Anticor Profile picture
Oct 5 5 tweets 2 min read
Pour la Cour de cassation, l'affaire #Ferrand est prescrite. Aujourd’hui, la chambre criminelle a pris une décision qui met fin au dossier dits des « mutuelles de Bretagne », qui met en cause l’ancien président de l’Assemblée nationale, M. Richard Ferrand. Image
L’affaire portait sur l’achat, au bénéfice de la compagne de M. Ferrand, d’un bien, pour un montant de 375.000 €. Cet achat était intégralement financé par des loyers payés par les Mutuelles, dont M. Ferrand était DG avant de devenir ministre puis pdt de @AssembleeNat.
Le 26 mai 2017, l’affaire avait été classée par le parquet de Brest, après une journée d’enquête. À la suite d’une plainte d’Anticor, l’enquête a été approfondie. Elle aboutissait cependant à un classement sans suite. Le 8 novembre 2017, Anticor se constituait partie civile.
M. Ferrand a été mis en examen le 10 septembre 2019. Mais par arrêt du 31 mars 2021, la chambre d’instruction jugeait que les faits étaient prescrits. La Cour de cassation a validé. Cette affaire est donc terminée. @anticor_org en prend acte
La règle posée par la jurisprudence faisait courir le point de départ de la prescription d’une infraction à compter du jour où la dissimulation prenait fin. Elle avait déjà été affaiblie par la loi du 27 février 2017, qui prévoit un délai butoir de 12 ans à compter des faits.

• • •

Missing some Tweet in this thread? You can try to force a refresh
 

Keep Current with Anticor

Anticor Profile picture

Stay in touch and get notified when new unrolls are available from this author!

Read all threads

This Thread may be Removed Anytime!

PDF

Twitter may remove this content at anytime! Save it as PDF for later use!

Try unrolling a thread yourself!

how to unroll video
  1. Follow @ThreadReaderApp to mention us!

  2. From a Twitter thread mention us with a keyword "unroll"
@threadreaderapp unroll

Practice here first or read more on our help page!

More from @anticor_org

May 26
.Anticor s'est constituée partie civile dans l'affaire de détournement présumé de biens publics visant Hubert Falco, maire de @VilleDeToulon et pdt de la #MétropoleTPM. Présumé innocent, il est accusé d'avoir bénéficié pdt des années avec son épouse de repas payés par ⬇️
le département du #Var et préparés par des agents du département, le midi, le soir et les week-ends, alors qu'il n'était plus conseiller départemental depuis 2002. Il est aussi accusé d'avoir fait prendre en charge le pressing de ses affaires personnelles sur fonds publics.
Le responsable des cuisines du département, M. Laurent DEFRAIZE, qui a dénoncé cette situation, a été retrouvé mort le 11 mars 2020, pendu. Sa mort a été attribué à un suicide.
Read 4 tweets
May 26
Rien que dans le monde de l’édition, il possèdera bientôt plus de 70% des livres scolaires, la moitié des livres de poche, une centaine de maisons d’édition, avec un quasi-monopole sur la distribution des livres. #devinette #quisuisje ⬇️
Peut-on nier l’influence d’un empire médiatique sur l’opinion publique ? Depuis la Libération, il est acquis que l’information n’est pas un objet commercial mais un instrument de culture. Il est entendu qu’elle ne peut remplir sa mission que « dans la liberté et par la liberté ».
Read 7 tweets
Jul 27, 2021
Que propose @anticor_org ?

Sur le #lobbying : 9 mesures !

1 - Imposer la traçabilité, afin de permettre de savoir qui a rencontré qui, et à quel sujet ;
2 - Créer l’obligation pour les parlementaires de mentionner l’origine d’un amendement qu’ils décident de relayer ;
3 - Révéler, dès leur transmission, toutes les propositions législatives faites aux décideurs publics ;
4 - Interdire aux représentants d’intérêts de faire bénéficier les décideurs publics de cadeaux ou d’avantages (ce n'est interdit que pour les fonctionnaires mais pas les élus)
5 - Publier les rapports et informations communiquées par les représentants d’intérêts aux pouvoirs publics ;
6 - Plafonner les revenus annexes que peut avoir un parlementaire ;
Read 6 tweets
Jan 30, 2021
La Cérémonie 2021 des Prix éthiques et des Casseroles va commencer ! #PrixEthiques2021
La cérémonie des Prix éthiques et des Casseroles 2021 est présentée par Yann Boudier et animée par @Les_Goguettes #PrixEthiques2021
Qui sera récompensé.e pour avoir défendu des idéaux de #justice et d’#éthique ? Qui subira l’opprobre pour ses actions moralement discutables ? Restez connectés !
Read 22 tweets
Jan 11, 2019
La cérémonie des prix éthiques et des casseroles 2019 va commencer ! #PrixEthiques2019
La cérémonie des prix éthiques et des casseroles 2019 est présentée par la comédienne et humoriste Rafaële Arditti. #PrixEthiques2019
@jc_picard, président d'@anticor_org : "La meilleure manière de vous souhaiter une bonne année, c’est d’organiser cette Cérémonie de remise des #PrixéEthiques2019 qui met en avant des personnes formidables. Tant qu’elles existeront, nous aurons le droit de rester optimiste !"
Read 48 tweets

Did Thread Reader help you today?

Support us! We are indie developers!


This site is made by just two indie developers on a laptop doing marketing, support and development! Read more about the story.

Become a Premium Member ($3/month or $30/year) and get exclusive features!

Become Premium

Don't want to be a Premium member but still want to support us?

Make a small donation by buying us coffee ($5) or help with server cost ($10)

Donate via Paypal

Or Donate anonymously using crypto!

Ethereum

0xfe58350B80634f60Fa6Dc149a72b4DFbc17D341E copy

Bitcoin

3ATGMxNzCUFzxpMCHL5sWSt4DVtS8UqXpi copy

Thank you for your support!

Follow Us on Twitter!

:(