Thread by @Maitre_Bauer

Les gazouillis et les articles sur les #tracances ont été nombreux, on a reparlé à cette occasion du droit à la déconnexion, mais qu'est ce que ce droit ? Vous prendrez bien une petite tisane avec du miel des Asturies ? #DroitALaDéonnexion 1/21

➡️ Tout d'abord qu'est ce que le droit à la déconnexion?
↪️Il n'existe pas de définition spécifique dans le code du travail.Le droit à la déconnexion est intégré dans une sous-section sur la qualité de vie et conditions de travail article L2242-17 du code du travail 2/21

↪️ Il peut se définir comme un droit pour le salarié de ne pas être joignable en dehors de son temps de travail par mail, téléphone et tous les moyens de communication: Le but: assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale 3/21

➡️C'est bien joli me direz vous il y a un droit de déconnexion mais effectivement comment peut-il être mis en place ?4/21

↪️ Il faut distinguer les entreprises de plus de 50 salariés de celles qui ont moins de 50 salariés.
🟢pour les entreprises de plus de 50 salariés, le droit à la déconnexion doit être abordé lors de la négociation annuelle obligatoire avec les syndicats en vue d'un accord.5/21

S'il n'y a pas d'accord, il faudra que l'entreprise élabore une charte qui définit les modalités du droit à la déconnexion, elle est destinée à sensibiliser les salariés à un usage raisonnable des outils numériques 6/21

🟢Pour les entreprises de moins de 50 salariés, pas d'obligation de négocier un accord, le salarié devra être informé de son droit à la déconnexion par une charte ou tout autre moyen 7/21

➡️Quelles sanctions si les entreprises ne mettent pas en place le droit à la déconnexion ?
🟢C'est là le problème, pas de sanctions pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne mettraient pas en place le droit à la déconnexion par une charte ou un autre moyen 8/21

🟢Pour les entreprises de plus de 50 salariés pas de sanctions non plus si elles ne mettent pas en place un accord. En revanche, elles pourront être sanctionnées pour ne pas avoir mener les négociations sur la qualité de vie au travail 9/21

Ces sanctions sont administratives et pénales 1 an d'emprisonnement et 3750 euros d'amende 10/21

Vous allez me dire,en fait ce droit à la déconnexion c'est du bidon, pas de sanctions pour les entreprises de moins de 50 salariés et des sanctions pour les entreprises qui n'auraient pas négocié sur la qualité de vie, encore faut il que l'inspection du travail soit saisie 11/21

➡️Pour savoir si c'est du "bidon" il faut examiner la jurisprudence et examiner si les juges ont recours au droit à la déconnexion (en réalité ce sont les avocats qui en font mention dans leurs conclusions et les juges qui sanctionnent) 12/21

↪️ Lorsque l'on examine les arrêts des Cours d'appel, juges du fond, on note que le droit à la déconnexion est invoqué par les avocats pour justifier d'un non respect par l'employeur de son obligation de préserver la santé et la sécurité du salarié 13/21

Souvent des cadres supérieurs soumis à une convention de forfait qui ont travaillé plus que de raison 14/21

🟢on note souvent un problème de preuve exemple CA d'Agen 27 juillet 2021, n°20/00570 15/21

ou CA de Riom 1er mars 2022 (preuve que c'est l'employeur qui demandait au salarié de se connecter en dehors des heures de travail et insuffisance de preuves) 16/21

🟢Parfois c'est l'employeur qui invoque la charte sur le droit à la déconnexion pour ne pas régler les heures supplémentaires dues en vain car souvent, lui non plus ne démontre pas que les heures supplémentaires n'ont pas été effectuées CA de Paris 8 juin 2022 - n° 20/00208 17/21

🟪En conclusion: le législateur a introduit un droit à la déconnexion léger , sa mise en oeuvre n'est pas contraignante pour les employeurs un peu comme le télétravail lorsque le taux d'incidence du covid était très fort 18/21

Les juridictions quant à elles sont très soucieuses des preuves apportées par le salarié, il faudra bien démontrer que ce droit à la déconnexion n'a pas été respecté par l'employeur. 19/21

Si le salarié se connecte sans cesse, en toute conscience professionnelle, l'employeur qui a mis en place une charte de déconnexion argumentera en disant "c'est de la faute du salarié"20/21

On sait que les cadres subissent une telle pression du chiffre, de la performance que c'est bien le management de l'employeur et ces exigences qui les poussent à toujours être connecté quitte à se brûler et à faire un burn out. 21/21

*connectés

L'article sur mon blog qui résume ce thread "tisane miel" sur le droit à la déconnexion:
michelebaueravocatbordeaux.fr/droit-a-deconn… #DroitALaDéconnexion #tracances