@lemondefr impute aux #avocats de gagner beaucoup d’argent sur le contentieux du droit d’asile en citant un rapport du sénat du mois de mai 2022 qui parle du “«fonds de commerce» pour certains cabinets d'avocats … à des fins lucratives.” @CNBarreaux@Conf_Batonniers@fnuja@saf
Rétribution de l’avocat pour procédure devant la CNDA en aide juridictionnelle : 576€
Sans audience : 144€
C’est pas bien payé pour un contentieux d’une telle « complexité juridique » que même les agents de l’Etat ne s’en sortent pas. Le problème ne serait-il pas ailleurs ?
Je précise que c’est du chiffre d’affaire, pas du salaire net
Et 21 millions par an c’est que dalle par rapport au budget de l’Etat et même au budget de l’aide juridictionnelle
Le seul budget de fonctionnement du sénat s’élève à 338 millions d’euros, les salaires des sénateurs + IRFM c’est plus de 4,5 millions d’euros
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Pout la loyauté des débats on soulignera que Louis Sarkozy conteste les faits, qu’il est présumé innocent et que même à les supposer avérés ils sont aujourd’hui prescrits
Une bonne raison d’ailleurs pour rejeter la présomption de culpabilité que j’ai entendue revendiquer par des syndicats de police hein, la loi n’est jamais assez sévère que lorsqu’elle s’applique aux autres, ceux qu’on n’aime pas
« LE SÉNAT A FIXÉ L’ÂGE DE CONSENTEMENT SEXUEL À 13 ANS »
Vous l’avez lu dans le titre de plusieurs 📰 sérieux, à la 📺 et à la 📻, comme moi ça vous a choqué
SAUF QUE TOUT EST FAUX
Ce niveau de désinformation est quand même lamentable et je dis ça après avoir pris connaissance du VRAI texte adopté par le sénat
👇👇👇 senat.fr/leg/tas20-046.…
Tout d’abord le consentement est un mot et une notion qui n’existe pas dans le code pénal et pas plus dans le texte du sénat : dans le sexe il y a ce qui est interdit à raison des circonstances de violence contrainte menace ou surprise et ce qui est totalement interdit