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Yoann Nabat Profile picture
Yoann Nabat
@ynright33
Doctorant en droit à @univbordeaux. "#Fichiers de #police et de #justice et #libertés fonda". Double licence (@UJML) et master (@univbordeaux) #droit et #philo.
Oct 30, 2021 • 33 tweets • 8 min read
Au JO ce matin, la modification du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) tant attendu... Petit (long) thread d'explications / rapides commentaires. Pas de prétention à l'exhaustivité, mais quelques éléments article par article. Déjà : pourquoi un décret et pas une loi ? La FNAEG est bien encadré par des textes législatifs (legifrance.gouv.fr/codes/section_…) mais les détails (les plus importants) sont réglés par décret. Ce sont ces détails qui sont modifiés aujourd'hui. Analyse article par article :