Thread by @Ilangabet

🚨 Le parquet a rendu ses réquisitions dans l'affaire des assistants parlementaires du FN. Elles sont particulièrement lourdes et suscitent de l’incompréhension.

Voici donc un compte rendu objectif de l'audience durant laquelle les procureurs ont expliqué leurs motivations ⬇️

Ce compte rendu est dénué de toute analyse politique afin de fournir une information brute.

L’audience des réquisitions du parquet s’est aujourd'hui déroulée en 3 parties : d'abord la présentation et l’analyse générale du dossier par le parquet, puis l’étude des cas personnels, et enfin la motivation des peines prononcées.

Ce compte rendu sera donc structuré en trois grandes parties.

I - La présentation et l'analyse générale du dossier

Le parquet ouvre ses réquisitions en se défendant avec vigueur de tout acharnement, rappelant que « les prévenus ne sont pas ici en raison d’un acharnement, mais plutôt d’une enquête à charge et à décharge menée par quatre juges d’instruction ». Après six semaines d’audience, il souligne la patience du tribunal qui a permis à chacun de présenter et réitérer ses arguments en défense. Le parquet affirme ensuite : « Les faits qui vous sont soumis présentent un caractère inédit par leur ampleur, leur durée et le caractère organisé et systémique ».

Le parquet poursuit en rappelant que la députation est un mandat accordé par les citoyens, ce qui impose des exigences strictes de probité.

Le procureur conclut que le tribunal devra statuer sur l’utilisation des fonds afin de déterminer s’il y a eu une atteinte grave et durable, et, surtout, de décider de la réponse pénale adéquate face à ces faits, ayant « pour effet et pour objet une atteinte grave et durable au déroulement de la vie démocratique européenne et française ».

Il précise que les actes des « complices » et des « receleurs » s'étendent jusqu'en 2017, et non 2016, en raison de la régularisation des contrats d'assistants. Cette régularisation marque la date jusqu'à laquelle le Parlement européen a continué de verser des fonds. Il ajoute : « Il ne s’agit pas d’ajouter de nouveaux faits, ce n'est pas une extension de périmètre de la saisine mais une juste qualification des faits à leur date effective », ce qui défend la position du parquet. Ce détail revêt une importance capitale, car il introduit un fondement à la peine d'inéligibilité potentielle de Marine Le Pen.

Le parquet décrit ensuite le caractère systémique du détournement de fonds, démontrant que les députés étaient au fait de la réglementation, avec des moyens mis à leur disposition par le Parlement européen pour s'informer. Plusieurs éléments du dossier montrent qu'ils distinguaient les tâches européennes de celles relevant de la vie du parti. Cela réfute l'argument de Jean-Marie Le Pen, selon lequel la réglementation serait postérieure aux faits reprochés : « C’est faux », argue le procureur.

Le parquet passe ensuite aux questions de droit soulevées lors des débats. Le procureur rappelle que la majorité de ces questions ont déjà été tranchées de manière unanime par les hautes juridictions compétentes.

Il aborde les points soulevés lors du premier jour, pour lesquels un résumé a déjà été fourni :

- La défense contestait l’applicabilité de l’article 432-15 du Code pénal aux parlementaires européens, affirmant que ceux-ci n’étaient pas investis d’une mission de service public et que les fonds en question n’étaient pas publics. La jurisprudence, notamment dans l’affaire du MoDem, a déjà statué sur cette question, et le tribunal a donc rejeté cet argument comme non sérieux. Le parquet se positionne en accord avec cette décision.

- Concernant la prescription et la date de fin de la prévention, le tribunal doit prouver une dissimulation dans les détournements de fonds pour étendre la période de prescription. Le parquet rejette les arguments des prévenus, qui soutiennent qu’il n’y avait aucune dissimulation et que certains faits reprochés sont donc prescrits. Le parquet répond que les assistants parlementaires ont menti sur leurs tâches dans les contrats transmis au Parlement européen, excluant ainsi toute absence de dissimulation. Il cite, par exemple, le cas de Julien Odoul, qui a omis de mentionner ses activités pour le Front National dans son contrat, alors qu'il y consacrait 20 heures par semaine. Le procureur affirme alors : « Il ne reste guère de place pour le travail pour le Parlement européen, qui se réduit comme peau de chagrin ». Julien Odoul travaillait par ailleurs au siège du Front National.

- Sur l’utilisation libre des assistants parlementaires au titre de l’interdiction du mandat impératif, avancée par la défense, le parquet rappelle que, si le député est libre de toute contrainte des électeurs ou d’un parti, il doit néanmoins rendre des comptes sur l’utilisation des fonds publics. « Le député européen ne peut pas faire un libre usage de son assistant parlementaire. Sinon, cela constitue un détournement de fonds publics, car l’emploi n’est pas effectué conformément à sa destination. Les fonds publics requièrent une utilisation maîtrisée, avec un contrôle légitime de la part du Parlement européen. » Cet argument est également rejeté.

Le parquet énumère toutes ces questions pour insister sur le comportement des prévenus durant l'audience, affirmant qu’ils auraient agi de manière à retarder la procédure.

Ensuite, le parquet répond aux arguments de fait soulevés par la défense.

D’abord, en ce qui concerne l'argument de l'absence de conservation des preuves de travail, le parquet réfute cet argument en affirmant : « L’argument 'je ne garde rien' est faux, car les prévenus ont des capacités de conservation. Monsieur Gollnisch garde bien sa documentation, par exemple. » Le procureur va jusqu’à déclarer que si la preuve de travail n’est pas retrouvée, ce n'est pas en raison d'un défaut de conservation, mais parce qu’elle n’a jamais existé.

Le parquet développe ensuite le caractère systémique du détournement de fonds, s’appuyant sur un courrier dans lequel est évoquée une « gestion centralisée des enveloppes », d’abord sous la direction de Jean-Marie Le Pen, puis de Marine Le Pen, dans le but de « réaliser des économies grâce au Parlement européen ».

Il est important de noter qu'à cette période, le Front National fait face à de grandes difficultés financières, accumulant une dette de plusieurs millions d’euros et dépensant plus que ce qu'il ne gagne.

Le procureur affirme de manière incisive qu’il existait un système de détournement de fonds organisé par la direction du parti, ayant pour objectif de réaliser des économies. Il cite les propos de Marine Le Pen : « Tout ce qui peut aider, légal ou pas, sera utilisé. » Lorsque les fonds européens ne suffisaient pas, des fonds de campagne étaient également mobilisés.

Le procureur démontre, par un échange de mails entre un eurodéputé et le trésorier du parti, Wallerand de Saint-Just, que les deux savaient qu'il fallait signer pour un emploi fictif et que Marine Le Pen « le savait bien ».

Il ajoute que les assistants n’ont pas été recrutés par les députés eux-mêmes, mais par les cadres dirigeants du FN, et n’ont pas travaillé pour les députés, mais pour les responsables du parti. Quant à l’argument de la défense tendant à démontrer un réel travail par l’accomplissement de deux actes en six mois pour le député auquel ils étaient rattachés, il le qualifie de « parfaitement ridicule ».

Le procureur précise que l’objectif était de transférer les charges salariales du Front National sur le Parlement européen. Les députés de la huitième législature n’auraient qu’un seul assistant parlementaire ; le reste de l’enveloppe était destiné aux besoins du Front National.

Le parquet souligne qu’avant 2014-2015, il n’existait aucun contrôle sur le travail des assistants parlementaires, une absence de vérification qu’il qualifie de « trop grande tentation ». En réponse, Marine Le Pen réagit par un mouvement de dénégation de la tête.

Le procureur explique que, jusqu'à l’arrivée de Marine Le Pen à la tête du parti, c’était Jean-Marie Le Pen qui décidait de l’affectation des assistants. Avec Marine Le Pen, le caractère systémique du détournement s’est accentué, en raison des ressources financières de plus en plus limitées, justifiant une « optimisation » accrue des fonds pour maximiser les économies.

Le parquet démontre également que les mouvements des assistants parlementaires étaient totalement déconnectés de leurs charges de travail réelles. Par exemple, Thierry Légier informe son député, par mail, qu’il a obtenu des vacances de Jean-Marie Le Pen, bien que son employeur soit officiellement le député pour lequel il travaille.

Le procureur insiste longuement sur le caractère systématique et organisé du détournement de fonds, illustrant cette structure par un mail où un prévenu demande : « Je verrai avec Marine à qui elle les affecte. » Il souligne que ce système était dirigé par la tête du parti, d’où les poursuites pour complicité contre Marine Le Pen.

Durant la huitième législature, Bruno Gollnisch espérait économiser 1,2 million d’euros. Il avait envoyé un mail à Marine Le Pen, indiquant : « Ma chère Marine, nous ne nous en sortirons pas sans des économies importantes sur le Parlement européen. » Les députés nouvellement élus ont même été informés qu'ils auraient un seul collaborateur parlementaire, les autres étant mis à disposition du Front National.

Le procureur conclut son réquisitoire en affirmant : « La fiction défendue ici n’est corroborée par aucun élément. »

L’audience de la matinée est suspendue, et le parquet reprendra l’après-midi avec l’étude des cas personnels.

II - Étude des cas personnels

II A - Détournement de fonds publics et recel

- Thierry Légier, garde du corps historique de Jean-Marie Le Pen et ancien assistant parlementaire de Fernand Le Rachinel puis de Marine Le Pen. Le parquet soutient qu’il s’agit d’un emploi fictif, précisant toutefois : « Non pas que monsieur Légier n’ait pas travaillé, il a beaucoup travaillé, mais cette tâche n’était pas financée par la personne qui profitait de ce travail, mais par le Parlement européen. Il s’agit donc d’un détournement de fonds publics. »

- Micheline Bruna, ancienne assistante parlementaire de Fernand Le Rachinel puis de Bruno Gollnisch et de Marine Le Pen, tout en étant secrétaire particulière de Jean-Marie Le Pen. Elle figurait dans l’organigramme du FN en 2008 et encore en 2015, comme secrétaire particulière de Jean-Marie Le Pen : emploi fictif similaire à celui de Thierry Légier.

- Yann Le Pen, sœur de Marine Le Pen, ancienne assistante de Bruno Gollnisch de 2009 à 2014, employée au sein de la cellule événementielle puis de la délégation générale aux grandes manifestations du parti. Elle a même avoué qu’on ne lui avait jamais demandé de travailler pour Bruno Gollnisch : emploi fictif.

- Catherine Griset, assistante parlementaire de Marine Le Pen entre décembre 2010 et février 2016, qui était en réalité son assistante personnelle puis cheffe de cabinet. En neuf mois, elle n’a été présente que 12 heures au Parlement européen. Elle prétendait être bénévole pour Marine Le Pen en tant que cheffe de cabinet, mais le procureur réplique : « Son activité soi-disant bénévole de cheffe de cabinet n’est pas compatible avec le temps et l’intensité de ce travail. » Catherine Griset a donc « travaillé au profit du FN et non en lien avec le mandat parlementaire » : emploi fictif.

- Guillaume L’Huillier, assistant parlementaire de Marine Le Pen puis de Bruno Gollnisch, tout en étant directeur de cabinet de Jean-Marie Le Pen. En cinq mois, il n’a aucun échange avec Bruno Gollnisch et appelle Jean-Marie Le Pen « chef » : emploi fictif.

- Gérald Gérin, assistant parlementaire de Jean-Marie Le Pen et de Marie-Christine Arnautu, en même temps qu’assistant personnel de Jean-Marie Le Pen. Aucun échange professionnel n’a lieu en lien avec le mandat de Mme Arnautu ; pour justifier son activité, seule une compilation de revues de presse avec des post-it est produite, ce qui suscite l’ironie et l’agacement du procureur.

- Laurent Salles, assistant parlementaire de Louis Aliot entre le 1er juillet 2014 et le 28 février 2015, et également assistant au sein de la délégation générale aux grandes manifestations du parti. Les échanges de mails se limitent aux aspects administratifs du contrat et à la galette des rois au FN. Il n’existe « aucune mention de rendez-vous pour l’assistance parlementaire, aucun justificatif produit d’un travail effectif. »

- Timothée Houssin, assistant parlementaire de Nicolas Bay entre le 1er juillet 2014 et le 31 mars 2015, en réalité employé au secrétariat général du parti, en charge notamment des élections départementales. Aucun échange d’embauche ni de conditions de recrutement n’a lieu entre Nicolas Bay et Timothée Houssin. Les justificatifs, sous forme de revues de presse, semblent reconstitués après coup, amenant le procureur à dire : « Soyons sérieux ! »

- Jeanne Pavard, assistante parlementaire de Jean-François Jalkh, est absente du procès pour des raisons de santé. Elle signe ses mails « Jeanne Pavard, service élections » et apparaît comme une référente pour les candidats du parti.

- Charles Hourcade, assistant parlementaire de Marie-Christine Boutonnet entre septembre 2014 et février 2015, en réalité graphiste au sein du pôle communication du parti. Il explique que « c’est le trésorier du FN qui [lui a] demandé, et [qu’il n’a] pas tellement eu le choix. Ça ne modifiait pas le salaire : un mois, [il était] employé par le FN, le mois suivant par Marie-Christine Boutonnet », illustrant une « gestion de vases communicants ».

- Loup Viallet, assistant parlementaire de Dominique Bilde entre octobre 2014 et le 31 juillet 2015, en réalité délégué national à la prospective au sein du pôle veille et prospective du parti, ce titre figurant dans sa signature de mails. Aucun échange professionnel n’est relevé, hormis pour la signature de son contrat.

Maintenant, passons au cas de Julien Odoul mais lui mérite une section entière tant c'était drôle.

Julien Odoul humilié par la procureure

Julien Odoul a occupé un poste d’assistant parlementaire de Mylène Troszczynski entre octobre 2014 et juillet 2015, tout en étant, en réalité, conseiller spécial au sein du cabinet de Marine Le Pen.

La procureure commence en affirmant que Julien Odoul a menti au tribunal, citant un échange avec Philippe Martel :

Philippe Martel : « Ouf, c’est OK, montage financier dans une semaine. » Suivi de : « Tu seras peut-être pris en charge par le Parlement européen, ce qui est parfaitement neutre. »
Julien Odoul : « Alléluia »

La procureure déclare : « Il n’y a aucune ambiguïté sur le fait qu’il s’agit d’un portage, d’un montage financier », citant ce message de Julien Odoul à Marine Le Pen, « son vrai employeur » : « Serait-il possible que je vienne à Strasbourg pour faire connaissance avec Mylène à qui je suis rattaché ? »

Julien Odoul affirme qu’il voulait travailler au cabinet et qu’il s’est finalement retrouvé assistant parlementaire de Mylène Troszczynski, tout en consacrant son temps libre au parti à titre bénévole. Cette affirmation est cependant contredite par un échange avec Philippe Martel dans lequel il écrit : « Peu importe le portage, je suis vraiment ravi de travailler au cabinet. Elle ne le regrettera pas. »

Lorsqu’on l’interroge sur sa présence dans l’organigramme du FN en tant que conseiller spécial, il répond qu’il n’a pas demandé à y figurer, que son nom a été ajouté sans son consentement et que le titre n’a aucune signification. Pourtant, la procureure rappelle qu’il a lui-même demandé dans un mail à Charles Hourcade de l’inscrire en tant que conseiller spécial.

La procureure souligne qu’il n’y a « quasiment aucun échange téléphonique ni SMS avec Mylène Troszczynski » et conclut : « Julien Odoul a bien travaillé à temps plein pour Marine Le Pen, l’infraction est très clairement caractérisée ; vous devrez donc entrer en voie de condamnation. »

Face aux faits, Julien Odoul tente quelques dénégations fébriles de la tête, arborant un dégradé pour le moins surprenant.

La procureure a demandé au tribunal de déclarer coupable un assistant parlementaire pour une période déterminée, en raison d’un détournement de fonds publics, mais a précisé qu’elle ne disposait pas de suffisamment d’éléments pour incriminer l’assistant pour une période antérieure.

Elle a affirmé, bien qu'ayant une intime conviction de la culpabilité de l’assistant, qu'elle n’avait pas assez de preuves pour écarter le bénéfice du doute. Elle a exprimé un sentiment personnel en déclarant, d’une manière malheureuse : « Je ne demande pas la relaxe, car ça me fait trop mal. » Cette phrase a été largement comprise par l’ensemble de la salle, d’autant plus que l’assistant en question travaillait pour Jean-Marie Le Pen, qui est poursuivi pour avoir mis en place le système de détournement de fonds. Toutefois, Jean-Marie Le Pen ne comparaît pas en raison de son état de santé.

II B - Complicité de détournement de fonds publics

- Christophe Moreau, ancien comptable chargé de rédiger les contrats de travail des assistants parlementaires. La procureure pose la question de manière rhétorique, se demandant si Christophe Moreau savait que ces salariés ne travaillaient pas pour leur employeur officiel. Elle affirme qu’il "sait que les décisions concernant l’affectation des assistants sont centralisées, il ne se pose pas de question, il est conscient que ces affectations sont supervisées par Jean-Marie Le Pen et Marine Le Pen." Elle conclut en précisant que cela ne lui pose aucun problème de rédiger des CDD purement fictifs.

- Nicolas Crochet, ancien expert-comptable également chargé de rédiger les contrats de travail, "ne trouve pas cela problématique non plus", selon la procureure. "Il sait très bien qui travaille pour le FN. Est-ce qu’il sait qu’on dissimule les choses au Parlement européen ? Oui."

- Charles Van Houtte, ancien comptable du FN, qui avait une procuration de chaque député pour gérer le tiers payant des contrats d'assistants parlementaires. La procureure affirme qu’il est la "cheville ouvrière" de tous ces ajustements financiers. Il a été recruté pour cette tâche, et il n’y a aucune difficulté à prouver l'élément matériel de sa culpabilité. "Sa donneuse d’ordre, c’est Marine Le Pen", précise-t-elle.

- Wallerand de Saint-Just, ancien trésorier, est poursuivi pour avoir participé à ce "système" en raison de son rôle dans "la projection, l’analyse et le suivi des transferts de charges nécessaires à l’équilibrage des comptes du parti." La procureure le décrit comme un "acteur central de ce système élaboré, pérennisé dans un souci d’économies", un "ancien avocat très au fait du droit et de cette situation frauduleuse", selon les propos du procureur.

II C – Complicité par instigation : Marine Le Pen

Le procureur fait la transition entre les deux cas en soulignant : "On voit bien que tout passe par elle et que, bien que Wallerand de Saint-Just joue un rôle primordial, la décision et l'arbitrage reviennent à Marine Le Pen, destinataire des notes de cadrage et d'orientation sur le budget."

Il développe ensuite l'idée d'un système qu'il a déjà largement exposé plus tôt, dans lequel Marine Le Pen, en tant que cheffe du Front National, a été la pièce maîtresse, dirigeant et contrôlant l'ensemble des affectations. Le procureur la tient directement responsable du système massif ayant conduit au détournement de 4,5 millions d'euros du Parlement européen au profit du Front National.

Pour répondre à l'argument de Marine Le Pen, qui affirmait que ce système reposait sur une dizaine de mails et qu'il n'y avait que 11 contrats frauduleux sur 80 pour la huitième législature, le procureur rappelle que les investigations n'ont pas couvert l'ensemble des contrats des assistants parlementaires. Il juge cet argument "absolument fallacieux".

Il démontre ainsi le rôle central de Marine Le Pen dans la direction de ce système, prouvant qu'elle était la véritable cheffe de cette opération et que la complicité par instigation doit donc être retenue à son encontre.

III – Les peines : pourquoi des peines aussi lourdes ?

Le procureur commence par rappeler que ces faits sont inédits en raison de leur caractère organisé, systématique, "systématique", répète-t-elle, décrivant une véritable "machine de guerre" mise en place pour ces détournements de fonds.

Elle précise que ces détournements ont été menés jusqu’à leur dernier sou, allant jusqu’à épurer les contrats en les utilisant comme des primes données à des proches. Par exemple, plusieurs contrats à durée déterminée d'une journée étaient attribués à certaines personnes. Le détournement a atteint un tel niveau qu’il a même nui à l’activité parlementaire du député concerné. Le procureur souligne que, par ce détournement, le Front National a violé le principe d’équité entre les partis, viciant ainsi le fonctionnement démocratique français. Elle affirme que ce détournement a conduit à "l'enrichissement d’un parti qui a financé pendant plus de 10 ans sa propagande et son développement à hauteur de plus de 4 millions d’euros, au préjudice de la vie démocratique".

Elle rappelle que ce système était conçu pour perdurer et n’a cessé qu’à l'action positive de contrôle du Parlement européen, et non par un acte positif du FN. Le procureur réaffirme que ce détournement est absolument inédit par sa durée (12 ans) et son ampleur (en millions d'euros).

Elle rappelle que les fonds sont 15 FOIS plus élevés pour le RN que pour le modem. Qu'il était prévu de continuer à détourner des fonds si le parlement n’avait pas réagit. Contrairement au modem qui a arrêté seul. Et rappelle que les faits ont duré 12 ans contre quelques mois pour le MODEM

Elle considère que cette atteinte profonde et durable à la vie démocratique appelle une réponse ferme.

Elle admet que la situation financière du Front National était compliquée, mais souligne que ces contrats ont également servi à maintenir un cadre de vie très confortable pour la famille Le Pen et leurs proches, ainsi que pour de jeunes ambitieux. "Ces contrats fictifs ont permis de maintenir un train de vie confortable pour les proches et les amis fidèles de la famille Le Pen", explique-t-elle. Elle illustre cette situation avec des salaires allant de 5 000 à 6 000 euros, ainsi qu’une prime de fin de contrat de 25 000 euros attribuée à Thierry Légier. Ce système d’enrichissement personnel a permis à Marine Le Pen de constituer une garde rapprochée au service de ses ambitions politiques.

Le procureur met également en lumière le mépris total et délibéré pour la chose publique, dû à l’utilisation aberrante des fonds publics. Il souligne l’irrespect complet des priorités, compte tenu de la période et du mandat confié par les citoyens.

Enfin, elle exprime son étonnement face à l'absence totale de remise en question de la part des prévenus durant l’audience. Elle constate qu'ils ne regrettent pas leurs actes, mais seulement le fait de s'être fait prendre.

Le procureur prend le relais en posant directement la question des peines complémentaires : "Vous aurez à vous prononcer sur les peines complémentaires, y compris les peines d’inéligibilité, qui ne sont pas sans conséquences pour les condamnés, ni pour la vie publique et démocratique."

Il s'interroge sur la légitimité de l'autorité judiciaire à intervenir dans la vie démocratique, mais affirme que l'autorité judiciaire ne doit en aucun cas être responsable des effets des peines sur la vie démocratique, rappelant que les comportements frauduleux relèvent uniquement de la responsabilité des auteurs.

Il rappelle qu'avant le 8 décembre 2013, l'inéligibilité avait une durée maximale de 5 ans, avant d’être portée à 10 ans si le mis en cause était membre du gouvernement ou élu. Depuis le 11 décembre 2016, la peine d’inéligibilité est devenue obligatoire en cas d’infraction de détournement de fonds publics.

Le procureur conclut en affirmant qu'il n’y a donc pas d'immixion illégitime de l'autorité judiciaire dans la vie publique. Il s'agit, au contraire, de la simple application de la loi faite par le législateur, qui demande à l’autorité judiciaire d’intervenir lorsqu’elle constate une atteinte à la probité.

Il conclut en soulignant : "Vous prononcerez, pour tous les prévenus, au regard de la gravité des faits, la peine d’inéligibilité, modulée dans sa durée, en considération de leur responsabilité respective."

Sur l'exécution provisoire, le procureur aborde le long débat concernant la légitimité d’une inéligibilité pour des faits remontant à 8 à 20 ans, en soulignant qu’il serait illégitime de prononcer une telle peine pour des faits aussi anciens.

Il met ensuite en lumière la responsabilité des prévenus, en affirmant qu’ils ont tout fait pour retarder le prononcé de la peine tout au long de la procédure. Il rappelle que 46 recours ont été formés pour des motifs divers, et que si le tribunal ne se prononce que maintenant, c’est en partie parce que, par exemple, Julien Odoul a refusé de répondre à la juge d’instruction à deux reprises, et que Louis Aliot ne s’est pas présenté à ses convocations.

Le procureur souligne que, même lors de l'audience, les prévenus ont multiplié les manœuvres dilatoires, cherchant à s'attarder sur des points futiles. Il conclut que le prononcé tardif de la peine résulte uniquement des actions des prévenus, et que cela renforce, au contraire, l’idée de prononcer une peine sans délai.

Il affirme : "Quel que soit la qualité de votre décision, il y aura des recours, appel et pourvoi, et c’est normal. Tout est fait pour repousser la décision de justice et son exécution. Or, pour être efficace et avoir du sens, une peine doit intervenir dans un délai raisonnable."

Après avoir tranché ce débat, il se questionne sur l’utilité d’une telle peine, estimant que la prévention de la récidive se justifie par le fait que les infractions se sont étendues sur plusieurs années et ont été interrompues uniquement par la plainte du Parlement européen. Il rappelle également que le FN/RN a déjà été condamné pour des faits similaires de détournement de fonds.

En conclusion, il démontre qu'aucun élément ne permet aux juges de faire confiance aux prévenus, et que, de ce fait, le prononcé d’une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire est nécessaire.

Voilà, chacun se fera son avis, la décision interviendra en Janvier.

N'hésitez pas a me suivre @Ilangabet , le procès n'est pas terminé, les avocats de la défense vont encore s'exprimer deux semaines.

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