Thread by @DrBarbaraGomes

👩‍⚖️ [#Deliveroo]La juge reconnaît l’existence d’un délit de travail dissimulé :
✅ 375000€ d’amende pour Deliveroo qui écope du montant max
✅ Deux anciens DG condamnés à 12mois de prison avec sursis, 30000€ d’amende et 5ans d’interdiction de diriger une société ac sursis
…⤵️

https://twitter.com/DrBarbaraGomes/status/1516374351481872387

✅ Un 3e est condamné pour complicité de travail dissimulé à 4mois de prison ac sursis et 10000€ d’amende
✅ Diverses indemnités et D&I, not. en réparation du préjudice matériel &moral pr les livreurs, l’URSSAF (plus de 37000€) et 5 organisations syndicales (50000€ pr chacune)

🤷🏼‍♀️ La juge explique d’abord la dichotomie du droit français - à tout le moins avant 2016 : soit on est salarié soit indépendant.

👉 Puis, et c’est le plus intéressant/important, elle explique que le régime mis en place à partir de cette date s’applique aux plateformes de mise en relation… ce que n’est pas Deliveroo !

👍 Non en effet, le rôle de la plateforme ne se limite pas à une simple intermédiation : elle organise bien tout un service qu’elle contrôle, dirige et sanctionne, en l’occurrence un service de livraison qui est « l’essentiel de son activité ».

Ppe d’indisponibilité, déf. du lien jq de subordination avec ses 3piliers (pourvoir de direction, de cntl et de sanction)… l’analyse des messages et les pratiques de la plateforme (ex : modif unilatérales des créneaux) permettent de caractériser l’existence d’un contrat de trav.

Selon la juge, il ne pouvait s’agir de sous-traitance ou d’indépendance comme le prétendait #Deliveroo. Elle évoque un « habillage juridique », un « filtre », n’ayant pour but que dissimuler « une situation de salariat ».

📈 Plus encore, la juge relève que les livreurs sont « considérés comme une variable d’ajustement » et n’entendaient les « conserver que pour s’assurer du respect de la livraison en 30min ».

Notons qu’au soutien de la condamnation pour complicité de travail dissimulé de l’un des trois dirigeants, la juge évoque la mise en place des videos de formation et des éléments de langage par l’un des dirigeants.

Au-delà du montant des amendes, indem et autresD&I,les peines de prisons et interdictions de diriger des sociétés(même avec sursis)ont le mérite de rappeler la gravité de l’infraction de travail dissimulé,ce qu’elle dit de l’exploitation abjecte que certains font subir à d’autres

Non, le cynisme de vos pratiques de dirigeants envers les travailleurs - parmi les plus précaires qui plus est, n’est pas sans conséquences sur vos propres vies. Vous n’êtes pas au-dessus des lois.
Aujourd’hui, au tribunal de Paris, la justice pénale fut aussi justice sociale.