1- Le point de départ de cette guerre d’interprétation au sujet du rôle du CGLPL est la visite d’une équipe de contrôleurs dans 2 établissements pénitentiaires de Polynésie, Faa’a-Nuutania et Tatutu, dans la ville de Papeari, en mai 2022.
lemonde.fr/societe/articl…
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2- Dominique Simonnot, la contrôleuse générale, a écrit (non public) le 1er juin au Ministre Justice pour l’alerter de constats faits sur place.
« Des dysfonctionnements au tribunal de Papeete qui entraînent des atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes détenues ».
« Des dysfonctionnements au tribunal de Papeete qui entraînent des atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes détenues ».
3- Comme le cas de détenus arrivés en fin de peine, attendus par leur famille devt la prison le jour annoncé de leur sortie, à qui on signifie la mise à exécution d’une peine antérieure et parfois ancienne, alors que les sces du tribunal en sont informés dep des semaines ou mois.
4- Ce sont surtout les constats dressés par Mme Simonnot sur l’application des peines et les aménagements qui font bondir l’USM.
Le syndicat de magistrats a récupéré la lettre¹ du 1er juin 2022 par ses propres réseaux.
¹que @lemondefr a pu lire.
Le syndicat de magistrats a récupéré la lettre¹ du 1er juin 2022 par ses propres réseaux.
¹que @lemondefr a pu lire.
5- « C’est ma mission »
« La politique d’aménagement de peine est par ailleurs illisible, excessivement restrictive et en complet décalage avec l’esprit de la loi de programmation de la justice », écrit la contrôleuse générale.
« La politique d’aménagement de peine est par ailleurs illisible, excessivement restrictive et en complet décalage avec l’esprit de la loi de programmation de la justice », écrit la contrôleuse générale.
6- taux de rejet de 80% des ddes de libération sous contrainte,
- exigences qui ne sont prévues par aucun texte de loi imposées aux détenus sollicitant une permission de sortir : verst mensuel aux parties civiles ou au TP de 30% à 50 % de leurs ressources, « même les indigents ».
- exigences qui ne sont prévues par aucun texte de loi imposées aux détenus sollicitant une permission de sortir : verst mensuel aux parties civiles ou au TP de 30% à 50 % de leurs ressources, « même les indigents ».
7- Et de pointer aussi :
Les pratiques en matière de réduction supplémentaires de peine sont jugées « rigides et d’une sévérité excessive ».
La juridiction polynésienne 🇵🇫 ne comptant qu’1 seul juge JAP (JLD?), ces critiques ont été lues par l’#USM comme des attaques ad hominem.
Les pratiques en matière de réduction supplémentaires de peine sont jugées « rigides et d’une sévérité excessive ».
La juridiction polynésienne 🇵🇫 ne comptant qu’1 seul juge JAP (JLD?), ces critiques ont été lues par l’#USM comme des attaques ad hominem.
8- « La mission du CGLPL n’est pas de dire que les juges font bien ou mal », insiste Cécile Mamelin, vice-présidente de l’#USM, selon qui, la collègue 👩⚖️de Papeete 🇵🇫 a été convoquée par ses chefs de Cour depuis...¹
¹La suite de l'article est réservée aux abonnés du journal.
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9- Lire aussi : Dominique Simonnot #CGLPL (Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté) :
- « Le vrai scandale, ce n’est pas le karting, mais l’état lamentable de nos prisons ».
reddit.com/r/france/comme…
- « Le vrai scandale, ce n’est pas le karting, mais l’état lamentable de nos prisons ».
reddit.com/r/france/comme…
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