Thread by @reesmarc

Apres la décision de son homologue 🇮🇹, j'ai questionné la @CNIL pour savoir si une enquête était en cours en France visant #OpenAI LLC / #ChatGPT.
Voilà la réponse intégrale de l'autorité adressée à @LInforme_ #RPGD 1/13

"La CNIL a été informée que l’autorité italienne de protection des données (Garante per la protezione dei dati personali) a adopté le 31 mars 2023 une décision conservatoire à l’encontre de la société américaine OpenAI L.L.C. ... 2/13

...qui développe et gère le service ChatGPT. Cette décision interdit temporairement à OpenAI de traiter des données des utilisateurs italiens. 3/13

L’autorité italienne considère qu'il existe un doute suffisant sur la conformité au RGPD de ChatGPT pour prononcer cette mesure d'urgence. 4/13

Sa décision se fonde notamment sur le fait que :
- aucune information n'est fournie aux utilisateurs et aux personnes concernées dont les données sont collectées par Open AI ;
- aucune base juridique ne semble sous-tendre la collecte et le traitement massifs de données… 5/13

… à caractère personnel en vue d'"entraîner" les algorithmes sur lesquels la plateforme s'appuie.
les informations mises à disposition par ChatGPT ne correspondent pas toujours aux circonstances factuelles, de sorte que des données personnelles inexactes sont traitées. 6/13

- l'absence de tout mécanisme de vérification de l'âge expose les enfants à recevoir des réponses inappropriées à leur âge et à leur sensibilité, même si les conditions d'utilisation du service réservent l'utilisation aux personnes âgées de plus de 13 ans . 7/13

Dans la mesure où OpenAI ne dispose pas d'un établissement dans l'Union Européenne, le système du guichet unique ne lui est pas applicable et chaque autorité nationale de protection des données est compétente. 8/13

En conséquence l'autorité italienne a imposé à OpenAI de lui indiquer, dans un délai de 20 jours, les mesures mises en œuvre pour se conformer à l'ordonnance, faute de quoi elle encourt une amende pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel… 9/13

… mondial total.

S'agissant des actions de la CNIL sur le sujet de l'IA et des IA génératives en particulier :

· A ce jour, la CNIL n'a pas reçu de plainte et n’a pas de procédure similaire en cours. 10/13

· La CNIL s'est rapprochée de son homologue italienne afin d'échanger sur les constats qui ont pu être faits. 11/13

· Elle a défini un plan d'action concernant le développement de l’IA et a annoncé, dans son programme prévisionnel, des contrôles sur les systèmes de caméras augmentées fondés également sur l'intelligence artificielle. 12/13

· Sur les bases d'apprentissage et les IA génératives, l'objectif de la CNIL est de clarifier le cadre légal dans les prochains mois". 13/13