J'ai réactualisé mon article sur @ActuJuridiqueFR et critiqué le 2ème amendement présenté et la fameuse démission présumée: "Cet article est contraire à la définition même de la démission qui doit être claire et non équivoque et qui ne se présume pas (..)1/ #AbandonDePoste
"Il est question d’instaurer une présomption de démission pour les abandons de poste et non pour les absences injustifiées. L’employeur pourrait alors continuer de licencier pour ces absences injustifiées qui sont finalement 2/
le véritable motif juridique du licenciement communément appelé licenciement pour abandon de poste. En effet, le terme abandon de poste est impropre mais suffisamment stigmatisant pour alimenter les débats actuels qui sont du niveau du « café du commerce » (...) 3/
En conclusion: "Le but de cet amendement, celui affiché, est de préserver le budget de l’assurance chômage. Le but réel est uniquement politique, voire populiste : il consiste à flatter la partie de l’opinion
qui considère que les salariés abandonnant leur poste sont des fraudeurs fainéants qui abusent du système."
Pour lire plus en détails cette critique c'est ici ⤵️⤵️
actu-juridique.fr/social/suppres…

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Oct 6
Inventaire des difficultés juridiques que les employeurs et les salariés rencontreront avec cette aberration de "présomption de démission"
1⃣ le salarié fera toujours parti des effectifs de l'entreprise, il est présumé avoir démissionné pas avoir démissionné, insécurité
il existe donc une insécurité juridique pour l'employeur, le salarié pouvant revenir du jour au lendemain avec un justificatif de son absence, question organisation on a vu mieux
2⃣ l'employeur pourra toujours licencier le salarié pour absences injustifiées, s'il indique dans la case du Pôle emploi licenciement abandon de poste et que le Pôle emploi refuse d'indemniser le salarié, ce dernier fera un recours contre ce refus et le Pôle emploi
Read 15 tweets
Oct 5
Ma tribune sur @EchosStart sur la question: Abandon de poste : faut-il ne plus verser l'allocation chômage ? Je défend le "contre" et @JL_Thieriot le "pour" #AssuranceChomage ⬇️⬇️merci à @SamuelChalom
start.lesechos.fr/societe/econom… 1/6
Extraits: « J'utilise le terme d'abandon de poste par simplicité, tout en le condamnant. Ce dernier n'est pas choisi par hasard : contrairement aux absences injustifiées, il stigmatise le salarié, présenté comme un tire-au-flanc qui profite du système. 2/6
De plus, il n'existe pas de statistiques sur ces licenciements pour abandon de poste et sur le coût pour l'assurance chômage. Il est donc difficile de mesurer le phénomène. "3/6
Read 7 tweets
Aug 22
C'est parti, vous prendrez bien une p'tite tisane miel qui porte sur un sujet qui a intéressé les médias aujourd'hui, le rapport de la @Dares_travail sur les démissions qui auraient explosées. Examinons, quelles sont les conséquences juridiques d'une telle rupture #démission 1/22
➡️Avant de parler droit, quel est le contenu du rapport de la Dares "La France vit-elle une grande démission ?" que vous pouvez lire ⤵️⤵️ 2/22
dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/la….
✅le nombre de démissions est élevé mais pas inédit (le taux des démissions sur le premier trimestre 2022 atteint 2,7% moins élevé qu'en début 2008, il a atteint 2,9%) 3/22
Read 23 tweets
Aug 21
Bien envie d'une tisane avec ces températures plus clémentes... je voulais vous parler d'une réforme passée inaperçue celles des indemnités de précarité des praticiens hospitaliers contractuels et encore une fois, le grand perdant de cette réforme c'est l' #hopital 1/ 22
Depuis 2010, les praticiens hospitaliers qui cumulent souvent plusieurs contrat à durée avaient droit à une indemnité de précarité : l'article R6152-402 du code de la santé publique ancien (désormais abrogé) 2/22 Image
Ces indemnités représentaient 10% du total des salaires versés, salaires souvent importants, les praticiens hospitaliers contractuels sont le plus souvent des médecins, les salaires peuvent être de 4500 euros bruts jusqu'à 6000 voire 7000 euros bruts. 3/22
Read 22 tweets
Aug 20
Les gazouillis et les articles sur les #tracances ont été nombreux, on a reparlé à cette occasion du droit à la déconnexion, mais qu'est ce que ce droit ? Vous prendrez bien une petite tisane avec du miel des Asturies ? #DroitALaDéonnexion 1/21
➡️ Tout d'abord qu'est ce que le droit à la déconnexion?
↪️Il n'existe pas de définition spécifique dans le code du travail.Le droit à la déconnexion est intégré dans une sous-section sur la qualité de vie et conditions de travail article L2242-17 du code du travail 2/21 Image
↪️ Il peut se définir comme un droit pour le salarié de ne pas être joignable en dehors de son temps de travail par mail, téléphone et tous les moyens de communication: Le but: assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale 3/21
Read 23 tweets
Mar 31
L'audience sur le #BarèmeMacron c'est aujourd'hui,elle devait débuter à 9h30,elle est suspendue car les avocats doivent prendre connaissance d'un document de l'OIT (source @julien_icard ) , l'occasion de rappeler les enjeux de cette audience, petite tisane miel⤵️ 1/18
En 2017, paraissent les ordonnances Macron en droit du travail avec une ordonnance en particulier qui est un véritable cataclysme pour les avocats travaillistes côté salariés (même côté employeurs mais ils ne peuvent pas le dire) 2/18
L'ordonnance la plus dévastatrice est celle qui met en place un plafonnement des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, illégitime que beaucoup de non initiés appellent licenciement abusif 3/ 18 legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
Read 18 tweets

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