Thread by @malopedia

Je ne comprends pas le débat sur est-ce qu'il faut ou non gouverner par des 49.3, ordonnances et décrets… Pour une raison simple : on ne peut pas, en fait. ⤵️

Je passe pour l'instant sur le débat "c'est pas bien de gouverner comme on l'a reproché à Macron" vs "tous les moyens sont bons pour que tout le monde mange à sa faim". J'entends les deux arguments, mais là je veux parler de faisabilité réelle.

Commençons par les ordonnances. Il y a trois types d'ordonnances, celles résultant de l'article 38 de la Constitution, celles résultant des articles 47 et 47-1 et celles résultant de l'article 74-1.

Article 38 : c'est les ordonnances "classiques". Pour pouvoir faire des ordonnances en vertu de cet article, il faut faire adopter une loi d'habilitation à prendre ces ordonnances. Et ça, si c'est blocs contre blocs, on pourra pas.

Articles 47 et 47-1 : c'est les ordonnances pour le cas où le parlement n'a pas adopté le budget à temps. Si ça arrive, on pourra les faire. Mais le truc... c'est qu'on n'arrivera probablement jamais au stade où le parlement ne vote pas le budget dans les temps.

Les articles 47 et 47-1 prévoient que c'est le *projet* qui pourra être mis en oeuvre par ordonnances, au sens de "projet initial" : les PLF et PLFSS déposés par le gouvernement devant l'AN.

Autrement dit, l'AN verra le contenu des budgets, si elle tolère, elle pourra laisser aller jusqu'aux ordonnances, mais si elle tolère pas, hop, adoption de la motion de rejet préalable à chaque lecture pour rejeter le texte dans les temps.

Pour rappel, il n'existe pas de procédure en cas de rejet définitif du budget. A la limite on peut filouter et jouer sur le fait qu'après un budget rejeté, le second serait présenté trop tard et pourrait suivre la procédure de l'article 45 de la LOLF...

Mais bon, ça ne permet que de reconduire le budget de l'année précédente.

Un gouvernement NFP pour reconduire un budget Macron, super...

Quant aux ordonnances article 74-1, ça ne permet que d'étendre ou adapter les lois métropolitaines aux outre-mer. Et même ça… D'une part, le parlement peut s'y opposer en votant une loi. D'autre part, le tweet suivant :

Peu importe le type d'ordonnances, c'est un acte pris en conseil des ministres. En clair, c'est le président qui signe. Mitterrand a déjà refusé d'en signer en 1986, et sauf à pouvoir le destituer (et on a pas les voix), on peut rien contre un président qui refuse de signer.

Bref, donc les ordonnances, c'est mort. Les décrets maintenant. C'est vrai, on pourra faire des décrets. M'enfin, quand l'Assemblée n'est pas conciliante, les décrets c'est pas si puissant que ça...

Déjà parce qu'on ne pourra toucher que les décrets déjà prévus par la loi.

Et si une loi ne prévoit pas de décret d'application, elle s'applique directement. Inutile d'espérer prévoir dans une nouvelle loi des décrets sur des trucs qu'on veut changer... vu qu'on pourra pas passer la loi en question.

Mais même s'agissant des décrets déjà prévus par la loi... Tout décret qu'on décide de toucher, l'AN pourrait décider de voter une loi pour supprimer la disposition législative qui prévoit le décret.

Le SMIC à 1600€ ? Oui on peut le faire par décret... Mais il suffit de supprimer l'article L3231-7 du code du travail et hop c'est plus un décret.

Alors je sais, articles 34 et 37 : certains sujets relèvent des décrets et pas des lois. M'enfin ça veut dire aller se battre devant le Conseil constit pour délégaliser chaque élément légal qu'on veut tenter de modifier par décret.

Déjà, le CC peut nous envoyer paître. Et ensuite, même si ça marchera sur certains sujets, ça ne va pas être simple du tout, ça va prendre des plombes, et tout ça dans un environnement où on sera à la merci d'une censure.

Ce qui m'amène au 49.3

Dire "si si si, on n'hésitera pas à faire des 49.3", pour moi, c'est soit ne pas comprendre le 49.3, soit ne pas savoir compter jusqu'à 289, soit compter sur la docilité des blocs macroniste et fasciste.

Le 49.3 résumé à son essence, c'est ça : s'il y a 289 députés ou plus contre vous, vous chutez. Or là, c'est le cas. Donc sauf à avoir le soutien implicite des macronistes ou des RN (et politiquement on ne veut aucun des deux), on chutera.

Ceci étant dit... ça peut avoir un intérêt de provoquer notre propre chute pour montrer l'irresponsabilité de ceux d'en face. C'est pour ça que je trouve que c'est une mauvaise idée de dire d'emblée "on ne l'utilisera pas". N'insultons pas l'avenir.

J'ai déjà dit que je ferai un jour un fil pour expliquer pourquoi je suis contre la suppression du 49.3 (alors pourtant que ça m'a pourri des jours et des nuits de travail sur 13 textes).

Je me contenterai ici de dire que, si ça a malheureusement été utilisé n'importe comment à 113 reprises depuis 1958, ça a été inventé par la gauche, Félix Gaillard en l'occurrence, qui dirigeait un gouvernement essentiellement socialiste et radical.

Et c'était pour tenter de mettre fin à l'instabilité d'un régime à assemblée proportionnelle (un peu comme en ce moment)...

Alors, pas certain que ça aurait suffit, mais ça aurait énormément aidé. Le supprimer serait une erreur funeste.

Au passage, ce qui fait que les Français n'aiment pas le 49.3, c'est d'une part quand c'est utilisé pour imposer une réforme non voulue par le peuple, et c'est d'autre part que c'est souvent utilisé pour couper court aux débats et museler la chambre.

A mon avis, utiliser le 49.3 en supposant qu'une réforme est voulue par le peuple, c'est un cache sexe, parce que si elle est vraiment voulue, alors il y a le référendum art 11 pour forcer le parlement de manière indiscutable…

(et si le PR le refuse, ça fait un beau bras de fer dont on sortira gagnants politiquement : "quand il s'agit de dissoudre pour amener les nazillons au pouvoir il veut bien nous donner la parole, mais pour les retraites par contre là notre parole elle compte plus")

En revanche, s'agissant du fait que ça coupe court aux débats... on peut tout à fait s'engager à ne jamais utiliser le 49.3 pour ça, et donc garder l'outil en s'engageant à n'utiliser le 49.3 qu'à la fin de l'examen d'un texte, juste avant le vote sur l'ensemble.

Faut pas oublier que quand on a Matignon, on a toutes les caméras du pays sur ses allocutions, quand on veut. Prendre 10mn pour expliquer aux Français le vrai enjeu du 49.3, et dire qu'on n'abusera pas de ses effets collatéraux (la fin des débats), ça peut être très puissant !

Bref, je dérive. Tout ça pour dire que :
- Est-ce qu'on peut utiliser le 49.3 pour faire ce pour quoi il a été créé, c'est à dire mettre l'AN devant ses responsabilités ? Oui.
- Est-ce qu'on va pouvoir l'utiliser pour effectivement gouverner ? Non.

Maintenant, il existe peut être une solution miracle que j'ai pas vue... mais pour moi, non, on ne pourra pas gouverner de force, contre l'Assemblée.

Tout ceci étant dit, je suis pas dupe, je comprends bien le fait que derrière l'affirmation "on va gouverner par 49.3 et ordonnances s'il le faut", il y a l'affirmation d'une volonté et d'une méthode.

Le truc c'est que... je suis vraiiiment vraiment pas convaincu que ça soit une bonne stratégie de promettre des choses qu'on peut pas délivrer.

En revanche, il y a peut être une autre carte à jouer…

Mais pour savoir quoi, faudra vous abonner.