Thread by @ZemmourMichael

Les 3 premiers articles du projet de loi "pouvoir d'achat" creusent délibérément et de manière permanente le "trou de la Sécu"...sur lequel le gouvernement pourra ensuite s'appuyer pour justifier la baisse de droits sociaux et notamment la réforme des retraites. #habile
1/12

Article 1: triplement du plafond de la prime Macron et exonération totale de prélèvement sociaux dans la plupart des cas.

En 2020 le dispositif (non évalué) coûtait de l'ordre de 1-1,5 Md aux finances sociales. Combien cela fera-t-il après triplement ?

Article 2: nouvelles exonérations de cotisations pour les indépendants...pas compensées non plus par l'Etat à la Sécurité sociale

Article 3: mesure visant à la généralisation de l'intéressement, un dispositif qui échappe à la plupart des prélèvements sociaux de l'employeur.

Pour les salariés ces dispositifs exonérés augmente le revenu dans l'instant mais n'offrent aucune des garantie d'une hausse de salaire:
- la prime peut disparaître l'an prochain
- elle n'est pas prise en compte dans le calcul des droits au chômage, retraite, maladie

De plus il n'y a pas de doute : ces primes (primes Macron, Intéressement), n'interviennent pas "en plus" mais bien "à la place" des hausses de salaire.
C'est l'avis des économistes mais les employeurs et les syndicats le savent d'expérience.

Pour les comptes sociaux (Sécu, retraite complémentaires, chômage) c'est une perte de recettes massive qui vient s'ajouter à un empilement de mesures existantes et coûteuses.
(voir ce papier qui date un peu: ires.fr/index.php/publ…)

Aussi, ces mesures ne sont pas du tout ciblées sur le pouvoir d'achat des plus modestes:
- Le plafond de la prime Macron est porté à 6000€ de prime par an. Qui touche ça ?
- Le salaire brut à partir duquel les exonérations sont (légèrement) plus faibles est 5000€ par mois.

Enfin le gouvernement aurait la possibilité de faire compenser par l'Etat à la Sécurité sociale ces pertes de recettes...mais ce n'est pas prévu.
De plus il met en place des pertes de recettes permanentes pour la Sécu alors qu'il entend répondre à un problème conjoncturel.

Alors que les besoins de la santé sont immenses, qu'il faut financer la réindexation des retraites, que l'activité partielle a délibérément chargé la Sécu et l'UNEDIC d'une dette qui n'aurait pas du leur revenir, le gouvernement poursuit le définancement de la Sécu.

En aggravant volontairement les pertes de recettes sociales, le gouvernement pratique "la politique des caisses vides" et se crée un levier politique pour justifier les prochaines réformes des retraites et de l'assurance chômage comme une nécessité pour redresser les comptes.

Il y aurait bien sûr d'autres moyens, réglementaires et fiscaux pour amortir et répartir la hausse des prix entre les ménages, et sans pénaliser l'activité mais ce n'est pas le choix qui a été fait. #Fin

Le texte du projet de loi est là:
assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/…

Update: le Conseil d'Etat dans son avis rendu public par le gouvernement demande à l'Etat de compenser.

Via @BDomergue

https://twitter.com/BDomergue/status/1546030281525698560?t=H_Nubuj91lBexMLcdiP5GQ&s=19

Je ne sais pas dans quelle mesure cette compensation concernerait ou non l'ensemble ni comment le gouvernement peut y déroger, mais il est bien certain qu'il existe aujourd'hui des dispositifs de ce type qui ne sont pas compensés.

https://twitter.com/v23id/status/1546031543658971136?t=tBzVFZVVfsowukPD5bdKvQ&s=19