Thread by @LeaJardin_

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Le Comité des droits de l'enfant a rendu la 6 février dernier une communication contre la France à propos de la procédure d'évaluation des mineurs non accompagnés (MNA). Quelques points essentiels à retenir

Sur la recevabilité, le Comité considère que la condition d'épuisement des voies de recours internes est remplie car le recours proposé, la saisine du juge des enfants, n'est pas suspensive et ne permet pas de protéger les #MNA le temps de l'examen de leur recours

Sur le fond, le Comité constate la violation des articles 3 (intérêt supérieur de l'enfant) et 12 (participation) : l'évaluation sociale du jeune a été réalisée de façon sommaire par une personne (manque de pluridisciplinarité) et pas dans la langue de l'intéressé.

Le mineur n'a pas bénéficié d'un représentant légal pendant la procédure, une garantie pourtant essentielle selon le CDE ; le recours devant le JE n'est pas suspensif ; les (nombreux) documents d'état civil présentés par le mineur n'ont pas été examinés de bonne foi par l'Etat

Violation de l'article 8 : l'Etat n'a pas respecté la date de naissance du jeune. En substance, la communication insiste sur le fait que les documents d'état civil doivent être considérés comme authentiques et suffire à démontrer la minorité, sauf preuve du contraire

Violation des art. 20 (1) et 37 (a) (traitements inhumains et dégradants) : le requérant n'a pas été pris en charge pendant le recours, soit pendant toute l'année 2020 dans un contexte de pandémie.

Violation enfin de l'art. 6 prot. 3 car la France n'a pas mis en oeuvre la mesure provisoire du Comité qui lui avait demandé de prendre en charge le mineur jusqu'à sa majorité.

Qu'en conclure ?
➡️Pour le jeune, la CA de Lyon a reconnu sa minorité deux semaines après ses 18 ans. 18 mois de procédure pour ne finalement pas être protégé. Le Comité demande à l'Etat de lui donner la possibilité de régulariser sa situation administrative.

➡️Sur la procédure, celle-ci devrait être repensée au prisme des droits de l'enfant afin de garantir un examen sérieux des documents d'état civil, le respect du principe du bénéfice du doute, un recours suspensif, la représentation du mineur dès son arrivée