Thread by @Lawphilisee

1/ En nouvelle "droits des femmes" importante de la semaine : la plainte pour dénonciation calomnieuse de PPDA contre 16 des femmes ayant dénoncé des infractions sexuelles de sa part.

francetvinfo.fr/societe/violen…

2/ Il faut savoir qu'historiquement, le droit de la dénonciation calomnieuse était très, très favorable aux accusés de viols. En effet, avant 2010, en France, la loi assurait de fait une condamnation quasi-systématique des victimes.

A cette époque, la dénonciation calomnieuse était caractérisées dès que la décision initiale ne permettait pas d'établir « la réalité du fait [dénoncé] ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée » (ancien art. 226-10 du code pénal).

Qu'est-ce que ça veut dire ?

4/ Ca veut dire qu'en l'absence de condamnation de l'accusé pour viol, une plaignante était quasi-certaine d'être condamnée.

Quand on sait qu'1 % des viols seulement font l'objet d'une condamnation : la #doublepeine était assurée pour la plupart des victimes.

5/ Vraiment j'insiste sur l'ignominie de cette règle : dans cette configuration le doute profitait à l'accusé mais jamais à la plaignante.

La présomption d'innocence, sauf pour les victimes, somme toute.

Depuis 2010, sous l'impulsion du droit de l'Union européenne, la loi s'est assouplie et permet aux victimes de se défendre.

Elle ne présume la fausseté des faits que lorsqu'une décision à établie que l'accusé initial n'a pas commis les faits ou qu'ils ne lui sont pas imputables.

7/ Donc aujourd'hui, il faut que la justice ait en quelque sorte innocenté formellement l'accusé pour que la présomption joue.
Ce qui n'est pas du tout la même chose qu'une simple relaxe au bénéfice du doute.

8/ Concrètement pour les plaintes de PPDA, il y aura deux voies :
1. Pour les dénonciatrices dont l'action était prescrite ou qui n'ont pas déposé plainte, un procès va s'ouvrir et le tribunal examinera les faits qu'elles lui ont reproché.
🤷‍♀️

https://twitter.com/EmmaDancourt/status/1519313019943194624

9/
2. Pour les dénonciatrices qui ont pu et voulu porter plainte, il faudra attendre que leur affaire à elle soit jugée. Le tribunal correctionnel devant attendre que les faits principaux aient fait l'objet d'une décision.

10/ Pour finir, la plainte de PPDA n'est pas très étonnante : il n'a pas grand chose à y perdre et presque tout à y gagner. Affaire à suivre, donc.

11/ PRECISION : on m'a justement fait remarqué que je vais un peu vite en besogne en partant du principe que toutes les affaires seraient jugées.
Il est aussi possible qu'elles soient classées sans suite ou que le juge d'instruction prononce un non-lieu.
(Merci @jjalmad !)