Thread by @juge_dread

Petite explication de texte concernant la décision du conseil constitutionnel sur Ia non-responsabilité des squatteurs en cas de dommage à des tiers.
En termes clairs et compréhensibles promis.

Ce qu'il faut savoir sur le droit de la responsabilité, c'est que depuis plus d'une cinquantaine d'années, ce droit évolue dans un sens très protecteur des victimes et ce grâce notamment aux assurances.
Pourquoi ?

Parce que les blessures graves et les morts peuvent se chiffrer en dizaines (centaines) de milliers d'euros. Et que la probabilité que le responsable soit Elon Musk est assez faible, il faut bien le reconnaître.
Et même sans partir à la chasse aux milliardaires, quand il s'agit

de devoir verser rapidement 20.000€, une très très grande partie des gens ne peuvent pas.
Or, des situations causant des risques à autrui, pouvant vous coûter très cher, vous en rencontrez tous les jours.

Ne serait ce par exemple quand vous conduisez une voiture. Ou que vous avez des enfants en garde. Ou que vous organisez des activités sportives ou des vacances. Ou quand vous employez des gens. Ou quand vous avez des animaux. Ou quand vous partez chasser.

Ou quand vous gérez une installation nucléaire (situation plus rare je vous l'accorde).
Bref, dans toutes ces situations, le législateur a très souvent imposé des assurances obligatoires ou très fortement recommandées, de manière à pouvoir indemniser les victimes.

Bah oui, si vous causez un accident de voiture et blessez quelqu'un, c'est votre assurance qui indemnisera la victime.
Si votre enfant de 3 ans fait tomber la télé de vos amis, c'est votre assurance habitation qui les indemnisera.
Pareil si votre chien fait tomber une vieille

dame. Si vous tirez sur un cycliste au lieu d'un sanglier, votre assurance chasse prendra le relais.
Et si votre usine déclenche une explosion nucléaire, a priori votre assurance sera là (ou bien déposera le bilan).

Bref, vous avez compris, le but recherché est l'indemnisation des victimes avant tout.
Parce qu'elles n'avaient rien demandé à personne et se retrouvent gravement blessées à cause d'un tiers. Et si ce tiers est un français moyen avec peu d'argent sur son compte épargne, bah sans

ce système favorable de responsabilité lié aux assurances, elles n'auraient que leurs yeux pour pleurer.
Et oui ça peut aller très loin, un exemple : en matière de circulation, la loi Badinter de 85 prévoit des responsabilités dès qu'un véhicule est "impliqué" dans un accident.

Ça veut dire quoi impliqué ?
C'est aux juges de le dire.
Cas véridique : une personne faisait du kitesurf.
Grosse bourrasque, elle perd le contrôle et s'envole avec sa voile, pour atterrir des dizaines de mètres plus loin, sur un parking : elle s'encastre dans une voiture garée.

Elle est très gravement blessée, handicapée à vie.
Bien conseillée par son avocat, elle assigne en responsabilité l'assureur du véhicule.
La CCass lui donne raison et condamne l'assureur de la voiture à l'indemniser, considérant que le véhicule était "impliqué" dans l'accident.

Je vous vois déjà pousser des cris comme quoi c'est n'importe quoi, que le mec fait un sport risqué et que c'est donc son problème s'il se retrouve en fauteuil roulant.
Oui, c'est une façon de voir les choses.
La justice elle essaie de faciliter la vie d'un type handicapé à vie.

Et ce en appliquant seulement la loi.
La loi dit "un véhicule impliqué".
Ici le véhicule garé peut être considéré comme "impliqué" dans l'accident.
La loi ne dit pas "un véhicule en circulation".
Libre au législateur de modifier la loi ensuite s'il estime que la décision de Ia

CCass est portnawak.
Pourquoi je vous raconte cette histoire de kitesurf ?
Pour que vous compreniez la décision du Conseil constitutionnel.
La loi censurée prévoyait d'instaurer une responsabilité de plein droit du squatteur en cas de dommage causé par l'immeuble à un tiers.

Le conseil a jugé que cela portait une atteinte disproportionnée aux droits des victimes.
Pourquoi ?
Imaginons que vous vous promenez avec votre enfant dans une ville.
Le balcon d'un appartement s'effondre, votre enfant est gravement blessé.
Qui est responsable ?

Selon le projet de loi, c'était les squatteurs qui seraient responsables de plein droit et non le proprio.
A votre avis, les squatteurs, ils sont solvables ?
Ils vont pouvoir débourser immédiatement des milliers d'euros pour indemniser l'enfant ?

Alors que le proprio lui a sans doute une assurance sur son appart, permettant d'indemniser les victimes des dommages causés par son immeuble.
Alors on choisit quoi ?
Le Conseil a juste rappelé le droit actuel : responsabilité du propriétaire de l'immeuble, avec possibilité de

prouver une faute de la victime (hypothèse où le squatteur est la victime). Mais pas de responsabilité de plein droit du squatteur, car ce serait hautement préjudiciable aux droits des victimes tierces.

Après, on peut avoir des opinions divergentes, considérer que la loi et les juges sont trop favorables aux victimes.
Mais c'est bien aussi de se mettre à la place des victimes, de se demander comment on réagirait si on se retrouvait gravement blessé par une chute de pierre liée

à un balcon mal entretenu et zéro responsable solvable en face car la loi a prévu que les responsables étaient obligatoirement les squatteurs.
Mais surtout, une fois de plus, quand vous êtes face à un article de presse décrivant une décision de justice apparemment totalement

aberrante, prenez le temps de creuser un peu la question avant de vous enflammer et d'insulter les juges en les accusant d'être totalement déconnectés de la réalité.
Les enjeux sont très souvent bcp plus complexes.
Mais ça fait moins vendre d'articles, je vous l'accorde.