Maîtresse de conférence à l’Université d’Avignon 👩🏼🏫 | Droit social et du droit du numérique 🔬 || Algo, IA, plateformes, mutations du travail📱🚴♀️
Apr 19, 2022 • 11 tweets • 3 min read
👩⚖️ [#Deliveroo]La juge reconnaît l’existence d’un délit de travail dissimulé :
✅ 375000€ d’amende pour Deliveroo qui écope du montant max
✅ Deux anciens DG condamnés à 12mois de prison avec sursis, 30000€ d’amende et 5ans d’interdiction de diriger une société ac sursis
…⤵️
✅ Un 3e est condamné pour complicité de travail dissimulé à 4mois de prison ac sursis et 10000€ d’amende
✅ Diverses indemnités et D&I, not. en réparation du préjudice matériel &moral pr les livreurs, l’URSSAF (plus de 37000€) et 5 organisations syndicales (50000€ pr chacune)
