Thread by @malopedia

Le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions... navrantes… Pas “graves”, en soi, mais navrantes, dans ce qu’elles disent de son rôle aujourd’hui de garant de la Constitution. Et tout le monde s’en fout, mais à mon avis, on devrait pas. Explications :

Vous inquiétez pas, ça va être simple. Chaque année, à l’automne, le Parlement examine le Projet de Loi de Finances, c'est-à-dire le budget de l’année suivante. Ce budget, qu’on appelle PLF, comporte deux parties : les ressources et les dépenses.

Quand ce texte est examiné “normalement” (quand il n’y a pas de 49.3), il faut d’abord examiner, voter et adopter la 1ère partie avant de faire la 2nde, parce que le principe c’est qu’on peut pas discuter de l’argent que l’Etat va sortir si on sait pas d’abord combien va rentrer.

En vertu de ce principe et depuis 1980, lorsque les gouvernements (avant Borne) faisaient des 49.3 sur le budget, ils faisaient d’abord un 49.3 sur la partie ressources, puis un 49.3 sur la partie dépenses.

C’était possible parce qu’à l’époque, l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution (le « 49.3 ») disait que la responsabilité du gouvernement pouvait être engagée sur un *texte*, or, “un texte”, ça peut désigner un projet de loi entier, ou une partie de projet de loi.

Puis, en 2008, il y a eu une révision constitutionnelle, qui est venue limiter les conditions d’exercice du 49.3. Il faut s’intéresser une seconde au parcours législatif de cette révision constitutionnelle, c'est important pour la suite.

Le projet de révision constitutionnelle proposé au Parlement prévoyait initialement que la responsabilité du gouvernement pouvait être engagée « sur les PLF, les PLFSS » et « un autre texte par session ».

Lors de l’examen à l’Assemblée, la partie « et un autre texte par session » a été modifiée en « et un autre projet ou proposition de loi par session ».

Objet de cette modification, selon l'auteur de cette modification, le rapporteur du texte Jean-Luc Warsmann : interdire les 49.3 “partiels”, sur des parties de texte : maintenant, les 49.3, c’est sur tout le texte.

Le rapporteur au Sénat a lui aussi donné le même sens à ce changement.
Et au passage : dans la mesure où seuls des PLF ont fait l’objet de 49.3 “partiels”, c’est clair que ce changement visait à arrêter les 49.3 partiels sur tous les textes, PLF inclus.

Donc depuis cette révision constitutionnelle, l’alinéa 3 de l’article 49 dit que la responsabilité du gouvernement peut être engagée sur les PLF, les PLFSS et un autre *projet ou proposition de loi* par session, et...

Et comme on l’a vu, le sens que le constituant entendait donner à ce changement est très clair : stop aux 49.3 partiels.

Mais du coup, que faire du principe évoqué plus haut, “les dépenses doivent être adoptées avant les recettes” ?

https://twitter.com/malopedia/status/1608879269987618816

Ben c'est simple : ce principe est inscrit à l’article 42 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Et du coup, il n’y a pas de souci, parce que si une loi organique semble contraire à la Constitution, comme ici, c’est la Constitution qui gagne, c'est la

En clair, en cas d’examen normal sans 49.3, alors il faut d’abord adopter la partie un puis la partie deux, mais en cas de 49.3, ça doit être un 49.3 sur tout le texte.

C’est ce qu’on a plaidé dans le recours de la Nupes au Conseil constit :

Au passage, le recours des LR, sans aller dans les mêmes détails que nous, avait la même intuition.

Vous noterez que cet argument a été développé… alors même que c’est pas hyper opportun pour les oppositions. Parce que si le CC avait censuré, ça aurait eu deux conséquences, qu'on peut voir comme néfastes pour les oppositions :

1) Lors des PLF suivants, on n’aurait plus du tout pu discuter de la 2nde partie, et donc des dépenses, vu que les 49.3 auraient du arriver au plus tard avant la mise aux voix de la 1ère partie (parce que si la 1ère partie est mise aux voix et rejetée, tout le PLF est rejeté),

Et 2) ça aurait réduit le nombre total de 49.3 par PLF de 5 à 3, et le nombre de 49.3 par automne budgétaire de 10 à 6, nous donnant moins d’occasions de nous en offusquer.

Parce que dans le fond, cette modif de 2008, ben... Je comprends d'où elle vient, mais il n'en reste pas moins qu'elle est pas franchement bien pensée, je trouve (cf le 1). Mais...

Mais bon, qu’elle soit bien pensée ou pas, peu importe : c’était l’intention du constituant, il faut la respecter. Et si on est pas d’accord avec, on change la Constitution, on dit pas “non ça c’est relou, on respecte pas”.

Avant d’arriver à la réponse du Conseil constitutionnel, vous savez qui était d’accord avec cette lecture de la Constitution ? Devinez, vous allez pas le croire.

Le Gouvernement. Qui écrit ceci dans ses observations :

(NB : le gouv est pas suicidaire hein, après avoir dit qu’on avait probablement raison, ils développent un autre argument qu’ils estiment les protéger...

qui se résume en gros à “par le passé, le CC a estimé que le principe d’examen successif des deux parties était fondamental, au dessus de la Constitution”, ce que perso, je peux entendre, même si j’achète pas.)

Bon. Maintenant, on en arrive à la réponse du Conseil constitutionnel. Avec tout ça, c’était assez clair qu’il allait falloir de sacrées contorsions pour sauver le gouvernement, non ?

Vous n’allez pas en revenir.

« La réforme de 2008 n’a rien changé, les conditions d’exercice du 49.3 restent les mêmes. »
C’est tout. Le rapporteur de l’Assemblée et celui du Sénat ont explicitement dit que si si, mais le Conseil constitutionnel dit non, sans le justifier, chat perché, emballé c’est pesé.

Tout ce que je viens de dire s’applique à l’identique au PLFSS, le projet de loi de financement de la sécu (à ceci près qu’il est question des parties 3 et 4 du PLFSS au lieu des parties 1 et 2, et de l’article LO 11-7-1 alinéa 3 du code de la sécu au lieu de l’art 42 de la LOLF)

Et au recours sur le PLFSS, le CC a fait la même réponse (en vérité, il a même commencé par le PLFSS, le 20 décembre, la décision sur le PLF est arrivée hier).

Personnellement, ça me sidère. Qu’on admette ce qui est assez clairement un viol de la Constitution, ça serait pas une première, et parfois ça se justifie totalement, aucun texte n’est parfait.

Ce qui me sidère, c’est qu’on l'admette sans aucune justification. Il suffit de dire “non, la Constitution dit pas ça” même si elle le dit, et si les gens qui l’ont rédigée le disent, et l’opposition et le gouvernement le disent.

Je suis pas le seul à le penser, un constitutionnaliste a même fait cette blague qui m’a bien fait marrer, tellement c’est... :

https://twitter.com/CarpentierUT1/status/1605563257854607360

Qu’est-ce que ça aurait coûté, de faire respecter la volonté du constituant ? Pas grand chose : le PLF aurait été censuré et la LOLF prévoit tout pour gérer. il y aurait eu aujourd’hui (30 décembre) des lois spéciales et des décrets pour les impôts et les dépenses minimales

Et un PLF d’urgence, copié collé de celui censuré, aurait été adopté en express entre le 10 et le 20 janvier, avec trois 49.3 (et idem sur le PLFSS). Ca a déjà eu lieu en janvier 1980 et la France a survécu sans problème.

Ca aurait été une mini défaite du gouvernement (*), et une minuscule victoire pour nous, sur un argument de procédure, et de très court terme pour, je le répète, quelque chose de moins opportun pour nous sur le long terme.

https://twitter.com/malopedia/status/1608885590313041921

(* : et encore, ils auraient pu nous taper dessus malhonnêtement à coups de « à cause des oppositions (qui font respecter la Constitution), la France n’a pas de budget 😱 (même si c'est faux) »)

Je vais vous dire, même si j’achète pas l’argument du gouv, il est pas totalement insensé, le CC aurait pu le reprendre.

Alors est-ce que c’est grave, cette décision ? Sur le cas d’espèce, non : un 49.3 sur tout le texte, ou un sur chaque partie, c’est pas très grave, dans les deux cas on est dans une mascarade de débat parlementaire quand la vérité, c’est que l’AN ne discute pas du tout du budget.

Avec l’obligation d’un 49.3 sur tout le texte, on aurait juste limité cette parodie de débat. Une république sans faux semblants, c’est quand même mieux, il me semble, pour la crédibilité de ses politiques.

Mais sur le fond, le fait que le Conseil lise la Constitution, la volonté explicitement formulée du constituant, les avis concordants de l’opposition et du gouvernement…

et ignore tout ça complètement et s’essuie avec sans même justifier pourquoi, juste parce qu’il faut sauver le soldat gouvernement, ben… même sur un sujet pas très grave, personnellement, je trouve ça vraiment dérangeant.

Et comme les macronistes semblent ne vivre que du schadenfreude des oppositions, je le dis : je ne fais pas ce fil que pcq j’ai les boules (j’ai l’habitude, les défaites dans l’opposition dans la Vème, c’est régulier), mais surtout pcq je trouve que c’est mauvais signe.

Oui, c’est mauvais signe pour nos institutions : si le Conseil constit est incapable de résister au gouvernement quand il viole la Constitution sur un truc mineur, comment parier qu’il y arrivera quand on sera sur un sujet majeur…

A propos de schadenfreude en politique, reregardez ça :

Tiens, vous voyez. Perso, je trouve franchement très gênant de dire que s’assurer du respect des règles fondamentales de l’État, c’est de l’obstruction. Moi président, on saluera le fait que l’opposition veille au fait que la Constitution est respectée.

https://twitter.com/jrcazeneuve/status/1608522203481640960

Bref... 🙄