On voit circuler depuis 24 heures ce qui serait la #fiche S d'un député nouvellement élu, R. Arnault. Puisque c'est mon sujet de recherches, ça impose quelques rappels juridiques je trouve (1/x)👋⬇️
D'abord, il n'existe pas de #fichier S ! Les fiches "S" sont une catégorie du Fichier des personnes recherchées (FPR) qui est l'une des principales bases de données police/justice, utilisée au quotidien par beaucoup de services et dans différentes situations (2/x)
Le "S" est pour "sûreté de l'Etat", mais une fois qu'on a dit ça, il n'existe pas plus d'encadrement juridique sur les conditions substantielles de création de cette fiche! Celle-ci peut être décidée par un service de renseignement pour pas mal de motifs 📡(3/x)
D'ailleurs, le FPR n'est pas un fichier de suivi mais seulement de signalement. C'est pour ça qu'il n'y a, au final, pas grand chose dans ce fichier. Il ne sert qu'à indiquer une "conduite à tenir" (CAT) lorsqu'un policier/gendarme tombe sur la personne concernée 👮(4/x)
Plus fondamentalement, la fiche S ne veut rien dire en elle-même! Elle ne témoigne d'aucune condamnation ou même d'actions effectives, elle n'interdit rien en elle-même. Ce n'est cependant pas pour ça qu'elle ne pose pas de nombreux problèmes... 🚨(5/x)
D'abord, elle mélange des gens aux profils très divers puisqu'il s'agit des individus considérés comme potentiellement dangereux (sans distinction entre différents degrés), par leurs actes ou leur soutien à des actes, mais aussi les personnes gravitant autour d'eux. (6/x)
Ensuite et surtout, parce que c'est un simple outil policier. L’individu fiché S ne fait pas nécessairement l’objet d’une surveillance active, pas plus que la fiche S ne serait une marque au fer rouge d'une dangerosité avérée ! ✋(7/x)
Enfin, et en dépassant le cas évoqué, la fiche S pose de graves problèmes démocratiques et de respect des libertés fondamentales au regard du caractère secret et discrétionnaire de cet outil, comme d'autres fichiers de police 🗳️(8/x)
Dans le cas présent, le député concerné a été élu et ce n'est pas parce qu'un service de police ou de renseignement a décidé discrétionnairement de cette fiche que l'intéressé deviendrait de fait illégitime ou inéligible.👮(9/13)
Seul un juge peut décider de l'inéligibilité comme peine complémentaire à certaines infractions, dans les conditions prévues par le Code pénal et en respectant les droits de la défense et le contradictoire 👨⚖️ (10/13)
Pour finir, je suis choqué de la diffusion de ces informations par des médias ou sur les réseaux sociaux. Le contenu de ces fiches constitue des données à caractère personnel, en plus de leur régime légal et réglementaire de protection lié au secret 💻 (11/13)
Des sanctions pénales lourdes (Code pénal, art. 226-21 et s.) sont prévues contre ces détournements et (re)diffusions illégales qui sont d'autant plus grave qu'ils émanent de ceux (certes très nombreux pour le FPR) qui ont accès à ces bases⚖️(12/13)
📰Si vous voulez en savoir plus sur tout ça, j'avais écrit il y a quelques temps un article pour @FR_Conversation sur les fiches S et autres fichiers de police. Il est toujours d'actu : 🔗(13/13)theconversation.com/fiches-s-et-au…
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