Thread by @AA_Avocats

Ceci est une réquisition du Procureur de la République de Saint Nazaire. Elle a servi à contrôler, fouiller et filtrer les manifestants de #SaintBrevin réunis en soutien au futur CADA. Cette réquisition et les controles des gendarmes et policiers sont illégaux. Voilà pourquoi ⬇️

L'article 78-2-2 du Code de Procédure penale prévoit la possibilité pour le parquet de prendre des réquisitions visant à faire réaliser des contrôles, perquisitions de véhicules et fouilles de sacs lorsque sur une zone précise des infractions ont été commises

Cette autorisation doit être de maximum 24 heure et ne viser que la zone concernée. Ici la zone vise tout le parcours de la manifestation prévue.

La réquisition en photo vise les infractions de vol, détention d'armes, trafic de stupéfiants. Or, la place de Saint-Brevin où le rassemblement à été organisée n'est pas connu pour le caractère récurent de ces faits. La réquisition n'en fait pas non plus état.

Cette réquisition vise les manifestations organisées dans la journée. Le procureur de Saint Nazaire à donc détourne la procédure de réquisition de l'article 78-2-2 du CPP en vue de contrôler les manifestants et de restreindre le droit de manifester

J'ai pu voir des dames d'un certain âge venir soutenir les migrants et ne pas comprendre pourquoi leurs cartes d'identité étaient scannés, comparées au fichier des personnes recherchées, pourquoi leurs sacs étaient fouillés par la @Gendarmerie et @PoliceNationale

Ces pratiques manifestement illégales et constitutives d'infractions pénales commises par le ministère public et par les forces de l'ordre, sont devenues habituelles depuis le mouvement des gilets jaunes. Elles sont pourtant intolerables et doivent être poursuivies.

Le parquet général sera saisi des lundi matin et nous espérons que ces pratiques ne se reproduiront plus @justice_gouv

Et vive le droit de manifester qui, rappelons-le, est parmis les libertés d'expression collective de ses opinions, un droit constitutionnellement protégé @LDH_Fr