Thread by @Senat

1 - 📢 Projet de loi sanitaire : la #ComLoisSénat a adopté son texte ce matin, sur le rapport de @BasPhilippe.

#PJLVeilleSanitaire #Covid19

L’essentiel du rapport :
🔎 sén.at/q2623A

2 - Sur proposition du rapporteur @BasPhilippe, la #ComLoisSénat a abrogé les régimes d’état d’urgence sanitaire et de gestion de la crise sanitaire, afin qu’il ne soit pas possible de rétablir les mesures de contrainte prévues par ces régimes.

3 - Le projet de loi devient donc "Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19".

🔗 sén.at/o1bVLZ

4 - Pour les déplacements dans les territoires ultramarins, il ne sera possible d’exiger la présentation d’un certificat sanitaire de voyage que dans le seul cas d’un risque de saturation du système de santé de ces territoires, et ce jusqu’au 31/01/23.

🔗 sén.at/b3aQVE

5 - Pour les déplacements en provenance de l'étranger, le certificat sanitaire de voyage ne pourra être imposé que si un nouveau variant constituant une menace sanitaire grave apparaît dans le pays de provenance, et cela sous le contrôle du Parlement.

🔗 sén.at/jJhDCt

6 - La #ComLoisSénat a prévu de maintenir jusqu’au 30/06/23 l’accès sur @TousAntiCovid aux attestations sanitaires qui pourraient être demandées pour voyager à l’étranger.

🔗 sén.at/vc9DFx

7 - En savoir plus :
🔎 sén.at/VPDUf8