Maitre Eolas Profile picture
Avocat, praticien de la justice, débatteur public, potache. (Source : Cour de cassation)
Chacun pour Tous #Covid19 Profile picture Intemporelle Profile picture Cécilux Profile picture Gérard Courtot ♏#DéconfinéMasquéMêmeAuxChiottes Profile picture Guy Non Profile picture 7 added to My Authors
7 May
Encore le piège des solutions simplistes. Un peu de recul critique ne fait jamais de mal.
1 - la corruption est passible de 10 ans de prison, le braquage, 15, mais là il y a risque direct de mort ou de blessure, inexistant pour la corruption.
10 ans c’est déjà le sommet des peines délictuelles, et augmenter la peine ça veut dire basculer au criminel, donc introduire potentiellement des obligés et des clients parmi les juges, et retarder considérablement le jugement. Fausse bonne idée donc.
2 - 12 mois entre l’ouverture d’info et la cassation est déconnecté de toute réalité. La célérité c’est bien, mais là c’est de la précipitation. Comment un honne peut-il se défendre devant quatre juridictions différents en 12 mois, sachant qu’après, tout est irrévocable ?
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18 Mar
Cette histoire d’auto-attestation pour pouvoir sortir, absurde en apparence, m’a fait réfléchir. J’ai une hypothèse sur la ratio legis de cette obligation. #Thread
Le décret du 16 mars créait une amende de 1re classe frappant ceux qui sortaient en violation des restrictions imposées par le confinement, i.e. pour une autre des raisons prévues. Amende montée à la 4e classe par décret du 17 mars (avec amende forfaitaire applicable)
Mais une contravention, infraction passible de peine d’amende seulement, ne permet que retenir sur place la personne verbalisée le temps de constater son identité et de dresser le procès verbal. Pas de privation de liberté, pas de garde à vue (art. 67 CPP).
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17 Mar
Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

beta.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/…
D’ailleurs, payez-vous le luxe de mieux parler que le gouvernement. Il n’y a pas de virus COVID-19. La COVID-19 (féminin), mot créé par contraction de l’anglais coronavirus disease 2019, est la maladie causée par le coronavirus SARS-CoV-2.
SARS-CoV-2 est un mot créé par contraction de l’anglais Severe Acute Respiratory Syndrom CoronaVirus 2, coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère 2, par opposition au 1 qui a causé l’épidémie de SRAS en 2003. Si vous dites « le coronavirus » ça ira, pas d’ambiguïté.
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16 Mar
Réponse : Article R.610-5 du code pénal : le fait de violer un arrêté municipal, préfectoral ou ministériel est puni de l'amende de 1re classe soit 38 euros max.
La somme de 135€ annoncée à bref délai suppose que soit pris un décret en Conseil d'Etat qui 1) fera de la violation des mesures prises dans le cadre de cette épidémie une contravention de la 4e classe (750€ max) ET 2) ...
2) ajoutera ces contraventions à la liste de l'article R.48-1 du CPP pouvant faire l'objet de la procédure dite de l'amende forfaitaire, qui fait payer tout de suite 135€ et évite des poursuites devant le tribunal de police où là le maximum de l'amende serait encouru.
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2 Mar
Quand j’ai le plaisir et l’honneur de participer à la formation de jeunes confrères et consoeurs, un des conseils que je leur donne est, dans leur plaidoirie, de ne pas répondre aux réquisitions du procureur. C’est contre-intuitif mais c’est important. Pourquoi ?
Parce que c’est un travers de civiliste. Au civil, procédure parfaitement accusatoire, le demandeur expose ses demandes, et le défendeur réplique point par point. Puis le juge tranche dans sa décision, et accorde un article 700 ridicule à la partie qui gagne.
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12 Aug 19
Opération paella en cours. Je vous tiens au courant.
Phase 2. Tous les voyants sont au vert.
The Iron Crown < The Paella Crown.
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16 Jul 19
Sauf pour ceux qui ont la curiosité d’aller vérifier l’info, ce qu’hélas personne n’a fait aux Inrock. Thread incoming.
Bon, d’abord, comme d’hab, on confond proposition de loi signée par 7 représentants à la chambre de l’Arkansas (qui en compte 100) et loi promulguée. Une paille. Passons, c’est affligeant mais on a l’habitude.
Ensuite, cette proposition, la voici. Elle est beaucoup plus claire que les propositions imbitables françaises : elle reprend in extenso le texte à modifier, les parties qu’elles se propose d’abroger sont barrées, ajoutées sont soulignées.
arkleg.state.ar.us/assembly/2017/…
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7 Jul 19
En prévision du Grenelle des violences conjugales, voici quelques données du phénomène des homicides conjugaux (j’entends par là toute mort volontaire causé par le conjoint, marié ou non, ou l’ex-conjoint).
TW violences conjugales.
Il s’agit des chiffres de l’année 2016, mais le phénomène est relativement stable d’une année sur l’autre. Je ne vais pas recourir aux pourcentages car vu le nombre en cause, ça n’a guère de sens. Les données brutes suffisent.
Un petit panorama :
2012 : 147 femmes tuées par un homme, 26 hommes tués par une femme, 0 homme tué par un homme, 1 femme tuée par une femme. Total 174 (au dessus de la moyenne)
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22 Jun 19
Vu ce qui nous attend cette semaine, un petit partage d'expérience et de souvenir pour les vélotafeurs : comment j'ai survécu à la canicule de 2003.
En fait, c'est cette canicule qui m'a converti au vélotaf. La seule pensée de prendre le métro par 35°C était insupportable (NB : il fera plus chaud cette semaine semble-t-il)
Le problème ne sera pas le matin, où les températures seront tout à fait supportables. Partir à la fraiche n'a jamais aussi bien porté son nom. Ce sera à l'heure du retour, car là ce sera un four.
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21 Jun 19
Je vais faire ma première déclaration d’intention art. 175. Accueil général des avocats.
« Passez d’abord au greffe du juge d’instruction. » ⤴️⤵️🔃🔀🔄Hop me voilà arrivé.
« Ah non on a une présentation, pas le temps, allez à l’accueil.
🔄🔀🔃⤵️⤴️
⛔️Fermé pour déjeuner.
Pour les mékeskidis, depuis le 1er juin, quand on reçoit l’avis de fin d’instruction, si on a l’intention d’utiliser le droit de la défense de demander des actes, on doit dire dans les quinze jours qu’on compte le faire, sinon on ne peut plus.
Officiellement, c’est pour éviter que le juge attende les délais d’un mois ou trois mois pour rendre son ordonnance (de non lieu ou de renvoi devant le juge) pour voir si au cas où un avocat ferait une telle demande. Bonne idée, ça accélère la procédure, non ?
NON.
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19 Jun 19
En regardant le (très bon) Chernobyl, je me suis rendu compte avoir été confronté au même phénomène que l'on voit dans le film. Non, pas la fission d'un cœur de réacteur nucléaire, le phénomène humain.
Dans un dossier très sensible, j'ai été abasourdi de recevoir un jour par courrier d'un confrère le CD-ROM contenant en clair toute la procédure en pdf. Il y avait tout dedans, y compris les adresses des témoins avec leur numéro de portable.
J'ai, diplomatiquement, contacté ledit confrère pour lui donner des bases de sécurité sur la transmission des données. Genre a minima chiffrer le CD-ROM. Sa réponse m'a désarmé : "Bah si le CD-ROM finit dans la nature, c'est la Poste qui est responsable".
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8 Jun 19
#IDP Dernier chapitre (déjà !)
La vérité d'une audience, par Patrick Véron, président de la cour d'assises des Alpes Maritimes, ancien président du tribunal pour enfant de Marseille.
#IDP Il a participé en 1992 à un documentaire bouleversant, "les enfants du juge Véron". A voir absolument.
#IDP Un très bon documentaire sur le quotidien d'un cabinet de juge des enfants. Ca secoue, attention.
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8 Jun 19
#IDP 4e partie : l'avocat de la défense en matière d'accusations sexuelles, avec Denis Fayolle.
#IDP La libération de la parole depuis le mouvement #MeToo est une bonne nouvelle ; mais cela oblige la défense à être d'autant plus vigilante et rigoureuse. La sympathie pour une cause peut entraîner des erreurs d'appréciation de la part des autorités.
#IDP Rappel de cette ancienne secrétaire d'Etat de François Hollande et ancienne avocate qui disait au lendemain de l'acquittement de Tron que le doute ne doit pas profiter à l'accusé.
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28 May 19
Le président lit les constatations médicales qui auraient dû être présentées par le médecin et soulis aux questions des parties.
La défense appelle le prévenu à la barre. Qui est en fait un box. Le même que celui où le plaignant a été interrogé. Qui fait face au jury sui siège à l’écart du président.
L’interrogatoire de la défense est moins agressif. La Couronne objecte à la question « vous étiez en légitime defense, n’est-ce pas ? ». Puis place à la Couronne pour le contre-interrogatoire.
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28 May 19
Ce soir, on juge deux fois les mêmes faits, selon la procédure anglaise et française. Une affaire de violences ayant entraîné une mutilation permanente (perte d’un oeil), dix ans encourus en droit français.
On commence par la procédure française. On vérifie l’identité du prévenu, on lui rappelle la qualification, et on lui rappelle qu’il a le droit de garder le silence devant le tribunal. Le président demande au prévenu s’il reconnait les faits : oui du bout des lèvres.
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9 Apr 19
C’est un argument récurent que celui de pointer le faible nombre des participants, que ce soit à une manifestation, un débat, ou même un vote, pour délégitimer leur opinion. Cet argument est non seulement mal fondé mais dangereux, car il sert des idées fort peu démocrates.
La démocratie, ce n’est pas «  le pouvoir au peuple ». C’est un slogan de démagogues, et ceux qui le tiennent sont, paradoxe en apparence seulement, peu démocraties. La démocratie, c’est «  la souveraineté appartient au peuple ».
Par opposition à la souveraineté appartient à Dieu (théocratie), à un homme (monarchie), à un petit groupe (oligarchie). Ceci étant posé, la démocratie n’est PAS en soi une garantie de modération ou de respect des libertés.
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4 Apr 19
Je vais vous parler de Samia.
Samia est Somalienne. Et ça, même si je n'ai rien contre la Somalie, c'est pas de bol.
Elle est née en 1991 à Mogadiscio, la capitale. Et ça, même si je n'ai rien contre Mogadiscio, c'est pas de bol non plus.
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12 Mar 19
Lisez ce thread et mon #CounterThread ensuite parce que là, @simoneduchmole a tort et c’est assez rare pour être souligné.
@simoneduchmole Une garde à vue est une mesure décidée par un officier de police judiciaire. Seul.
Un OPJ n’est pas un fonctionnaire indépendant. Il n’a aucune garantie en ce sens, il appartient à une hiérarchie calquée sur la hiérarchie militaire (ils en ont même copié les grades).
@simoneduchmole La loi (art. 62-2 du code de procédure pénale) exige qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenter de commettre une infraction. Bref, le critère, ce n’est même pas le soupçon, mais la raison plausible de soupçonner.
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30 Dec 18
Oh mon dieu, tout est faux dans cette trame. #CounterThread
Non, l’analyse n’est pas un exercice subjectif, quel que soit la matière, étudiants, n’en croyez pas un mot.
En droit, l’analyse de décision, qui sert de base à deux exercices fondamentaux, la fiche et le commentaire d’arrêt, n’est pas « chacun donne son opinion et tout le monde a raison. »
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28 Dec 18
Alors pour ceux que les faits intéressent (je sais que vous êtes nombreux et silencieux sur ce réseaux), Maria a été condamnée en fait à neuf mois de prison, dont trois mois fermes et six avec sursis pour violences en réunion sur dépositaire de l’autorité publique.
Le parquet en avait requis douze dont six fermes et 10.000 euros d’amende dont 5000 avec sursis.
Les faits ont eu lieu dans le cadre de la manifestation nationale des gilets jaunes du 8 décembre.
Le directeur départemental de la sureté publique de la Drôme, un commissaire divisionnaire, était en train d’interpeller un manifestant quand lui et un autre policier ont été attaqués par un groupe d’une vingtaine de personnes et roués de coups au sol (3 et 2j d’ITT).
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20 Oct 18
Quelques données intéressantes sur l’activité pénale en 2017 (Source : ministère de la justice, chiffres clés 2018).
En 2017, ce sont 4765672 affaires dont la justice a été saisie, tout type d’affaire confondues sauf les contraventions routières.
Sur l'ensemble de ces affaires, 60% (58,1 exactement, mais je vais arrondir) avaient un auteur inconnu : toute poursuite suppose d'identifier un suspect. Ca aura son importance par la suite.
Près de trois millions de ces plaintes ont fait l'objet d'un classement avant poursuite. Dans 20% des cas, parce que l'infraction n'était pas ou pas suffisamment caractérisée (charges insuffisantes par ex.) et dans 80% des cas, l'auteur n'a jamais pu être retrouvé.
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