Thread by @la_ddnm

🧵🏛️⚖️🏦 Fil : La séparation des pouvoirs et les autorités nationales dans la #DDNM (extraits) ⤵️

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📜 "Chaque Nation se doit, au nom des principes de l’État de droit et de séparation des pouvoirs, d’identifier, d’organiser et de définir les compétences et obligations respectives des différentes autorités nationales que sont, notamment, les pouvoirs constitués de l’État

et les autorités éducative, académique, médiatique, économique et financière."

📜 "Les pouvoirs constitués de l’État sont chargés de l’exercice de la souveraineté nationale aux côtés des citoyens ; ils assurent avec eux l’édiction, la promulgation et la mise en œuvre des lois qui en résultent ainsi que la sanction de leur violation.

Ils élaborent et mènent les politiques publiques, gèrent les finances de la Nation et la représentent dans les relations internationales.

Ils sont les responsables exclusifs de la défense de la Nation et de l’intégrité de son territoire, de l’attribution ou du retrait de la nationalité aux individus, du maintien ou du rétablissement de l’ordre public, de l’émission et de la mise en circulation de la monnaie,

du fonctionnement régulier des administrations et services publics, de l’entretien des biens publics et de leur accessibilité ainsi que de l’effectivité des libertés publiques et droits individuels.

Ils comprennent nécessairement les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire."

📜 "Les autorités nationales autres que les pouvoirs constitués de l’État ne peuvent prétendre participer directement à l’exercice de la souveraineté nationale ni réclamer l’exclusivité ou l’intangibilité d’une compétence qui en découle.

Elles jurent obéissance à la Constitution et à l’État de droit.

Les politiques publiques dont elles sont amenées à connaître restent en toutes circonstances de la responsabilité de l’État, qui détermine leurs orientations du moment et les conditions dans lesquelles elles doivent être conduites.

L’État se substitue à elles chaque fois qu’elles se trouvent dans l’incapacité d’accomplir les missions qui leur sont déléguées.

Elles sont incarnées par des institutions dotées de la personnalité morale et représentant équitablement l’ensemble des secteurs d’activités, des administrations, des services, des corps de métiers, des publics, des écoles de pensée, des doctrines, des sensibilités

et des pratiques qui les caractérisent ou qui entrent dans leur champ d’action ; plusieurs d’entre elles peuvent être regroupées au sein d’une institution commune.

Ces institutions assistent l’État, les citoyens et les corps de contrôle indépendants et autonomes dans leurs missions respectives et dans l’exercice de leurs droits : à cet effet, elles contribuent aux travaux des commissions parlementaires et des administrations intéressées,

et les ministres compétents dans leurs domaines d’intervention rendent compte de leur action devant elles, sans préjudice des prérogatives similaires du Parlement.

Elles peuvent saisir le pouvoir judiciaire aux fins de faire respecter les lois, la Constitution et les engagements internationaux de la Nation. Les avis et recommandations qu’elles émettent peuvent être rendus contraignants par la Constitution.

Leurs travaux sont publics. Elles les conduisent de façon autonome et transparente. Leurs règlements et procédures internes s’inspirent des principes fondamentaux du droit parlementaire et de la déontologie des disciplines impliquées dans leur champ de compétence ;

ils intègrent, de même que les statuts de leurs membres, des dispositions propres à prévenir tout conflit d’intérêts au préjudice de l’intérêt général.

Dans ce cadre, les représentants de positions opposées aux tendances majoritaires ou dominantes en leur sein bénéficient de droits comparables à ceux des opposants politiques au gouvernement.

Dans les conditions prévues par la Constitution, elles peuvent disposer d’un droit d’initiative en matière législative ou réglementaire, ainsi que de la possibilité de s’autosaisir de toute question relevant d’un de leurs domaines de compétence.

Au nom de l’efficacité du système juridique et des politiques publiques ou aux fins de leur faire assurer la gestion opérationnelle de certains services publics ou la régulation de certains secteurs d’activité,

le Parlement et le gouvernement peuvent leur déléguer la mission de prendre, sous contrôle et pour le compte de l’État, certains actes de gestion des finances publiques ou d’application de normes législatives ou règlementaires.

Dans les conditions prévues par la loi et sans préjudice des prérogatives de l’État ou des corps de contrôle indépendants et autonomes, elles peuvent être investies d’un pouvoir disciplinaire à l’égard de leurs membres ou de leurs représentants."

📜 "La Constitution prévoit les circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’application de l’État de droit, de la séparation des pouvoirs ou d’autres principes normalement opposables aux autorités nationales peut être suspendue,

les conditions et la mesure dans lesquelles cette suspension peut être décidée ainsi que les objectifs devant être poursuivis en pareilles circonstances. (...)

(...) Lorsque des circonstances exceptionnelles dont la nature et la gravité n’avaient pas été envisagées par le droit ont conduit l’État, sans habilitation préalable et en dehors des procédures existantes, à suspendre l’application de principes constitutionnels

afin de prendre des mesures nécessaires à la survie de la Nation, les membres de celle-ci peuvent à tout moment se référer à la présente déclaration pour réclamer le rétablissement immédiat de tout ou partie de ces principes

ou pour exiger des autorités impliquées qu’elles rendent compte de leurs décisions et de leurs actes dans les meilleurs délais.

Toute atteinte portée aux prérogatives reconnues par la présente déclaration aux citoyens dans l’exercice du pouvoir constituant autorise de plein droit les membres de la Nation à invoquer ces principes."

📜 "Des corps indépendants et autonomes de contrôle de l’action des autorités nationales sont créés pour veiller, à titre principal, sur leur respectabilité, sur leur obéissance aux principes de l’État de droit et de séparation des pouvoirs

ainsi que sur la probité de leurs agents, membres et dirigeants ; ces corps participent également à l’évaluation des politiques publiques et du fonctionnement des administrations, entreprises et services publics.

Leurs compétences excluent en principe tout pouvoir réglementaire, de répression ou de sanction ;

ils doivent dès lors saisir les citoyens et les autorités compétentes aux fins de donner aux fautes et défaillances dont ils prennent connaissance les suites disciplinaires, administratives, judiciaires ou politiques susceptibles de s’imposer dans chaque cas.

Les modalités de création, de fonctionnement et de saisine de ces corps de contrôle, tout comme leur composition et leurs travaux, doivent impliquer les citoyens de manière directe, indépendamment des mandats en cours et de tout autre mode de représentation de la Nation.

Les principes applicables aux autorités nationales ne peuvent être regardés comme respectés si ces corps ne disposent pas réellement des moyens, de l’indépendance et de l’autonomie nécessaires au bon accomplissement de leurs missions ;

leur existence ne dispense cependant pas les administrations, entreprises et services publics d’instaurer des mécanismes internes d’inspection, d’évaluation ou de contrôle.

Les corps de contrôle indépendants et autonomes veillent, dans l’accomplissement de leurs missions, à ne pas perturber ou entraver l’action publique d’une manière injustifiée et préjudiciable à l’intérêt général

et à ne pas porter atteinte aux droits individuels ou aux libertés publiques.

Un même corps de contrôle peut intervenir dans plusieurs domaines si sa raison d’être ou ses missions le permettent ou l’exigent.

En tout état de cause, l’ensemble des corps de contrôle instaurés par la Nation coopèrent les uns avec les autres et coordonnent leurs actions respectives chaque fois que les circonstances ou le bon accomplissement de leurs missions le commandent ;

tout corps de contrôle indépendant et autonome dispose d’un droit de regard sur les activités des autres et sur les informations dont ils disposent ;

chacun a le devoir d’alerter les citoyens et, le cas échéant, de saisir le pouvoir judiciaire des défaillances et fautes qu’il est susceptible de constater chez les autres.

Les litiges et conflits de compétence susceptibles d’opposer un corps de contrôle indépendant et autonome à un autre, à une autorité nationale ou à un citoyen relèvent en dernier ressort du juge constitutionnel,

sous réserve des interventions éventuelles du corps des citoyens dans ces affaires par la voie du référendum."

📜 "La Constitution distingue et reconnaît, parmi les représentants du Peuple, la dignité et l’utilité des opposants politiques au gouvernement. Elle définit en ce sens leurs droits et obligations particuliers.

Ce statut doit être conçu pour garantir, entre autres, le respect du pluralisme politique, de l’État de droit, de la séparation des pouvoirs, de la Constitution, du droit international et des conventions internationales en vigueur

ainsi que la stabilité politique du pays, le fonctionnement régulier des administrations et services publics et la capacité de l’État à élaborer, conduire et évaluer des politiques publiques se voulant utiles et efficaces.

Le gouvernement et ses opposants font preuve de loyauté dans leurs rapports et tâchent de ne pas détourner abusivement les procédures institutionnelles à leur disposition dans un sens contraire à leurs objectifs ;

la caractérisation d’un tel abus autorise cependant la partie lésée à exploiter d’autres procédures institutionnelles pour en surmonter les effets et pour rétablir l’égalité des armes entre représentants du Peuple.

Les autorités nationales veillent à rendre de tels évènements aussi rares que possible. Les litiges qui en résultent peuvent être tranchés en dernier ressort par le pouvoir judiciaire si la Constitution le prévoit.

Le gouvernement, l’administration et l’ensemble des formations politiques actives du pays ont le devoir de coopérer et d’échanger de bonne foi les informations dont ils disposent

afin, notamment, que les opposants politiques au gouvernement puissent exercer leurs droits et exécuter leurs obligations dans les meilleures conditions possibles,

que les principes d’égale répartition des moyens et des opportunités en période électorale ou référendaire soient respectés, que chaque partie soit correctement préparée à une éventuelle alternance politique,

et que tout gouvernement nouvellement formé soit en mesure de mettre en œuvre son programme efficacement dès son installation.

La loi définit les cas et conditions dans lesquels les projets d’intervention médiatique ou de campagne de communication du gouvernement ou de ses opposants peuvent être soumis à une obligation de notification préalable aux autres parties

et assortis de garanties propres à leur permettre d’exercer utilement leur droit de réplique. Ces obligations doivent être réciproques et équilibrées compte tenue de la position de chaque partie par rapport aux autres."

📜 "Le pouvoir judiciaire est principalement chargé de sanctionner les atteintes à l’État de droit et de faire respecter la loi, les droits individuels et les libertés publiques.

Il peut être organisé en plusieurs ordres au titre de l’indépendance des différents corpus juridiques en vigueur.

Il doit rester, en toutes circonstances et dans toutes ses composantes, indépendant des courants de pensée sociaux, culturels et politiques ainsi que des autres autorités nationales, sans préjudice des prérogatives de ces derniers et des corps de contrôle qui leur sont attachés.

Son indépendance doit être vérifiée s’agissant de ses modalités de fonctionnement, de saisine et de recrutement de l’ensemble de ses membres.

Les membres du pouvoir judiciaire ne peuvent être choisis par voie d’élection que si la Constitution le prévoit

et s’il est garanti que le processus électoral instauré ne sera jamais perturbé par des questions étrangères au bon fonctionnement et à l’indépendance du service public de la justice.

La compétence, la qualité et la respectabilité doivent, en tout état de cause, être leurs premiers critères de sélection."

📜 "L’influence des autorités économique et financière ne peut s’exercer, dans les sphères privées comme dans les affaires de la Nation, au détriment des autres autorités nationales, des droits des individus ou de l’intérêt général.

Afin d’assurer la respectabilité des autorités nationales et de garantir la séparation des pouvoirs, les relations des autorités économique et financière avec les autres sont rigoureusement encadrées et régulièrement contrôlées,

notamment au cours de chaque période électorale ou référendaire."

📜 "Les autorités éducative, académique et médiatique sont vouées prioritairement au maintien de l’unité et de la cohésion de la Nation.

Ces autorités travaillent avec le reste de la Nation à son indépendance, à sa prospérité et à son exemplarité ou rayonnement dans l’ensemble des champs d’activité de l’espèce humaine, notamment dans les domaines des humanités, des sciences, des arts, des sports, des loisirs,

de l’information, de la santé, de l’ingénierie, de l’enseignement et de la recherche, ainsi que dans tous ceux pour lesquels elle bénéficie d’un patrimoine remarquable, d’une reconnaissance internationale ou d’avantages notables sur les autres.

En coopération avec l’État et l’autorité économique, elles tâchent de rendre les événements d’importance majeure pour la Nation aussi visibles et accessibles que possible.

Elles sont coresponsables, aux côtés des citoyens et de l’État, de la bonne tenue des débats d’intérêt général et de la fiabilité des données qui les nourrissent.

Elles favorisent l’accès de tous les citoyens aux connaissances acquises de l’humanité et aux savoirs nécessaires à la compréhension des affaires de la Nation et de leurs enjeux, notamment par des œuvres de vulgarisation ou de médiation de qualité.

Les travaux motivés par cette mission exposent de manière loyale les analyses des différentes doctrines et écoles de pensée en conflit dans les disciplines concernées.

L’accès aux prestations relevant de ces autorités doit être garanti à tous les membres de la Nation indépendamment de leurs moyens.

Un corps commun de contrôle incluant des représentants de chacune de ces autorités et des différents courants de pensée est institué pour se prononcer sur le respect de ces exigences par des avis et des recommandations individuels ou généraux."

📜 "Les universités sont parmi les principaux espaces publics d’expression et de débat sur des sujets d’intérêt général. Afin qu’elles le demeurent, leurs élèves, chercheurs et professeurs ne peuvent être soumis à un quelconque devoir individuel de neutralité.

En outre, aucun sujet ni aucune personnalité publique ne peuvent être exclus de leurs enceintes et travaux pour des motifs autre que ceux permettant d’encadrer la liberté d’expression et de communication.

Les universités échouant à respecter ces règles s’exposent aux sanctions prévues par la loi en pareil cas ; ces sanctions ne peuvent toutefois comporter de mesures restrictives de leur autonomie et des droits de leurs membres.

En coopération avec l’autorité médiatique, l’autorité académique accorde dans ses travaux une attention particulière à la représentation pluraliste, respectueuse et équitable des courants de pensée sociaux, culturels et politiques sur tout le territoire de la Nation.

L’ensemble des disciplines intellectuelles et pratiques de l’humanité, de même que toutes les doctrines et écoles de pensée qui les animent, doivent donc pouvoir être promues, étudiées et enseignées librement par les élèves, chercheurs et professeurs des universités.

Seules les règles déontologiques propres à chacune de ces disciplines doivent guider l’organisation et le contenu des travaux et prestations universitaires. (...)

(...) Les autorités nationales ainsi que les corps de contrôle indépendants et autonomes intéressés veillent attentivement à ce que l’organisation et le contenu des travaux et prestations universitaires

ne soient pas significativement liés à des intérêts particuliers ou collectifs, à des autorités nationales identifiées ou à des courants de pensée spécifiques."

📜 "En lien avec les autorités éducative et académique, l’autorité médiatique favorise l’expression, la diffusion, la circulation et la confrontation, au bénéfice de tous, des pratiques, connaissances, œuvres, idées et opinions issues des différents champs de l’activité humaine

et de tous les courants de pensée qui les caractérisent ; elle facilite, dans le respect des lois, les échanges et interactions de toute nature entre individus membres de la Nation ou non ;

elle contribue au contrôle et à l’information de la Nation sur ses affaires et sur l’action de l’ensemble des autorités nationales, elle-même comprise.

L’accomplissement de ces missions n’est possible qu’à la condition que l’organisation, le financement et le fonctionnement des entreprises et des services relevant de son champ d’action

conduisent à une représentation pluraliste, respectueuse et équilibrée des courants de pensée sociaux, culturels et politiques sur tout le territoire.

Les règles relatives à la détention, au financement et au contrôle d’entreprises médiatiques doivent garantir le respect de cette exigence et du principe de séparation des pouvoirs sans qu’aucun droit à caractère économique ne puisse y faire déraisonnablement obstacle.

Sauf loi contraire et motivée par le souhait de parvenir à un meilleur équilibre entre ces impératifs, aucun individu ni ensemble d’individus reconnus comme liés par de mêmes intérêts ou par un même courant de pensée

ne peuvent détenir la moitié ou plus des droits de vote sur la direction d’une entreprise médiatique, ni exercer de pouvoir de direction sur plus d’une entreprise de ce secteur."

🔍 Explications complètes dans la notice de la DDNM (§3.1.) ⤵️

ddnm.notion.site/ddnm/Notice-ex…

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