Thread by @JeremyJourdanM

Quelques éléments, à chaud, sur le sujet de dissertation en civil à l’ENM 2022 #TeamENM.

Le sujet est : « Les tiers et le contrat ».

Je précise que je ne suis pas membre du jury et que ce n’est donc pas un corrigé officiel. Je précise surtout que je suis en désaccord systématique avec les corrigés des deux dernières années. Donc il faut plutôt voir dans mon corrigé ce qui n’était pas attendu.

J'ajoute que ce corrigé est fait sur un coin de table, en une heure. Vous êtes libres de faire vos remarques, pour le compléter voire pour signaler un désaccord !

Spontanément, en voyant ce sujet, on pense au droit des obligations, et plus précisément au droit commun des contrats. C’est parfaitement normal. Je veux néanmoins montrer par ces éléments de corrigé que le sujet est plus vaste.

Il me semble que si on veut faire un corrigé adapté, il faut prendre deux éléments en compte : d’une part, le niveau des candidats, qui est au moins de bac +4 (ce n’est donc pas un sujet #niveauL2) ; d’autre part, le programme du concours.

Pour le programme du concours, il est accessible ici : enm.justice.fr/sites/default/…

En synthèse, on y trouve le droit des personnes, de la famille, des biens, les obligations (y compris régime général), les contrats spéciaux, les sûretés et la procédure civile.

Vous me direz, on peut d’ores et déjà exclure certaines matières de cette dissertation. Cela dit, on peut trouver certains exemples pour illustrer le sujet dans toutes ces matières. En effet, avec la contractualisation croissante de notre société, il y a du contrat partout.

Et là où il y a des contrats, il y a des tiers. Je pense au testament, au mandat de protection future au mariage (contrat or not contrat ?) ou au divorce par consentement mutuel. Pour n’en prendre qu’un exemple : la protection des enfants dans le divorce par consentement mutuel.

En droit des biens et des sûretés, il y a des sujets sérieux. Entre, d’une part, le cautionnement, qui est un engagement d’un tiers au contrat au profit du créancier et, d’autre part, les sûretés réelles qui donnent lieu à un droit de suite.

En RGO, c’est le festival : acquisition de la qualité de partie au contrat (cession de contrat ; novation par changement de partie), engagement au profit d’une partie au contrat (délégation) et actions par ou contre un tiers au contrat (action paulienne et action oblique).

En procédure civile, il y a un vrai sujet autour des clauses relatives au litige (médiation, attributive de juridiction et compromissoire) et les tiers. C’est évidemment la question de l’obligation pour les tiers de respecter ces clauses ou pas qui soulève des difficultés.

En responsabilité civile, il y a évidemment LE sujet de la faculté pour un tiers au contrat de se prévaloir d’une faute contractuelle et de l’opposabilité des clauses à ce tiers avec la JP Bootshop / Sucrerie de bois rouge.

Enfin, en droit des contrats pur, c’est tarte à la crème. Effet relatif du contrat, mais avec des exceptions : d’une part, l’opposabilité et, d’autre part, les dérogations : stipulation pour autrui, promesse de porte-fort, action directe …

Il me semble d’ailleurs qu’en droit des contrats, on peut explorer des thèmes qui ne le sont pas toujours en L2 : faute du tiers au contrat (avant la conclusion et pendant l’exécution) ; exécution du contrat par le tiers (1222 code civil).

Bref, il y a beaucoup beaucoup de questions qui se posent avec le sujet « le tiers et le contrat ». A mon avis – mais je ne sais pas si le corrigé suivra cette voie – il n’est pas possible de se limiter à un traitement de ce sujet comme un étudiant de L2.

Reste à déterminer une problématique et un plan. Pour moi, un traitement qui vise à dire que le contrat a un effet relatif mais qu’il y a des exceptions n’a absolument aucun intérêt. En L2, je peux l’envisager, mais pas à l’ENM.

Il faut donc commencer par une belle introduction, avec définition des termes du sujet : qu’est-ce qu’un contrat, qu’est-ce qu’un tiers ? Qu’est-ce que le « et » ? On peut même discuter de l’usage du pluriel à tiers. Pourquoi « les » et pas « le » ?

Pour moi, c’est aussi dans l’introduction où il faut évacuer la question de l’effet relatif. Oui, le contrat a un effet relatif. So what ? C’est ce qu’il faut traiter dans la dissertation.

Au regard des sujets identifiés, il y a une belle dialectique sur la question de la protection et de la participation des tiers au contrat. Certains tiers sont protégés contre le contrat, là où d’autres vont y participer.

I – La protection des tiers
A/ La protection des tiers par le contrat
•Stipulation pour autrui

(sous partie la plus difficile à alimenter, mais il y a beaucoup d'exemples de stipulations pour autrui)

B/ La protection des tiers contre le contrat
•Effet relatif
•Divorce par consentement mutuel
•Testament
•Actions paulienne et oblique
•Bénéficiaire d’une sûreté réelle

II – La participation des tiers
A/ L’immixtion des tiers dans le contrat
•Faculté pour les tiers de se prévaloir d’une faute contractuelle
•Exécution forcée du contrat par le tiers
•Faute du tiers au contrat
•Action directe
•Délégation

B/ L’acquisition de la qualité de partie au contrat par les tiers
•Cession de contrat
•Novation
•Extension et transmission de la clause compromissoire

Ce plan n’est évidemment pas parfait et loin d’être le seul possible. Il me semble néanmoins qu’il permet de remettre le sujet dans un contexte large de droit civil et est en adéquation avec le niveau que l’on peut attendre des candidats à ce concours.

Qu'en pensez-vous ? Comment auriez-vous / avez-vous fait ?

Correction : testament à exclure (acte unilatéral).