Projet de loi #Darmanin sur asile : la @cfdasile réagit sur les mesures relatives à l'asile qui vont conduire au morcellement du système d'asile🧶 1/8
2/8 La création de lieux intitulés « France Asile » où seraient déconcentrés les services d’introduction de l’@ofpra et où des entretiens personnels seraient menés, pourrait remettre en cause structurellement son autonomie et son indépendance.
3/8 imposer le juge unique en règle à la #CNDA et la création de cours territoriales, réduira les garanties offertes aux demandeurs en particulier d’être entendu par une formation collégiale, comprenant une personnalité qualifiée nommée par le @UNHCRfrance.
4/8 L’ouverture du marché du travail des demandeurs d’asile n’est envisagée que pour certaines nationalités ayant un fort taux d’accord, en excluant les personnes faisant l’objet d’une procédure accélérée.
5/8 N'est toujours pas ouvert, malgré une décision du @Conseil_Etat ce droit pour les personnes Dublinées qui représentent près de 40% des demandeurs et qui sont souvent privées de toute condition d’accueil.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATE…
6/8 Le projet de loi ne prévoit plus la prise d’une #OQT dès la décision @Ofpra mais il est à craindre que cette mesure soit adoptée par amendement alors qu’elle est contraire au droit de l’UE et au principe du droit au séjour des demandeurs d’asile.
7/8Ce projet de loi ne répond pas aux véritables enjeux posés par les dispositifs d'asile et d'accueil et reprend les obsessions sécuritaires d'une partie du spectre politique;
8/8 Pour que le droit d’asile soit réel la coordination a adressé en novembre 15 conditions. Aucune d’entre elles n’a été reprise. coordination-asile-cfda.fr/IMG/pdf/15_con…
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