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@Maitre_Eolas
Oct 4 • 3 tweets • 1 min read • Read on X
ON NE DONNE PLUS SON CODE DE DÉVERROUILLAGE EN GARDE À VUE SANS EN AVOIR ÉTÉ REQUIS PAR UNE JURIDICTION
(Le procureur n’est PAS une juridiction. L’OPJ n’est PAS une juridiction. Le juge d’instruction EST une juridiction — mais il y a d’autres arguments à faire valoir).
Où l’on réalise que TOUTES les condamnations prononcées pour refus de code sont contraires au droit européen (outre que la quasi totalité reposait sur des infractions non constituées).
Voilà ce qui arrive quand on fait du mauvais droit. La France boira la coupe jusqu’à la lie.
Le législateur va enfin devoir se pencher sur l’abominable article 434-15-2 et faire son boulot plutôt que de laisser les juges de la Cour de cassation tenter de le faire à sa place.

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Sep 25
Ce sont des questions légitimes.
1- il n'a pas effectué que deux ans sur sept, mais cinq ans sur sept. En effet, faits commis en 2019, jugés en 2022. Comme il était mineur au moment des faits il a bénéficié de l'excuse de minorité et a été condamné à 7 ans.
Il avait déjà purgé trois ans au moment de sa condamnation, restait quatre. Il a eu deux ans de réduction de peine.
2- une OQTF n'est pas une expulsion. C'est un ordre fait à l'étranger de partir de lui même. Depuis sa création en 2006 l'Etat en distribue à tour de bras.
Chaque nouveau ministre de l'intérieur ordonne dès son arrivée d'en distribuer encore plus pour tenter de faire bander les électeurs du RN. Résultat : des actes bâclés, des centres de rétention plein d'étrangers que l'administration n'arrive pas à renvoyer dans leur pays,
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Sep 18
Cet article est mauvais, ce qui est dommage sur un sujet aussi important. Il ne vise qu’à provoquer l’indignation vertueuse, ne fournit aucun élément de réflexion et de compréhension, malgré les louables efforts de @kbavocate, co-présidente de l’@AssoADAP (dont je suis membre)
Les propos rapportés des avocat(e)s de la défense paraissent tous indignes et ridicules. Au point qu’on se demande s’ils n’ont pas été soigneusement sélectionnés. Aucun élément de contexte n’est fourni qui permettrait de comprendre s’ils s’inscrivent dans une stratégie de défense
et laquelle ; parce que certains arguments, figurant dans l’article peuvent l’être, auquel cas ils gagnent à être présentés d’une façon qui ne va pas nous aliéner le jury (s’il y en a un) et le juge (il y en a toujours un).
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Sep 11
Quelques rappels d’utilité publique eu égard au procès #Mazan en cours à Avignon.
1 - Un procès pénal est un moment violent même s’il se passe dans une atmosphère policée. C’est même parce que c’est un moment violent que la loi impose une atmosphère policée.
C’est le moment où la société va faire usage de son imperium, pour punir en privant quelqu’un de sa liberté, parfois pour très longtemps voire jusqu’à sa mort. Fut un temps pas si loitnain où elle pouvait même le faire couper en deux.
Celui qui est exposé à ce risque a, quoi qu’il lui soit reproché, quoi qu’il ait réellement fait, le droit de se défendre. Pas de se défendre si, pas de se défendre mais, pas de se défendre à condition que, pas de se défendre sous réserve. De se défendre.
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Sep 6
Il y a des jours comme ça où ça veut pas. Le même jour où Didier Raoult se désistait piteusement de sa plainte irrecevable pour éviter les frais de procédure, le réalisateur de science-fiction Pierre Barnerias qui poursuivait en diffamation le PDG de l’AFP au TJ de Paris
s’est pris des conclusions en nullité de sa plainte du parquet.
Quand le parquet soulève une nullité d’ordre public votre plainte, ça sent très fort le sapin.
Pierre Barnerias avait été poursuivi devant ce même Tribunal en diffamation par Karine Lacombe, dont l’avocate sait rédiger une plainte, elle, et a été condamné de ce chef.
Laissez faire les professionnels.
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Sep 4
Je vous ai déjà raconté comment la justice raffole des petites mesquineries passives-agressives à l’égard des avocats. Laissez-moi vous donner l’exemple du jour.
Contexte : comparutions immédiates. Je prépare la défense de plusieurs prévenus. Les dossiers sont volumineux, et d’autres problèmes se posent (dont une autre mesquinerie passive-agressive que je laisse pour une autre fois).
J’ai vu un des prévenus, mais l’heure de début d’audience approche et les escortes emmènent tous les prévenus ayant passé plus de 24h en garde à vue à la salle d’audience. Pourquoi ? Ah ben ça je vais vous le raconter, c’est une autre mesquinerie passive-agressive.
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Maitre Eolas Profile picture
Jul 30
Je lis beaucoup l’affirmation péremptoire que l’action envisagée par quelques extrême-zinzins pour le caractère soi-disant blasphématoire de la cérémonie d’ouverture ne saurait aboutir car, je cite « le blasphème n’existe pas en droit français. »
🧵 ⤵️
Il est exact de dire que le blasphème n’est pas une infraction pénale, ENCORE QUE. Il peut l’être s’il prend une certaine forme, mais c’est cette forme qui est frappée par la loi, pas le blasphème en lui-même.
Ainsi, l’article 32 de la loi de 1905, oui, LA loi sur la laïcité qui protège le libre exercice des religions n’en déplaisent à ceux qui semblent convaincus qu’elle interdit toute expression de foi sur la voie publique, punit d’un an de prison ceux qui :
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