Thread by @Maitre_Bauer

Bien envie d'une tisane avec ces températures plus clémentes... je voulais vous parler d'une réforme passée inaperçue celles des indemnités de précarité des praticiens hospitaliers contractuels et encore une fois, le grand perdant de cette réforme c'est l' #hopital 1/ 22

Depuis 2010, les praticiens hospitaliers qui cumulent souvent plusieurs contrat à durée avaient droit à une indemnité de précarité : l'article R6152-402 du code de la santé publique ancien (désormais abrogé) 2/22

Ces indemnités représentaient 10% du total des salaires versés, salaires souvent importants, les praticiens hospitaliers contractuels sont le plus souvent des médecins, les salaires peuvent être de 4500 euros bruts jusqu'à 6000 voire 7000 euros bruts. 3/22

Beaucoup d'hôpitaux ne payaient pas ces indemnités de précarité et souvent les praticiens ne savaient pas qu'ils y avaient droit. 4/22

Ils se "réveillaient" parfois un peu tard après le délai de prescription quadriennale... Toutefois, beaucoup devaient engager des actions en justice pour obtenir ces indemnités prévues par la loi. 5/22 michelebaueravocatbordeaux.fr/indemnite-de-p…

Cette disposition inscrite dans le code de santé publique dérangeait très certainement les directeurs d'hôpitaux, surtout lorsque qu'elle commençaient de plus en plus à être connue. 6/22

Ce statut qui a été reconnu précaire par le législateur en 2010 , ne l'est plus pour le gouvernement en  2022 qui a pris un certain nombre de décrets quasiment en catimini qui réforment le statut du praticien hospitalier contractuel et le prive d'indemnités de précarité 7/22

car les conditions pour les obtenir ne seront jamais ou presque jamais réunies pour la majorité des praticiens.Seuls les praticiens ayant un petit échelon et une petite ancienneté pourront prétendre à ces indemnités. 8/22

Or, les contrats sont souvent renouvelés et rares sont les praticiens qui restent à un petit échelon et qui sont payés "au minimum", surtout que les contrats sont actuellement très négociés.9/22

➡️Quelles sont les nouvelles conditions pour obtenir des indemnités de précarité ?
L'arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité ajoute des conditions pour l'obtention de cette indemnité destinée à compenser la précarité de la situation dispose:10/22

Le diable se cache dans les détails, le montant minimum de rémunération qu'il ne faudra pas dépasser est aujourd'hui de 39 396 €, 30% de dépassement signifie que le praticien hospitalier contractuel ne devra pas percevoir des revenus d'un montant sup ou égal à 51 214,80 € 11/22

4267,90 euros bruts par mois. Or, le salaire d'un praticien contractuel peut aller jusqu'à 6629 euros bruts par mois tout dépend de l'échelon et de l'ancienneté. 12/22

Les praticiens qui sont venus me consulter bénéficiaient de revenus supérieurs à 4267,90 euros bruts par mois. Par exemple, au bout de 2 ans avec l'échelon 9 , leurs revenus sont d'un montant de 5079 euros à plein temps. 13/22

Aussi, ces nouvelles conditions d’attributions de cette indemnité de précarité permettront aux Hôpitaux de faire d’importantes économies.14/22

De plus qu'1 autre condition est introduite: Lorsque le praticien est inscrit sur la liste d’aptitude au concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé et qu’il ne postule pas sur un poste ouvert dans son établissement et dans sa spécialité.15/22

➡️Quand est-ce que le décret s’applique et quelles sont les praticiens encore soumis à l’ancien statut ?
Les contrats soumis à l’ancien statut sont ceux conclus avant le 7 février 2022 (date de publication du décret). 16/22

Pour ces derniers, les praticiens contractuels hospitaliers ont tous droit à l’indemnité de précarité quelque soit leurs revenus.17/22

🟪Conclusion:On pourrait penser que les Hôpitaux sont les grands gagnants de cette réforme passée inaperçue.
Ces indemnités de précarité ont pour but d’indemniser une situation précaire et de dissuader les recours abusifs aux contrats à durée déterminée.18/22

Cette réforme ne dissuadera pas les Hôpitaux à recourir à de tels contrats.
Il suffira pour eux de rémunérer leurs praticiens contractuels un peu au dessus du seuil permettant de prétendre à de telles indemnités et le tour est joué.19/22

Même si cette réforme permet de faire des économies à l’Hôpital, en réalité,ce dernier est bien le grand perdant, de moins en moins de médecins voudront travailler avec de tels contrats qui deviendront encore plus fréquents et sans indemnisation de la situation de 20/22

précarité dans lesquels ces contrats les placent (l’impossibilité de contracter des crédits constituent une précarité notamment).21/22

Ce thread a été publié sur mon Blog sous forme d'un article ⤵️22/22
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