Thread by @JeromeGuedj

1) Le 16/02, lors de mon contrôle sur place à Matignon, au SGG, j’ai obtenu l’avis du Conseil d’Etat sur la réforme, avis que le Gouvernement refusait de communiquer aux parlementaires.

Je vous explique pourquoi je le rends public aujourd’hui, après cette promulgation expresse⤵️

2) Jusque-là, j’avais respecté l’archaïque principe de « secret des délibérations » en le diffusant pas. Mais l’entourloupe du Gouvernement est trop grossière : il savait depuis le début que plusieurs articles n’avaient pas leur place dans la réforme et qu’ils seraient censurés.

3) Le Conseil constitutionnel a en effet invalidé 6 articles (dont le contrat senior introduit par le Sénat et donc pas dans le projet initial soumis à l’avis du Conseil d’Etat).

Or ces articles, c’était le « sucré » de la réforme, les mesures présentées comme favorables

4) Pour compenser le « salé », la dureté du report à 64 ans. L’index senior, les mesures pour les fonctionnaires dit actifs ou super actifs (comme les policiers), la visite médicale ou l’entretien de prévention pour les salariés exposés à la pénibilité… tout cela est annulé

5) Ce qui déséquilibre encore plus une réforme déjà foncièrement injuste (et que ces mesurettes ne faisaient qu’édulcorer). Surtout cela souligne l’hypocrisie du Gouvernement qui le savait pertinemment mais faisait comme si…

https://twitter.com/cavousf5/status/1646925797264097280

6) En s’asseyant délibérément sur l’avis du Cons.d’Etat, le Gouvernement a joué à 3 bandes: j’offre des motifs d’inconstitutionnalité au CC,pour faire diversion ; je sais que mon texte va être promulgué durci ; je proposerai de mettre les mesures « sucrées » dans un nouveau texte

7) Voilà un haut niveau de cynisme. Qui plaide d’ailleurs pour que les avis du Conseil d’Etat, obligatoirement rendus publics pour les lois ordinaires, le soient aussi pour les lois de finances (tout ceci a été décidé par une simple circulaire de Hollande mais jamais codifié)

8) Et pour saluer tous ceux qui ont lu ce thread jusqu’au bout et pour les passionnés de droit , voilà donc l’avis du Conseil d’Etat ⤵️

Et sinon, on continue évidemment !