Constitutionnaliste | Professeur de Droit public à l'Université de Lille | Membre de l’Institut Universitaire de France | Auteur du Blog La #ConstitutionDécodée
Jul 20, 2024 • 23 tweets • 7 min read
On dirait qu’il y a une polémique constitutionnelle 🤯
❓Les membres d’un Gouvernement démissionnaire élus députés peuvent-ils siéger à l’Assemblée nationale et avaient-ils le droit de voter pour @YaelBRAUNPIVET ?
C’est un peu complexe… alors on fait le point ici 🧵⤵️
#DirectAN
🏛️ Tel qu’exposée par la Présidente de l’Assemblée, la situation paraît limpide :
👉 Le code électoral « précise que l'incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions de ministre ne prend pas effet si le gouvernement est démissionnaire »
Mar 12, 2023 • 18 tweets • 6 min read
[THREAD] #RéformeDesRetraites
❓Comment va se passer son adoption finale ?
❓Pourrait-elle être rejetée ?
❓Le Gouvernement peut-il être renversé ?
Quelques explications à lire ! ⤵️
1️⃣ Désormais que le #Sénat a adopté un texte, une « #CMP », commission mixte paritaire, est convoquée.
❓Composition ?
« Mixte » = des députés et des sénateurs
« Paritaire » = autant de députés que de sénateurs
➡️ 7 + 7 = 14
