Thread by @la_ddnm

🧵🗽🗳️🙋🙋‍♀️ Fil : La démocratie directe et la participation populaire dans la DDNM (extraits) ⤵️

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📜 "La souveraineté nationale est exercée par l’ensemble des citoyens, par la voie du référendum et par l’intermédiaire des pouvoirs constitués de l’État, dirigés par des représentants du Peuple élus, recrutés ou désignés parmi eux dans le respect du droit.

Son champ d’action est indéfini par principe ; aucune décision ne peut être regardée comme échappant naturellement à la Nation, seule titulaire de la compétence de sa compétence.

Les autorités nationales ont pour mission d’instaurer des dispositifs permettant la participation utile de chaque citoyen à leurs travaux et aux débats d’intérêt général, dans le respect des prérogatives de chacun.

Aucun collectif organisé ne peut prétendre filtrer les interventions résultant de l’exercice de ce droit ; l’implication, au titre de leur expertise ou de leur expérience, d’associations, d’entreprises, d’administrations, de collectivités, de formations politiques,

d’institutions internationales, de collèges de spécialistes, d’organisations syndicales, de sociétés savantes, d’instances consultatives, de prestataires de services

ou de groupements de fait dans l’élaboration, la conduite et le contrôle de l’action publique ne saurait compromettre la participation directe et effective des administrés et usagers concernés à ces affaires.

Les dispositifs électoraux doivent être conçus de manière à faire de l’exercice direct de la souveraineté nationale par les citoyens un mode de prise de décision aussi normal et efficace que possible, compte tenu des moyens existants, des aspirations sincères des citoyens

et de la nécessité de préserver l’intégrité et la sincérité de chaque scrutin ainsi que la stabilité politique du pays."

📜 "La Nation ne reconnaît aucune légitimité de principe aux événements et faits politiques dont la survenue ou la perpétuation reposent exclusivement sur un usage non-encadré de la violence physique.

Lorsque des mouvements insurrectionnels conduisent à la chute du gouvernement ou à la destruction d’institutions publiques, leurs inspirateurs, instigateurs et facilitateurs directs et indirects ainsi que leurs proches

ne sauraient prétendre à l’exercice de quelque pouvoir que ce soit une fois la paix civile et sociale restaurée, si ce n’est en vertu d’une décision référendaire sincère et précédée d’un débat de bonne tenue,

et à la condition qu’ils ne soient ni suspects ni coupables de crimes politiques, de guerre ou contre l’humanité.

En tout état de cause, ces personnes doivent être amenées à rendre compte de leurs actes devant la Nation ; la paix et la concorde doivent être rétablies dès que possible ; un débat de réconciliation nationale doit accompagner la restauration de l’État de droit ;

une décision référendaire doit confirmer la nouvelle situation constitutionnelle du pays et la légitimité des événements y ayant conduit ;

les droits et libertés constitutionnellement protégés doivent continuer à recevoir une application aussi complète et efficace que possible durant les troubles insurrectionnels,

tout particulièrement de la part de leurs inspirateurs, instigateurs et facilitateurs directs et indirects.

Aucun mouvement de cette nature ne peut être présenté comme légitime si ces principes sont bafoués."

📜 "Tout citoyen doit avoir accès à des dispositifs de saisine des pouvoirs constitués de l’État aux fins de leur faire prendre des mesures utiles à la mise en œuvre effective de la présente déclaration de droits et des normes constitutionnelles en vigueur dans l’ordre interne.

Le corps des citoyens doit toujours disposer d’un droit d’initiative propre en matière législative.

La Constitution définit les conditions d’exercice de ce droit de manière à en garantir l’utilité et l’efficacité, sans préjudice des prérogatives des autorités nationales ou des principes fondamentaux du droit constitutionnel et parlementaire."

📜 "Des corps indépendants et autonomes de contrôle de l’action des autorités nationales sont créés pour veiller, à titre principal, sur leur respectabilité, sur leur obéissance aux principes de l’État de droit et de séparation des pouvoirs

ainsi que sur la probité de leurs agents, membres et dirigeants ; ces corps participent également à l’évaluation des politiques publiques et du fonctionnement des administrations, entreprises et services publics. (...)

(...) Les modalités de création, de fonctionnement et de saisine de ces corps de contrôle, tout comme leur composition et leurs travaux, doivent impliquer les citoyens de manière directe, indépendamment des mandats en cours et de tout autre mode de représentation de la Nation."

📜 "Les décisions d’adopter ou de modifier la Constitution sont l’expression suprême de la souveraineté nationale et de l’autonomie du Peuple.

Elles ne peuvent être prises que par les citoyens et par la voie du référendum, dans le respect des formes et des procédures prescrites ou autorisées par le droit positif au moment de leur instruction et de leur examen.

Les citoyens doivent toujours disposer du pouvoir d’initier des travaux préparatoires, des consultations ou des processus référendaires en vue d’une décision de cette nature ;

un droit d’initiative constitutionnelle peut également être reconnu à un ou plusieurs des pouvoirs constitués de l’État si un texte constitutionnel le prévoit expressément. (...)

(...) Les normes de rang inférieur ayant pour fonction de mettre en œuvre la Constitution ne sauraient avoir pour effet d’en dénaturer le sens, d’en limiter les effets utiles, d’en modifier la portée ou d’affecter significativement les pratiques et coutumes politiques du pays,

sauf à être elles-mêmes adoptées par les citoyens et par la voie du référendum.

Un État demeure soumis à l’ensemble de ces règles aussi longtemps que sa Constitution fait référence à la présente déclaration de droits.

Toute disposition contraire ou conditionnant l’effectivité d’une de ces règles pour des motifs autres que le bon déroulement des procédures constituantes doit, quels que soient sa nature, sa portée et son contenu, être regardée comme nulle

ou interprétée comme privant l’intégralité de la présente déclaration d’effets en droit interne ;

le cas échéant, les disputes relatives aux conséquences devant en être tirées ne peuvent être tranchées en dernier ressort que par le Peuple, par la voie du référendum et lorsqu’une telle situation est caractérisée."

📜 "L’interprétation jurisprudentielle de la Constitution est supervisée par un organe dédié à cette fonction et dont les membres présentent les plus hauts niveaux de qualifications, d’indépendance et de respectabilité

pouvant être légitimement attendus d’eux compte tenu de leur rôle ; les obligations statutaires de ces membres peuvent à cette fin déroger aux droits que la Nation reconnaît en principe à chaque individu.

La motivation en droit des décisions rendues en dernier ressort par le juge constitutionnel doit toutefois pouvoir être contestée, réexaminée et le cas échéant renversée par le corps des citoyens, par la voie du référendum et à l’issue d’un débat de bonne tenue ;

nulle interprétation jurisprudentielle des règles constitutionnelles, y compris celles découlant de la présente déclaration, n’est légitime si la décision qu’elle fonde ne fait pas clairement mention des dispositifs adoptés à cette fin.

Le cas échéant, l’organe auteur d’une interprétation de la Constitution jugée erronée ou rendue caduque par référendum doit statuer à nouveau sur l’affaire qui l’avait conduit à cette interprétation ;

lorsque la contestation de sa décision initiale a abouti à une modification du texte constitutionnel, les nouvelles dispositions de celui-ci peuvent être appliquées rétroactivement à l’affaire en cause.

Chaque citoyen dispose du droit de saisir le pouvoir judiciaire pour faire respecter l’État de droit et la Constitution.

La juridiction reconnue compétente à cet effet doit pouvoir s’autosaisir ou être consultée par les citoyens, par les autorités nationales ou par les corps de contrôle indépendants et autonomes sur la régularité formelle et procédurale d’un projet de décision soumis au référendum

ainsi que sur les conséquences qui devraient être juridiquement tirées de son adoption, notamment lorsque celle-ci est susceptible de requérir ou d’entraîner une modification des règles constitutionnelles ou des engagements internationaux en vigueur ;

sauf disposition constitutionnelle contraire, cette saisine est sans incidence sur les voies de recours susceptibles d’être ouvertes au terme des opérations référendaires, et le contenu des avis ainsi rendus n’est pas contraignant."

📜 "La négociation de conventions internationales implique les représentants du Peuple et les citoyens.

La décision de ratifier ou de dénoncer une convention ne peut intervenir qu’avec l’accord des citoyens, exprimé par la voie du référendum, à l’issue d’un débat public de bonne tenue

et dans le respect des formes et des procédures prescrites par le droit positif au moment de leur instruction et de leur examen. (...)

(...) La Nation ne peut en aucun cas se lier par une convention internationale ayant pour effet de priver les citoyens de leurs prérogatives sur la Constitution ou du droit de dénoncer ultérieurement cette convention.

Les citoyens peuvent déléguer aux pouvoirs constitués de l’État certaines de leurs prérogatives en matière de relations internationales, au travers d’un texte constitutionnel définissant le périmètre exact de cette délégation."

📜 "Tout citoyen doit être mis en mesure par les autorités nationales et par ses concitoyens de participer pleinement et efficacement, de manière éclairée et loyale, aux affaires de la Nation.

Tant que cette exigence est respectée, chaque citoyen a pour responsabilité de s’intéresser à ces affaires et à l’action des autorités nationales.

Des outils, temps et espaces neutres de communication, d’information et de débat sont instaurés par chaque autorité nationale au bénéfice de l’ensemble des citoyens pour leur permettre, notamment pendant les périodes électorales ou référendaires, de se forger, d’exprimer

ou de confronter leurs opinions sur les affaires publiques.

Ces dispositifs sont conçus de telle manière qu’aucune des contraintes liées à la vie en société et aux responsabilités professionnelles, sociales ou familiales de chacun ne peut en limiter significativement l’accès ou l’utilité.

Chaque citoyen est individuellement responsable de la défense et de la promotion, auprès de ses pairs, de sa conception de l’intérêt général et des idées qui lui paraissent y participer."

📜 "L’organisation des collèges électoraux, les conditions de présentation des candidatures aux élections, la délimitation des circonscriptions électorales, la répartition territoriale des bureaux de vote, leurs modalités de fonctionnement, leurs moyens

et le matériel électoral employé doivent être de nature à garantir la confiance de chaque citoyen dans le caractère démocratique, loyal et équitable de chaque scrutin.

Lorsque cette confiance ou l’impartialité de leur traitement ne paraissent pas pouvoir être assurés autrement, ces sujets doivent être soumis au corps des citoyens pour délibération et arbitrage."

📜 "Aucune dette ne doit avoir pour conséquence d’entraver l’action publique ou de limiter l'autonomie du Peuple.

Lorsque l’octroi d’aides financières destinées à la Nation est subordonné à la mise en œuvre ou à l’abandon de certaines politiques publiques ou réformes, cette opération ne peut être réalisée qu’avec le consentement préalable des citoyens, recueilli par la voie du référendum ;

les négociations relatives à de telles aides impliquent les citoyens et les représentants du Peuple."

📜 "Les citoyens doivent toujours disposer du pouvoir de gracier ou d’amnistier, par la voie d’un référendum, une personne définitivement reconnue coupable d’un crime ou d’un délit.

Tout processus référendaire de grâce ou d’amnistie doit donner lieu à des débats publics de bonne tenue et respectant par ailleurs des principes équivalents à ceux de la procédure pénale.

Un référendum de grâce ou d’amnistie ne peut être organisé qu’à l’égard d’une décision de justice et au bénéfice de justiciables affectés par cette décision. Les grâces et amnisties référendaires à portée collective ou générale sont interdites."

📜 "Le patrimoine de la Nation ne peut être aliéné sans le consentement préalable, direct et éclairé du Peuple, par la voie du référendum.

La possibilité de transférer la propriété ou la responsabilité de certains biens communs, de certains services publics, de certains espaces publics ou de certaines entreprises publiques au secteur privé, à un particulier

ou à une collectivité étrangère peut cependant être déléguée au pouvoir législatif par l’intermédiaire de dispositions constitutionnelles précisant la portée et le périmètre exacts de cette compétence

ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut, en dehors de tout processus constituant, être révoquée ou suspendue."

🔍 Explications complètes dans la notice de la DDNM (§3.2.) ⤵️

ddnm.notion.site/ddnm/Notice-ex…

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