Docteure en droit public
Chercheuse pour l'ENPJJ et chercheuse associée de la Chaire @EnfanceFamilles (@C3RD4) et du Centre Thucydide @AfriThucy
Feb 13, 2023 • 9 tweets • 2 min read
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Le Comité des droits de l'enfant a rendu la 6 février dernier une communication contre la France à propos de la procédure d'évaluation des mineurs non accompagnés (MNA). Quelques points essentiels à retenir
Sur la recevabilité, le Comité considère que la condition d'épuisement des voies de recours internes est remplie car le recours proposé, la saisine du juge des enfants, n'est pas suspensive et ne permet pas de protéger les #MNA le temps de l'examen de leur recours