[Thread] La mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche (#LPR), co-dirigée par @LDarcos et @StephPiednoir , vient de rendre ses conclusions. Le constat est implacable : l’État ne respecte pas la loi votée par le Parlement. ⤵️
La trajectoire d’emplois est nettement inférieure à celle inscrite dans la #LPR : en 2021, seuls 376 emplois en temps plein ont été créés contre 700 emplois prévus dans la loi. Le plan pluriannuel de recrutement élaboré par chaque établissement n’est lui pas mis en œuvre. 2/6
S’agissant des doctorats, les rapporteurs regrettent que les revalorisations ne concernent que les nouveaux contrats, tandis que les hausses 2021 & 2022 ont déjà été grevées par l’inflation. De manière générale, rien n’est fait pour revaloriser structurellement le doctorat. 3/6
Mes collègues dénoncent, avec raison, une loi qui n’a pas donné de vision stratégique à la recherche française. Je déplore pour ma part l’insincérité budgétaire de cette loi, comme j’en avais exprimé la crainte au moment des débats parlementaires. 4/6
Reste enfin la question du GVT, non compensé, alors même que les universités et les organismes publics de recherche devront en plus assumer la charge supplémentaire du dégel du point d’indice des fonctionnaires. Le gouvernement doit agir très rapidement sur le sujet. 5/6
La loi de finances rectificative, présentée au Parlement en juillet, est l’instrument idoine pour corriger le tir. L’État doit soutenir nos universités qui se trouvent au bord de la banqueroute. J’agirai en ce sens, déterminé à restaurer ce service public essentiel à la nation.
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Loi sur les #archives : épitomé d’un désastre annoncé
1) 2011 : une instruction interministérielle produite à l’initiative du Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) restreint l’accès aux archives classées.
2) 2019 : le SGDSN limite encore davantage l’accès à ces archives historiques à la demande de Claire Landais : " Vous arrêtez tout, vous ne sortez plus rien " et de Marc Guillaume "Je ne veux voir sortir aucun document secret depuis Ptolémée."
3) 2020 : la nouvelle instruction interministérielle impose une dé-classification pour toutes les #archives produites après 1934, en arguant que le code pénal est supérieur au code du patrimoine.
Le Conseil d’État vient d’annuler l’arrêté qui portait l’instruction générale interministérielle soumettant les documents d’archives de plus de 50 ans librement consultables à une déclassification. #archives
Il le fait sans aucun aménagement suivant ainsi les conclusions du rapporteur public qui considérait que les documents intéressant la défense nationale sont constitutionnellement protégés sui generis.
Le Gvt veut introduire ds le code du patrimoine ce régime dérogatoire, pr le biais d’1 cavalier législatif ds la loi sr le terrorisme(art. 19).Ces dispositions permettraient ax services prodteurs d’archives de décider de leur communicabilité en fct de critères qu’ils définiraient