’encontre de la société américaine OpenAI L.L.C. ... 2/13
Mar 17, 2023 • 18 tweets • 4 min read
OVH a été condamnée ce 9 mars 2023 à indemniser BluePad. Un client victime de l'incendie dans le datacenter à Strasbourg en mars 2021 (la décision diffusée tout en bas de ce thread qui vous est offert par @LInforme_ ) Cet éditeur de logiciels SaaS avait souscrit deux contrats de location de serveurs en 2017 et 2018 avec OVH. Le premier pour stocker ses logiciels de production dans le bâtiment « SBG1 » d’OVHCloud, le second dans le bâtiment « SBG2 » où il y assurait ses sauvegardes.
Mar 1, 2023 • 39 tweets • 14 min read
Demain, les députés examineront en séance la proposition de loi visant à imposer « une majorité numérique ».
Entre deux actus @linforme, un petit [Thread] sur le sujet. Le texte discuté : assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/…
Le rapport en commission des affaires culturelles : assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapport…
Jan 11, 2023 • 17 tweets • 6 min read
Donc @education_gouv vient aussi de me transmettre le rapport #McKinsey
1. Ma demande initiale remontait au 19/01/22
2. j'ai eu un avis CADA positif (ci dessous)
3. Et ai lancé une procédure devant le tribunal administratif avec @AFOCobhthaigh

Lien : https://t.co/lGxjEIvcf8filesender.renater.fr/?s=download&to…




 @education_gouv @AFOCobhthaigh Morceaux choisis de ce rapport à 496 000 euros, parmi les pistes d'évolution