Thread by @JPhDerosier

On dirait qu’il y a une polémique constitutionnelle 🤯
❓Les membres d’un Gouvernement démissionnaire élus députés peuvent-ils siéger à l’Assemblée nationale et avaient-ils le droit de voter pour @YaelBRAUNPIVET ?
C’est un peu complexe… alors on fait le point ici 🧵⤵️
#DirectAN

🏛️ Tel qu’exposée par la Présidente de l’Assemblée, la situation paraît limpide :
👉 Le code électoral « précise que l'incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de ministre ne prend pas effet si le gouvernement est démissionnaire »

C’est aussi la position de plusieurs de mes collègues constitutionnalistes, notamment @julienbonnet30, ou politistes, comme @BenjaminMorel63, que @AfpFactuel a interrogés (on les a connus plus rigoureux : aucun tenant de l’autre position n’est interrogé…)
factuel.afp.com/doc.afp.com.36…

On peut encore y ajouter l’analyse de mon collègue @RousseauDomini5 qui va dans le même sens :

https://twitter.com/rousseaudomini5/status/1813853849628893214

🛑 Cependant, cette position n’est pas unanime.

Au-delà de votre humble serviteur, d’autres collègues constitutionnalistes considèrent qu’il y a une incompatibilité.
Par exemple @BoudonJulien

📕 Lorsqu’on a une interrogation juridique, le premier réflexe est de s’en référer à la règle.

❓Que dit le droit ?

👉 L’art. 23 de la Constitution est clair :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire »

🤯 Mais alors pourquoi une difficulté ?
❓Quel est cet article du code électoral dont parlent @YaelBRAUNPIVET et les universitaires ?
👉 Il s’agit de l’art. LO 153, qui paraît semé le doute…

📕 En effet, cet article dispose, dans sa dernière phrase, que
« L'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai. »

😃 Ah mais donc voilà !
❗️Puisque le Gouvernement est désormais démissionnaire (décret du 16 juillet, ), « l’incompatibilité ne prend pas effet », donc les ministres élus députés peuvent siéger et voter !

🛑 Attendez, ce n’est pas si simple… legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

Cet article est repris de l’art. 1er de l’ordonnance 58-1099, du 17 nov. 1958, prise pour l’application de l’art. 23 de la Constitution.
La formule existe donc depuis 1958, validée par les instigateurs de la Ve République, dont le Général de Gaulle
legifrance.gouv.fr/loda/article_l…

📰 Ce repère historique est important, même fondamental, car précisément l’incompatibilité stricte de l’art. 23 est une innovation de la Ve République.

👉 Elle est destinée à renforcer le détachement entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif.

À l’époque, un député nommé Ministre était remplacé par son suppléant (comme aujourd’hui).
Et lorsque ce Ministre anciennement député quittait le Gouvernement, il ne revenait pas automatiquement à l’Assemblée (contrairement à aujourd’hui, depuis 2008).
Il perdait tout…

🤔 Mais alors, que signifie cette phrase du code électoral ?

👉 Elle s’applique justement à ce cas : un ministre qui a été élu député mais qui fait partie d’un gouvernement qui a démissionné dans le délai d’un mois après l’élection, n’est pas affecté par l’incompatibilité…

Donc il peut effectivement rejoindre l’Assemblée, sans avoir été remplacé par son suppléant, sans les délais de transition…

‼️ Mais une fois et une fois seulement qu’il n’est plus ministre ! C’est-à-dire après une passation de pouvoir et qu’un nouveau Gouvernement est nommé.

❓Mais alors pourquoi le texte ne le dit pas ?

👉 Parce que c’est une évidence !

C’est la seule façon que l’art. 23 de la Constitution, qui n’envisage aucune dérogation possible, soit respecté.

🤨 Donc l’élection de @YaelBRAUNPIVET va être invalidée ?

👉 Non, probablement pas…
Pour deux raisons :
1️⃣ Il existe plusieurs précédents qui valident son élection,
2️⃣ Personne n’est compétent pour juge de l’élection du Président des Assemblées parlementaires.

1️⃣ À plusieurs reprises, notamment en 1988, des ministres élus députés d’un Gouvernement démissionnaire ont participé à l’élection du Président de l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement Rocard I démissionne le 22 juin 1988, vote le 23 et le Gouvernement Rocard II est nommé le 24.

Ce « précédent » confirme la « possibilité » de le faire, mais pas sa « constitutionnalité »…

Fumer sur le quai d’une gare SNCF est « possible ». Vous êtes rarement sanctionné. Mais c’est néanmoins interdit 🚫

Les faits ne sont pas toujours conformes au droit…

2️⃣ À plusieurs reprises également, le @Conseil_constit a été saisi de l’élection du Président de l’Assemblée (en 1986 et en 1988), notamment.

Et il s’est toujours déclaré incompétent :


Et
conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/…
conseil-constitutionnel.fr/decision/1988/…

Donc, résultat des courses ?
Parce que là, on s’y perd un peu…

C’est simple :
1️⃣ Des ministres démissionnaires en même temps députés est contraire à la Constitution et au droit,
2️⃣ Dans les faits, ça s’est déjà produit et se produit encore,
3️⃣ Aucune sanction n’est possible.

Merci d’avoir suivi ce long fil 🧵 jusqu’ici !
Je me suis efforcé de rendre compte d’une situation complexe de la façon la plus claire, complète et objective possible.

🏛️ Félicitations à Madame @YaelBRAUNPIVET pour sa réélection comme Présidente de l’Assemblée nationale 👏
#DirectAN

Et que ce ceux qui considèrent que mon analyse serait « partisane » ou « engagée » du fait de je ne sais quelle participation à je ne sais quel parti politique, qu’ils aillent bien se faire… bronzer au soleil ☀️😎😘
N’oubliez pas la crème solaire 🧴