Enseignant-chercheur @univbordeaux. Docteur en droit privé après double cursus droit et philo. Qualifié MCF 01 et 17. Thèse sur les #fichiers police-justice.
Jul 10 • 13 tweets • 3 min read
On voit circuler depuis 24 heures ce qui serait la #fiche S d'un député nouvellement élu, R. Arnault. Puisque c'est mon sujet de recherches, ça impose quelques rappels juridiques je trouve (1/x)👋⬇️
D'abord, il n'existe pas de #fichier S ! Les fiches "S" sont une catégorie du Fichier des personnes recherchées (FPR) qui est l'une des principales bases de données police/justice, utilisée au quotidien par beaucoup de services et dans différentes situations (2/x)
Oct 30, 2021 • 33 tweets • 8 min read
Au JO ce matin, la modification du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) tant attendu... Petit (long) thread d'explications / rapides commentaires. Pas de prétention à l'exhaustivité, mais quelques éléments article par article.
Déjà : pourquoi un décret et pas une loi ? La FNAEG est bien encadré par des textes législatifs (legifrance.gouv.fr/codes/section_…) mais les détails (les plus importants) sont réglés par décret. Ce sont ces détails qui sont modifiés aujourd'hui. Analyse article par article :
