Pour la Cour de cassation, l'affaire #Ferrand est prescrite. Aujourd’hui, la chambre criminelle a pris une décision qui met fin au dossier dits des « mutuelles de Bretagne », qui met en cause l’ancien président de l’Assemblée nationale, M. Richard Ferrand. 
L’affaire portait sur l’achat, au bénéfice de la compagne de M. Ferrand, d’un bien, pour un montant de 375.000 €. Cet achat était intégralement financé par des loyers payés par les Mutuelles, dont M. Ferrand était DG avant de devenir ministre puis pdt de @AssembleeNat.
Le 26 mai 2017, l’affaire avait été classée par le parquet de Brest, après une journée d’enquête. À la suite d’une plainte d’Anticor, l’enquête a été approfondie. Elle aboutissait cependant à un classement sans suite. Le 8 novembre 2017, Anticor se constituait partie civile.
M. Ferrand a été mis en examen le 10 septembre 2019. Mais par arrêt du 31 mars 2021, la chambre d’instruction jugeait que les faits étaient prescrits. La Cour de cassation a validé. Cette affaire est donc terminée. @anticor_org en prend acte
La règle posée par la jurisprudence faisait courir le point de départ de la prescription d’une infraction à compter du jour où la dissimulation prenait fin. Elle avait déjà été affaiblie par la loi du 27 février 2017, qui prévoit un délai butoir de 12 ans à compter des faits.
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