C'est parti, vous prendrez bien une p'tite tisane miel qui porte sur un sujet qui a intéressé les médias aujourd'hui, le rapport de la @Dares_travail sur les démissions qui auraient explosées. Examinons, quelles sont les conséquences juridiques d'une telle rupture #démission 1/22
➡️Avant de parler droit, quel est le contenu du rapport de la Dares "La France vit-elle une grande démission ?" que vous pouvez lire ⤵️⤵️ 2/22
dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/la….
✅le nombre de démissions est élevé mais pas inédit (le taux des démissions sur le premier trimestre 2022 atteint 2,7% moins élevé qu'en début 2008, il a atteint 2,9%) 3/22
✅la hausse des démissions apparaît comme normale, en lien avec la reprise à la suite de la crise du covid et également des tensions qui existe dans le recrutement qui créent des opportunités pour les démissionnaires 4/22
✅selon cette étude cette situation serait favorable aux salariés et reflèterait le dynamisme du marché du travail. Environ 8 démissionnaires sur 10 auraient retrouvé un emploi dans les 6 mois suivant leur démission 5/22
➡️Une petite critique sur ce rapport si je peux me permettre. Rappel de ce qu'est la DARES:6/22
C'est donc un organisme produisant des études statistiques, organisme dépendant du Ministère du travail qui précise toutefois éditer des rapports en toute indépendance 7/22
Je serais curieuse de savoir que deviennent les 2 personnes sur 10 qui ont démissionné et qui n'ont pas retrouvé d'emploi dans les 6 mois, et également combien ont tenté la rupture conventionnelle avant la démission ou encore ceux qui étaient en arrêt de travail avant 8/22
En effet, la vision de la DARES me semble très idyllique sur le marché du travail qui reprendrait "du tonnerre", bien plus beau que ce que nous constatons au quotidien lorsque nous conseillons des salariés 9/22
Beaucoup de salariés que je reçois à mon cabinet sont en souffrance, ils cherchent un moyen pour quitter leur emploi, quand la rupture conventionnelle est refusée, quand ils veulent tourner la page et ne pas rester éternellement en arrêt, ils démissionnent 10/22
Ma critique se veut nuancée car bien entendu je ne reçois pas les démissionnaires heureux et qui retrouvent un emploi. Je ne reçois pas non plus les démissionnaires qui ne sont pas conseillés et regrettent leur démission après coup 11/22
➡️Les conséquences juridiques de la démission:
✅pas d'indemnité de licenciement, si vous avez une grande ancienneté, vous renoncez parfois à une indemnité non négligeable qui vise à indemniser votre long travail aux services d'une entreprise 12/22
✅pas d'allocations chômage, sauf si la démission est légitime (vous percevrez alors des indemnités 4 mois après votre démission) 13/22
service-public.fr/particuliers/v….
✅les cas de démissions légitimes sont peu nombreux, 17 cas différents 14/22
par exemple: Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence ou encore L'employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice 15/22
Pour voir tous les cas ⤵️pole-emploi.fr/candidat/mes-d… 16/22
✅Si votre démission n'est pas considérée comme légitime elle vous place dans une situation financière délicate si vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous devrez remplir un dossier pour bénéficier du RSA sans certitude de remplir les conditions 17/22
En effet, la CAF prendra en compte la moyenne des trois derniers mois de ressources, vous risquez donc de bénéficier de cette aide tardivement dans les 6 mois de la démission 18/22
✅Si vous avez un prêt à rembourser, prêt immobilier alors que ce dernier peut être payé par votre assurance perte d'emploi(selon les contrats d'assurance) si vous êtes licencié, la garantie ne s'appliquera pas en cas de démission 19/22
service-public.fr/particuliers/v…
🟪En conclusion, vous avez beaucoup à perdre si vous démissionnez sans avoir un autre emploi, sauf à avoir gagné au loto, il est déconseillé d'opter pour ce genre de rupture 20/22
Si vous êtes en arrêt de travail, que vous souffrez au travail (harcèlement, burn out, management toxique, non respect obligation de sécurité), venez consulter un avocat, il existe d'autres solutions que la démission 21/22
Fin du Thread, vous l'aurez remarqué je ne partage pas la vision optimiste de ce rapport dont les analyses enthousiastes et "macroniennes" sont effectuées par des professeurs de management stratégique comme ici⤵️22/22
20minutes.fr/economie/emplo…
Dernier point un 22bis/22, Médiapart produit un article intéressant sur les chiffres du chômage et la prétendue baisse du chômage à lire ⤵️(baisse en trompe l'oeil) excellent article de @CecHautefeuille mediapart.fr/journal/econom…

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Aug 21
Bien envie d'une tisane avec ces températures plus clémentes... je voulais vous parler d'une réforme passée inaperçue celles des indemnités de précarité des praticiens hospitaliers contractuels et encore une fois, le grand perdant de cette réforme c'est l' #hopital 1/ 22
Depuis 2010, les praticiens hospitaliers qui cumulent souvent plusieurs contrat à durée avaient droit à une indemnité de précarité : l'article R6152-402 du code de la santé publique ancien (désormais abrogé) 2/22 Image
Ces indemnités représentaient 10% du total des salaires versés, salaires souvent importants, les praticiens hospitaliers contractuels sont le plus souvent des médecins, les salaires peuvent être de 4500 euros bruts jusqu'à 6000 voire 7000 euros bruts. 3/22
Read 22 tweets
Aug 20
Les gazouillis et les articles sur les #tracances ont été nombreux, on a reparlé à cette occasion du droit à la déconnexion, mais qu'est ce que ce droit ? Vous prendrez bien une petite tisane avec du miel des Asturies ? #DroitALaDéonnexion 1/21
➡️ Tout d'abord qu'est ce que le droit à la déconnexion?
↪️Il n'existe pas de définition spécifique dans le code du travail.Le droit à la déconnexion est intégré dans une sous-section sur la qualité de vie et conditions de travail article L2242-17 du code du travail 2/21 Image
↪️ Il peut se définir comme un droit pour le salarié de ne pas être joignable en dehors de son temps de travail par mail, téléphone et tous les moyens de communication: Le but: assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale 3/21
Read 23 tweets
Mar 31
L'audience sur le #BarèmeMacron c'est aujourd'hui,elle devait débuter à 9h30,elle est suspendue car les avocats doivent prendre connaissance d'un document de l'OIT (source @julien_icard ) , l'occasion de rappeler les enjeux de cette audience, petite tisane miel⤵️ 1/18
En 2017, paraissent les ordonnances Macron en droit du travail avec une ordonnance en particulier qui est un véritable cataclysme pour les avocats travaillistes côté salariés (même côté employeurs mais ils ne peuvent pas le dire) 2/18
L'ordonnance la plus dévastatrice est celle qui met en place un plafonnement des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, illégitime que beaucoup de non initiés appellent licenciement abusif 3/ 18 legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
Read 18 tweets
Mar 13
🔴[suspension contrats de travail salariés non vaccinés] 2 décisions ont été rendues par les conseils de prud'hommes de Colmar et d'Alençon en référé le 16/02/2022 et le 01/03, elles annulent les suspensions de contrats de travail des salariés 1/7 #obligationVaccinale
➡️ordonnance de référé de Colmar:
- le conseil de prud'hommes constate que la salariée travaillait seule dans son bureau avec un accès propre. Elle occupait un poste administratif et l' employeur n'a pas pris les mesures pour pouvoir éviter la suspension comme le télétravail 2/7
Le conseil de prud'hommes de Colmar ordonne l'annulation de la suspension du contrat de travail de cette salariée ainsi que le reprise des paiements des salaires et le paiements des salaires "suspendus"3/7
Read 8 tweets
Dec 22, 2021
Le retour de la tisane miel avec cet avant projet de loi renforçant les outils de la crise sanitaire (PJL ROCS) et dont la disposition "phare" et le #PasseVaccinal , un petit thread de présentation de ces outils 1/25
Vous l'avez entendu omicronnnne ou omicron prends le dessus sur Delta et les Hôpitaux vont bientôt ne plus pouvoir faire face, il était donc urgent pour le gouvernement de mettre en place des mesures pour permettre de limiter la propagation du virus 2/25
Un premier calendrier nous a été présenté pour l'adoption d'une loi à la mi janvier 3/25
Read 25 tweets
Oct 21, 2021
🔴 Communiqué du @syndicatavocats sur le #PJLVigilanceSanitaire adopté hier en première lecture : l'état d'urgence préventif permanent ! lesaf.org/projet-de-loi-… 1/4
Le SAF s’est inquiété et a alerté sur les conséquences importantes de l’utilisation du passe sanitaire pour l’exercice effectif des droits de toutes et tous (...) et de l’instauration d’une société de contrôle permanent.2/4
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La boîte de Pandore s’ouvre.
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