Très involontairement, un hydroxychlorotroll notoire soulève un point intéressant : les différentes catégories de classement sans suite. Un petit thread explicatif, pas pour lui, son divorce d’avec la réalité ayant déjà été prononcé à ses torts exclusifs, mais pour les autres.
https://twitter.com/Pinpisgood/status/1783516064464183690
Le code de procédure pénale ne prévoit aucune nomenclature, et pour cause : un classement sans suite (CSS) est un classement sans suite, les effets sont les mêmes :
Mais à des fins statistiques, il a paru intéressant de savoir pourquoi un CSS était prononcé, car factuellement, un classement pour « y’a pas de preuve » et un classement pour rappel à la loi, ce n’est pas la même chose.
Il y a même un code numérique à deux chiffres (trois pour un cas qui a 4 sous-catégories) qui est apparu pour chaque grande catégorie, afin de leur enregistrement dans cette grande machine à produire des tableaux Excel qu’est l’administration.
Les motifs sont regroupés en 8 catégories, qui correspondent au premier chiffre du code numérique.
1 : Absence d’infraction : les faits dénoncés ne sont pas une infraction pénale. Par ex : une plainte contre un teinturier qui a endommagé un vêtement à lui confié. C’est du civil.
1 : Absence d’infraction : les faits dénoncés ne sont pas une infraction pénale. Par ex : une plainte contre un teinturier qui a endommagé un vêtement à lui confié. C’est du civil.
2 : infraction insuffisamment caractérisée. Là, le plaignant a bien visé une infraction qui existe. On progresse. Mais fatalitas on n’a pas les éléments constitutifs. Soit qu’ils n’existent pas, soit qu’on ne les a pas trouvés (généralement, parce qu’ils n’existent pas).
3 : Motifs juridiques. Ca se sous-divise en extinction de l’action publique (EAP) par retrait de plainte quand elle est obligatoire, amnistie, transaction, décès de l'auteur, prescription, abrogation de la loi pénale, chose jugée, immunité, auteur dément, procédure irrégulière.
4 : Poursuites inopportunes. Là, a priori, il y a de quoi aller à la baston, mais le parquet n’a pas envie et il n’est pas obligé. Il y a recherches infructueuses, désistement du plaignant, état mental déficient, carence du plaignant, comportement de la victime,
victime désintéressée, régularisation d’office de la situation illicite, trouble/préjudice peu important et enfin c’est Eolas l'avocat.
Ce sont ces CSS qui sont polémiques, et qui illustrent le principe d’opportunité des poursuites : le parquet pourrait mais point ne veut.
Ce sont ces CSS qui sont polémiques, et qui illustrent le principe d’opportunité des poursuites : le parquet pourrait mais point ne veut.
5 : Alternatives aux poursuites : le parquet décide d’un CSS mais sous condition, qui constitue un avertissement suffisant pour l’auteur et répare le dommage de l’éventuelle victime. Ca couvre la médiation, l’injonction thérapeutique, la régularisation à la demande du parquet,
le désintéressement de la victime à la demande du parquet, et l’avertissement pénal probatoire qui remplace le rappel à la loi, outre les mesures de réparation pour les mineurs, et l’orientation vers une structure sanitaire et sociale.
6 : alternative aux poursuites par une autre autorité que le parquet : des poursuites disciplinaires ont lieu contre l’auteur (par son ordre, son administration, son employeur) et cela suffit aux yeux du parquet.
7 : Auteur inconnu. L’auteur n’a pas été identifié, et c’est compliqué de le juger, du coup.
8 : Non lieu à assistance éducative. C’est un cas à part qui ne concerne que les mineurs pour des faits qui ne révèlent pas un problème intrafamilial, et qui ne concerne d’ailleurs pas forcément des infractions pénales (un mineur ramassé dans la rue à point d’heure par ex.)
Les rubriques 1, 2, 6, 7 et 8 ne concernent qu’un cas possible, on parle donc de classement 11, 21, 61, 71 et 81. Les autres se subdivisent : un classement pour amnistie est un classement 32, pour immunité, un CSS 35.
Les 4 causes d’extinction de l’action publique sont la rubrique 34, subdivisée en 341 décès du mis en cause, 342 abrogation de la loi 343 chose jugée et 344 prescription.
Dans l’affaire Bik, c’est un classement 21, infraction insuffisamment caractérisée. Notre ami Titi the worst tente de transformer Waterloo en Austerlitz en disant « mais je lis l’adverbe insuffisamment, donc si ça se trouve c’était suffisant ». Non, Titi. C’est pas ça.
La plainte, rédigée à grands frais par un avocat extrêmement talentueux, prenait des faits avérés, prenait des infractions existantes réellement dans le code pénal, et disait, et c’est là que ça se gâte, que les premier constituaient les secondes.
Spoiler : non.
Mais dès lors que les infractions visées existaient, ça ne pouvait être un CSS11. Il ne restait que le 21. Bien sûr on peut se dire qu’au bout d’investigations poussées on est passé à ça de confondre la coupable. un peu comme la chloroquine est à ça de soigner le COVID.
Mais ici ça ne tient pas. Les faits reprochés étaient constitués par des tweets écrits par une personne tweetant sous son vrai nom avec sa photo, et une personnalité reconnue dans son domaine de compétence.
Le travail a été assez simple. Ce tweet existe-t-il ? Oui, il est encore en ligne. Est-il écrit par Elisabeth Bik ? Oui, son compte est certifié pré-Elon. Est-ce une menace ? Pas du tout. Est-ce un chantage ? Ni de près ni de loin. 🚮CSS 21.
« Oui mais quand même il y a eu trois ans d’enquête ». Alors non. J’ai eu accès aux dates de dépôt de la plainte et de sa transmission aux services de police. Elle a pris la poussière pendant l’essentiel de ces trois ans.
Fin du 🧵, peace out.
Fin du 🧵, peace out.
Post scriptum 
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