Thread by @YaaniBlog

1/ Le 19/07/2024, la @CIJ_ICJ a rendu un avis dans la situation en 🇵🇸 : reconnaissance de l’illicéité de l’occupation 🇮🇱, discriminations systémiques subies par les Palestiniens, entrave à leur droit à l’autodétermination et à un État..

Retour sur une décision historique 🧵

2/ En 2022 l’Assemblée générale de l’ONU demande à la CIJ de rendre un avis sur les conséquences du maintien de l’occupation, la colonisation et l’annexion par 🇮🇱 de la 🇵🇸 sur le droit à l’autodétermination des Palestiniens. Une large partie des États soutient cette demande

3/ La Cour rappelle une évidence (contestée par des auto-proclamés experts du droit international) : l’intégrité, l’unité et la préservation de la 🇵🇸, comprenant la Cisjordanie, Jérusalem-Est et Gaza, sont fondamentales. Sur tout ce territoire, 🇮🇱 demeure une puissance occupante.

4/ Le plan de désengagement 🇮🇱 de 2005 de Gaza ne remet pas en cause l’unité du territoire 🇵🇸. La Cour rappelle qu'Israël continue d’occuper Gaza : « un territoire est occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie ». Ce qui est le cas à Gaza.

5/ L’occupation se détermine par la capacité de la puissance étrangère à maintenir son autorité. Ce qui est le cas d’🇮🇱 qui contrôle militairement les frontières et la circulation des personnes et des biens. La CIJ précise que c'est « encore plus vrai depuis le 7 octobre 2023 ».

6/ Ensuite, la Cour s’intéresse aux politiques et pratiques d’🇮🇱 en Palestine. Elle examine tout particulièrement la politique de colonisation, l’annexion de la Palestine et l’adoption par Israël de lois et mesures discriminatoires contre les 🇵🇸 et l’occupation prolongée.

7/ Sur la colonisation, Israël viole l’article 49 de la 4e Convention de Genève qui interdit d’installer des éléments de sa population dans le territoire occupé. La Cour précise qu’Israël déploie une politique visant à inciter l’installation de colons en Palestine

8/ La colonisation passe par le développement d’infrastructures pour les colons : routes, réseau d’eau, systèmes de communication, établissements d’enseignement et de santé … qui contribuent « à asseoir l’occupation » et « entraîne le déplacement des Palestiniens qui y vivent ».

9/ La colonisation entraîne la confiscation et réquisition de terres 🇵🇸. Depuis 1967, environ 2000 kilomètres carrés de terres ont été expropriées en zone C (qui représente 60% de la Cisjordanie), sous contrôle militaire et civil 🇮🇱. La plupart de ses terres sont pour les colons.

10/ La colonisation entraîne l’exploitation par 🇮🇱 des ressources naturelles palestiniennes. Pour la CIJ, 🇮🇱 exploite ces ressources, dont l’eau, « au profit de sa propre population, en lésant la population 🇵🇸 locale, voire en la privant totalement desdites ressources ».

11/ Pour la CIJ, 🇮🇱 applique 2 systèmes juridiques différents en Palestine : un droit militaire pour les Palestiniens et son droit 🇮🇱 pour les colons) alors que le droit international oblige la puissance occupante à respecter le droit local en vigueur dans le territoire occupé.

12/ La CIJ rappelle l’augmentation des actes de violence des colons et des forces de sécurité israéliennes contre les Palestiniens, que les autorités 🇮🇱 manquent de prévenir et punir. Les victimes ont rarement accès à la justice, favorisant « un climat général d’impunité ».

13/ Concernant ensuite l’annexion de la Palestine, la Cour rappelle que l’annexion est le fait « pour la puissance occupante d’acquérir par la force le territoire qu’elle occupe » afin de l’intégrer au sien de manière permanente.

14/ Sur les discriminations, on parle de traitement différencié entre personnes selon leur appartenance à tel ou tel groupe. Ici le groupe est le peuple 🇵🇸. Tout traitement différencié doit être justifié (raisonnable et objectif) + répondre à un objectif légitime d’intérêt public

15/ Exemple de discrimination : à Jérusalem-Est, les citoyens 🇮🇱 peuvent résider sans restriction, alors que les autres résidents doivent disposer d’un permis de résidence et prouver que leur lieu de vie principal est demeuré à Jérusalem-Est pendant les 7 dernières années.

16/ Depuis 1967 + de 14 500 Palestiniens à Jéru-Est ont été déchus de leur statut de résident. Cette pratique est une discrimination à l’encontre des Palestiniens, car ne répond à aucun objectif légitime d’intérêt public, pire cela a permis l’annexion par Israël de Jérusalem-Est.

17/ C’est aussi la 1ère fois que la CIJ mentionne l’apartheid en 🇵🇸. Article 3 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale : « Les États parties condamnent spécialement la ségrégation raciale et l’apartheid (...) ». amnesty.org/fr/latest/camp…

18/ Pour la Cour, Israël opère une séparation entre les Palestiniens et les colons : séparation physique (fragmentation de la Cisjordanie et encerclement des communautés palestiniennes) et séparation juridique (droit militaire pour les Palestiniens et droit civil pour les colons)

19/ Pour la Cour « les lois et mesures d’Israël imposent et permettent de maintenir une séparation quasi complète » entre les colons et les Palestiniens. La Cour considère, « pour cette raison, que les lois et mesures d’Israël emportent violation de l’article 3 » sur l'apartheid.

20/ La Cour va + loin en affirmant qu’🇮🇱, par son comportement, consolide l’annexion de parties importantes du territoire 🇵🇸 et fait obstacle au droit des Palestiniens à l’autodétermination et à un État. C’est la 1ère fois que la CIJ constate l’annexion par 🇮🇱 de la Palestine.

21/ Pour la CIJ l’occupation 🇮🇱 en elle-même est illicite : l’acquisition du territoire palestinien par la force traduit une volonté pour Israël de rester de manière définitive en Palestine, tandis que l’entrave au droit à l’autodétermination des Palestiniens perdure et s’aggrave

22/ En conséquence, la Cour exige qu’Israël se retire du territoire palestinien, mette fin à ses politiques et pratiques illicites, répare les préjudices subis par les Palestiniens en restituant notamment les terres et les biens confisqués depuis 1967.

23/ La Cour rappelle aux États et l’ONU qu’ils ont une responsabilité car le respect du droit à l’autodétermination s’impose à tous. Personne ne doit reconnaître la présence illicite d’🇮🇱 en 🇵🇸 et l’ONU doit prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la présence d’🇮🇱 en 🇵🇸

24/ Enfin et c’est le plus important, la Cour rappelle le droit fondamental des Palestiniens à un avenir sur leurs terres, qui passe par un État 🇵🇸 souverain. Alors que des Palestiniens sont tués chaque jour à Gaza et en Cisjordanie, leur droit à un avenir doit être rappelé. Fin.