On se retrouve pour une nouvelle journée d’audience devant la @CIJ_ICJ, avec notamment les plaidoiries de la Russie, des Etats Unis, et de la France ! 🇵🇸🇺🇳⚖️🇮🇱🇺🇸
🧵Je résume les plaidoiries et vous donne ma première analyse dans ce thread.👇
2. 🇨🇴. Andrea Jimenez Herrera, pour la Colombie, commence les plaidoiries. Elle dénonce les violations du droit international par #Israël et rappelle que les pays ont l’obligation de les dénoncer et de ne pas en reconnaitre les effets.
3.🇨🇺. Anayansi Rodriguez Camejo pour #Cuba ensuite. Elle inscrit l’action cubaine auprès des Palestiniens dans une lutte globale contre le colonialisme. Elle dénonce le génocide des palestiniens par Israël et la complicité des Etats Unis dans les crimes israéliens.
4. 🇪🇬.Dr. Jasmine Moussa, pour l’Egypte, dénonce « le siège vicieux et médiéval par Israël de la bande de Gaza » et « l’imposition de conditions inhumaines » constituant possiblement un génocide.
Elle oublie toutefois de dire que l’Egypte est complice du blocus et du siège! 🤐
5. Dr. Jasmine Moussa dénonce aussi la discrimination raciale et la ségrégation systématique des palestiniens par #Israël, un crime contre l’humanité. #apartheid
6. Dr. Jasmine Moussa est une brillante oratrice alors j’ajoute un extrait. Elle rejette l’argument selon lequel Israel exercerait une quelconque « légitime défense » dans des territoires sous son contrôle, reprenant ainsi la jurisprudence de la Cour dans l’affaire du Mur (2004).
7. L’ambassadrice 🇦🇪 Lana Nusseibeh, rappelle que c’est la 1ère fois que les Émirats Arabes Unis participent à une procédure consultative devant la CIJ. « Le peuple palestinien vit une injustice depuis des décennies et une occupation en violation totale du droit international ».
8. Encore une oratrice brillante et un modèle de structure, de rigueur juridique, de clarté, et d'aisance! 🤩
🗣️Une plaidoirie à étudier pour tous les jeunes avocats en droit international et que je retiens pour nos formations de @IILAT__. 👏
@IILAT__ 9. Et maintenant… Les États Unis d’Amérique, par la voix de leur Legal Adviser, Richard Visek. 🇺🇸
Il commence : « La Cour a une tâche difficile devant elle ».
Autant le dire tout de suite, sa tâche, au lendemain d’un nouveau véto américain, ne sera pas facile non plus…
@IILAT__ 10. 🇺🇸 Richard Visek : "Les Etats Unis veulent une solution politique qui aboutissent à la création d’un Etat palestinien. La CIJ doit jouer son rôle dans ce processus. Mais Israël a des considérations sécuritaires importantes qui doivent être prises en considération ».
@IILAT__ 11. L’attitude de la délégation des Émirats Arabes Unis exprime l’isolement total des États-Unis dans la procédure devant la Cour et sur la scène internationale concernant la question palestinienne! 👀
12. 🇷🇺Vladimir Tarabrin, l’ambassadeur Russe se livre à son tour à un numéro d’équilibriste. 🤸🏻 Défendre le respect du droit international quand on le viole allègrement. « La Russie plus que tout autre État connaît le terrorisme » dit il tout en décrivant les conséquences catastrophiques des combats à #Gaza.
@IILAT__ 13. Pour l’ambassadeur russe, la Cour ne doit pas donner un avis trop détaillé pour laisser une marge de manœuvre aux deux parties de négocier une solution politique. Il rejoint la position des 🇺🇸 qu’il rend toutefois responsable de la situation actuelle.
14. 🇫🇷 @ColasDiego, représentant la France, débute sa plaidoirie en condamnant « l’attaque terroriste du Hamas du 7 octobre. Il exprime « sa solidarité avec 🇮🇱 et appelle à la libération des otages ». Il reconnaît « le droit d’Israël à se défendre dans le respect du droit international ».
@IILAT__ @ColasDiego 15. 🇫🇷. Il fait ensuite preuve d’euphémisme lorsqu’il décrit : « les inquiétudes de la Cour sur la souffrance de la population civile de #Gaza ».
En réalité la Cour alerte sur le risque de #génocide. Ça n’est pas la même chose!
@IILAT__ @ColasDiego 16. 🇫🇷. Il insiste, comme l’ont fait les délégations américaines et russes avant lui, sur l’importance pour la Cour de limiter son avis consultatif aux questions posées par l’AGNU, et sur l’importance que la solution au conflit soit négociée politiquement par les parties.
@IILAT__ @ColasDiego 17. 🇫🇷. Sur les droits du peuple palestinien, la France est claire : « Comme l’a rappelé la Cour en 2004, l’existence du peuple palestinien et les droits qui lui sont attachés, notamment son droit à l’autodétermination et à un État indépendant, ne font plus débat » dit il.
@IILAT__ @ColasDiego 18. 🇫🇷. Sur l’occupation, la France confirme que, depuis 1967, la Cisjordanie, Jérusalem-Est mais aussi la bande #Gaza sont des territoires occupés par Israël et qu’à ce titre #Israël à l’obligation de protéger les populations placées sous son contrôle.
@IILAT__ @ColasDiego 18. 🇫🇷 « La France condamne fermement la politique de colonisation qui viole le droit international. La France ne reconnaîtra jamais l’acquisition illicite de ces territoires par #Israël ».
@IILAT__ @ColasDiego 19. 🇫🇷. Les lois prises par #Israël concernant Jérusalem-Est sont illégales et donc nulles.
@IILAT__ @ColasDiego 20. 🚨Le mémoire de la France est disponible sur le site de la Cour!
N’hésitez pas à le télécharger et à rappeler systématiquement à vos représentants politiques la position officielle de la France sur ces questions! (occupation, colonisation). 🇫🇷⚖️
@IILAT__ @ColasDiego 21. 🇬🇲Dawda Jallow pour la Gambie, affirme qu’Israël commet une politique d’apartheid dans les territoires palestiniens à laquelle tous les États doivent mettre un terme.
@IILAT__ @ColasDiego 22. 🇬🇾.Edward Craven pour la Guyane. « La Guyane rejette l’acquisition par la force par #Israël des territoires palestiniens. L’occupation israélienne doit cesser » conclut il.
@IILAT__ @ColasDiego 23. 🇭🇺. La Hongrie de Viktor Orbàn par la voix d’Attila Hidegh: « Cette procédure risque d’alimenter encore plus le conflit ».
Comme c’est surprenant… (ironie).
La Hongrie entrave systématiquement toute action de l’UE contre Israël.
24. Voilà pour cette nouvelle journée. Trois points :
1️⃣. Les plaidoiries brillantes des représentantes de l’Egypte et des Émirats Arabes Unis. Deux femmes, professeures, qui ont démontré une aisance, tant sur la forme que sur le fond, bien plus leur homologues des « grandes puissances ».
@IILAT__ @ColasDiego 25. 2️⃣. L’absence de surprise concernant la position américaine (et la Hongrie) qui se bat pour préserver l’impunité dont jouit Israël. C’est tellement gros que ça en serait risible si les conséquences n’étaient pas aussi catastrophiques pour les palestiniens et pour le monde.
@IILAT__ @ColasDiego 26. 3️⃣. La position de la France globalement conforme à son mémoire écrit. Correcte juridiquement mais totalement hypocrite : elle reconnaît la violation du droit international par 🇮🇱 mais ne prend aucune mesure pour y mettre un terme (reconnaissance de la 🇵🇸, sanctions, etc).
@IILAT__ @ColasDiego 27. On en parle demain matin au Parlement Européen avec, entre autres, @MounirSatouri et @AlexisDeswaef (@fidh_fr) à partir de 9h30.
Avec un peu de retard et moins de détails en raison du manque de temps, voici un bref résumé des audiences de la journée devant la CIJ. 🧵👇
2. Vu les Etats qui plaident aujourd’hui, on peut s’attendre à une journée difficile pour #Israël.
3. 🇨🇳. On commence avec la Chine. Ma Xinmin affirme « le soutien de Pékin à l’état de droit et au droit international. La Chine soutient la juste cause des Palestiniens » dit-il.
Suite des audiences devant la @CIJ_ICJ dans la procédure d’avis consultatif sur les conséquences de l’occupation israélienne du territoire palestinien, y compris Jérusalem Est.
🔺On résume les interventions. 🧵👇
2. Toute l’audience d’hier était consacrée aux plaidoiries de la Palestine.
3. Israël a déposé un mémoire de 5 pages qui insiste sur la nécessité pour israéliens et palestiniens de régler ce conflit de manière bilatérale, sans recours à la justice internationale. Cette fois, #Israël n’a pas jugé utile de se déplacer pour défendre sa cause. 🤷🏻♂️
📣Vous avez aimé les procédures devant la CIJ dans l’Affaire Afrique du Sud c. Israël ? 🇿🇦⚖️🇮🇱
⚠️ Ne manquez pas les audiences sur les conséquences juridiques des politiques d’#Israël dans le Territoire palestinien occupé ! 🇮🇱🇵🇸🔍
Je vous explique pourquoi dans ce thread. 🧵
2. Vous connaissez maintenant la #CIJ, l’organe judiciaire de l’ONU. Elle :
✔️Tranche des différends juridiques entre États (c’est ce qu’elle fait entre 🇿🇦et 🇮🇱 concernant le #génocide allégué à #Gaza);
✔️Rend des avis consultatifs sur des questions juridiques.
📣 La France a signé aujourd'hui, la convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite des crimes internationaux.👏
3. Le principe de complémentarité signifie que la @CourPenaleInt n’intervient qu’en dernier ressort.
Les juridictions nationales conservent la compétence et l’autorité principale pour enquêter et poursuivre les auteurs de crimes internationaux (Art. 17 et 53 du Statut de Rome)
📣 L’Union européenne doit être à la hauteur de ses valeurs fondatrices.🇪🇺⚖️🕊️
🔥Dans ce thread, je vous explique pourquoi j’ai accepté de participer à une demande de sanctions de l’UE contre Benjamin Netanyahu et quatre autres ministres de son gouvernement.👇
2. L’article 21 du Traité sur l’Union européenne stipule: « l'action de l'🇪🇺 sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international ».
3. Pour le faire, l’UE a adopté un régime de sanctions contre les personnes ou les entités qui violent le droit international. Elles visent à susciter un changement de comportement de la part des personnes ou entités visées pour promouvoir ces valeurs.