Thread by @Galadriell__

🇷🇴 #Roumanie :

📍**LE PROCÈS EST TERMINÉ - TEXTES EN DIRECT DU TRIBUNAL.
par activenews.ro

Manifestation de soutien à Călin Georgescu au Tribunal de la Cour d'Appel de Bucarest : les Roumains sont venus montrer leur soutien. On crie LIBERTÉ !, JUSTICE - PAS DE CORRUPTION !, RETOUR - TOUR II, NOUS VOULONS VOTER !**

- Les sympathisants de Călin Georgescu ont récité le "Notre Père" et le "Credo" avant d'entrer dans la salle ;

- Le tribunal a expulsé le public de la salle, arguant qu'il n'y avait pas assez de place (il aurait pu ordonner le transfert de l'affaire dans une salle beaucoup plus grande) ;

- Seules les personnes ayant trouvé une place sur les bancs et les avocats sont restés dans la salle d'audience ;

- L'appel des parties a été effectué, la procédure est complète, ce qui signifie que le procès peut être jugé aujourd'hui.

- La juge est Cristina Ardeleanu, celle qui était présente lors de la première audience. Selon certaines sources, le mari de la juge Cristina Ardeleanu, Ionuț Ardeleanu, est procureur en chef au sein de la DNA, spécialisé dans la lutte contre la corruption.

- Étant donné qu'il n'y a pas de preuve (procès-verbal) de la distribution aléatoire de cette affaire à ce tribunal, l'avocate Elena Radu invoque en préalable l'EXCEPTION DE COMPOSITION ILLEGALE DU TRIBUNAL en demandant la répartition aléatoire de l'affaire en vertu des articles 11 et 53 (1) de la Loi 304/2004, en rapport avec les articles 14 et 15 de l'OUG n° 7/2019. La juge ignore la demande.

- En raison de cette violation de la procédure de répartition aléatoire du dossier, l'avocate de Călin Georgescu, Mme Marina Alexandru, demande le récusation du tribunal. Le tribunal refuse de suspendre l'audience et d'envoyer le dossier pour résoudre la demande de récusation au prochain tribunal, conformément au Code de procédure civile.

- Le tribunal souhaite poursuivre le jugement même si celui-ci a été récusé.

- L'avocate Mihaela Marcu, qui représente un intervenant, prend la parole. Elle dévalorise le débat, avec des affirmations selon lesquelles elle a également été harcelée par les services secrets et qu'elle regrette que les avocats soient présents en si grand nombre pour soutenir Călin Georgescu. Elle est huée par toute la salle.

- L'avocat Mocanu a également formulé une demande, pour que soient déposés les procès-verbaux des votes, car beaucoup ont voté à l'étranger au second tour, et il demande les résultats du vote à l'étranger. Il souligne qu'il s'agit d'une interruption du second tour et non d'une annulation. Il a également demandé la décision du gouvernement par laquelle le CSAT a procédé à la déclassification ainsi que tous les documents qui ont servi de base à cette déclassification. Le président du BEC doit être juge, il a demandé la preuve que le président du BEC est bien un juge. Elena Radu demande les rapports secrets ; si les services ont informé la Cour constitutionnelle, et si ce n'est pas le cas, pourquoi ne les ont-ils pas infirmés ; pour la coalition, les mêmes demandes ; la demande du décret de nomination pour Ioana Bogdan ;

- Le tribunal donne la parole aux défendeurs et au représentant du ministère public sur les demandes formulées par les requérants et les intervenants ;

- Le représentant du SRI demande le rejet des demandes de preuves.

- L'avocate Elena Radu intervient et dit au tribunal qu'il ne peut se prononcer sur rien, car il a été récusé ; la juge répond qu'elle se prononcera et que si, après la résolution de l'affaire, la demande de récusation est acceptée, le jugement sera repris (totalement non procédural).

- L'avocate Marcu affirme que les intervenants ne peuvent pas demander de preuves (encore huée par la salle) ;

- L'avocat Marina Alexandru intervient et déclare qu'il existe des intérêts cachés dans l'affaire qui affectent l'indépendance et l'objectivité du juge, et c'est pourquoi la demande de récusation doit être examinée en priorité. 🔽

2.
- De la part de la Coalition, l'avocate Elena Radu demande à discuter de l'exception de nullité des documents émis par le SRI à la date du 4 décembre, y compris les annexes déclassifiées, et argumente pourquoi ;

- Le représentant du SRI invoque l'exception d'irrecevabilité des deux exceptions invoquées par le contestataire Călin Georgescu et la Coalition.

- Le SRI dit que l'exception de nullité n'est pas mentionnée et invoque l'irrecevabilité de cette exception car il dit qu'il n'est pas précisé quels actes doivent être annulés ; il dit que l'annexe déclassifiée ne représente pas un acte juridique selon les dispositions du contentieux administratif ;

- En ce qui concerne l'exception d'illégalité, le SRI invoque les dispositions de l'article 4 de la Loi sur le contentieux administratif, concluant ainsi que l'acte déclassifié n'est pas un acte administratif et que la Cour d'appel de Bucarest s'est déjà prononcée dans une affaire similaire, en rejetant l'action en considérant que ces annexes ne sont pas des actes administratifs ;

- En réponse, la Coalition (avocate Elena Radu) dit que les actes déclassifiés (annexes) sont des actes préparatoires et que les actes ont été déclassifiés par le président Iohannis en violation des dispositions légales concernant les informations classifiées et que leur utilisation était illégale, et que leur utilisation constitue une infraction, à laquelle le ministère public devrait se saisir d'office. En conclusion, si ces actes ne sont pas des actes administratifs, il faut constater leur utilisation illégale en vue de produire des effets juridiques et les écarter du dossier conformément à l'article 4 de la Loi sur le contentieux administratif. En conclusion, elle demande le rejet de l'exception d'irrecevabilité car elle viole la Convention européenne des droits de l'homme ;

- Les critiques à l'encontre de la décision n° 230 sont discutées ; les contestataires affirment que la décision a été prise sur la base d'un simple communiqué de presse du bureau de presse de la CCR du 6 décembre, non signé, non assumé par les juges, réduisant la Roumanie au niveau des pays du tiers monde ; l'abus de droit commis par les défendeurs (SRI et Iohannis) par l'utilisation de documents falsifiés (rapports déclassifiés) prouvés mensongers même par l'ANAF ont plongé la Roumanie dans le chaos, ont déstabilisé l'économie, ont conduit à la baisse de la note du pays, à l'augmentation des taux d'intérêt sur le marché international ;

- En réponse, le représentant du SRI affirme que la déclassification des documents a été réalisée légalement, par application des dispositions de l'article 24 alinéa 10 de la loi sur le secret d'État, car il s'agit d'une déclassification partielle.

En réponse, l'avocat Mocanu (pour Călin Georgescu) se demande de manière rhétorique pourquoi il était nécessaire de classer ces informations et ce qui s'est passé pour qu'une déclassification partielle soit nécessaire. Il ne s'est rien passé, tout cela a été un jeu de coulisses du pouvoir. Seul le tribunal peut démonter ce mécanisme dangereux du pouvoir, l'utilisation de documents secrets peut créer un précédent dangereux si elle n'est pas censurée par le tribunal, car la classification de documents cachant des infractions constitue une infraction en soi. Si les aspects relatés dans les notes du SRI-SIE concernant l'influence de la Russie étaient réels et que nous les avions ici, nous aurions sur quoi discuter, mais maintenant que l'ANAF a confirmé que ceux qui ont financé la campagne étaient en fait ceux du PNL dans un jeu politique mal calculé, le faux représenté par ces documents est évident et doit être censuré, tant eux que, par effet, la décision prise sur leur base.

- La juge semble accablée et refuse de donner la parole à un intervenant qui a une question de procédure à soulever.

- Le représentant de l'Administration présidentielle invoque l'absence de qualité processeur passive de Iohannis, arguant que le président n'est pas 🔽

3.
un organe administratif mais le Gouvernement roumain.

En réponse, la Coalition (Elena Radu) répond que le président a une qualité processeur passive car les actes pris par lui (demandes et déclassifications) sont des actes administratifs et ont produit des effets juridiques. De plus, il est également le bénéficiaire direct de l'annulation du processus de vote car il a prolongé illégalement son mandat au-delà des dispositions de la Constitution. Tout comme Ciolacu personnellement, qui a annoncé à l'avance la solution dans ce dossier (le tribunal s'énerve à l'écoute de cette affirmation).

- De même, l'État-Major Général de l'Armée et le MAPN affirment qu'ils n'ont pas de qualité processeur passive car la question de la déclassification et des décisions du BEC ne les concerne pas, ils n'ont pas émis ces actes.

- En réponse, la Coalition (Elena Radu) affirme que l'Armée représente selon la Constitution la volonté du peuple et que ces actes ont violé la souveraineté et représentent une attaque directe contre l'État de droit.

- En réponse, le représentant du MAPN dit que l'armée ne peut pas exercer statutairement ces attributions constitutionnelles et demande comment elle peut garantir l'État de droit, c'est pourquoi ils disent qu'ils n'ont pas de qualité processeur passive.

- Le SRI invoque l'absence de qualité processeur active du requérant Coalition, disant qu'il n'aurait pas cette qualité car la question en discussion ne vise pas un intérêt particulier mais un intérêt général. Il invoque également l'absence de qualité processeur passive du SRI.

- En réponse, l'avocate Elena Radu affirme que la Coalition a une qualité processeur active par rapport aux objectifs et à la finalité de l'association.

**À CE MOMENT, CĂLIN GEORGESCU A QUITTÉ LA SALLE D'AUDIENCE ET FAIT DES DÉCLARATIONS À LA PRESSE DANS LE HALL, AU REZ-DE-CHAUSSÉE DU TRIBUNAL DE LA COUR D'APPEL DE BUCAREST.**

Dans la salle, les avocats poursuivent leurs plaidoiries, l'audience continue.

**CĂLIN GEORGESCU RÉINTÈGRE LA SALLE, LA FOULE CRIE "GEORGESCU PRÉSIDENT !"**

- En réponse aux affirmations du SRI, l'avocat Mocanu dit que le SRI a une qualité processeur passive et est obligé de fournir des preuves car aucun élément de preuve n'a été déposé au dossier. Jusqu'à présent, ils n'ont rien déposé au dossier. Le gouvernement, de même, n'a même pas déposé de réponse et n'a pas formulé de défense contre les affirmations de Călin Georgescu. Dans la mesure où les juges de la CCR sont nommés politiquement, personne ne répond de rien, tous ont coopéré à l'annulation des élections mais personne n'est responsable.

La juge tente de censurer le discours de l'avocat Mocanu.

L'avocat Mocanu s'oppose et affirme que le droit à la défense de son client est violé et demande à être laissé poursuivre son discours.

Le tribunal refuse.

L'avocat Mocanu récuse la juge (deuxième récusation). Il se dispute effectivement avec la juge, lui disant que son impartialité est gravement affectée.

La juge revient et lui dit qu'elle ne lui accorde que 5 minutes pour conclure sur les exceptions.

- L'avocat Mocanu revient à la plaidoirie, concluant que le SRI, le gouvernement, le SIE, l'Armée et le Président ont tous une qualité processeur passive car ils ont agi ensemble et ont contraint la CCR à annuler le vote du peuple, donc ils doivent rester dans le procès et répondre de leurs actes.

Perturbée, la juge a mélangé les exceptions et les parties. Elena Radu l'aide à clarifier la situation.

- Le BEC invoque l'exception de manque d'intérêt et de capacité d'usage.

- En réponse, Elena Radu dit que le BEC a la capacité d'usage car il approuve le règlement d'organisation et de fonctionnement des bureaux de vote. Elle demande que les exceptions soient réunies avec le fond. De plus, le seul acte administratif publié au Journal officiel est le règlement du BEC. De plus, il a la qualité en raison des attributions qu'il a dans le processus électoral. Le BEC reçoit des contestations 🔽

4.
des demandes, les résout. Le BEC a pris la décision de clôturer le processus électoral. L'Autorité électorale permanente est une autorité publique centrale qui a des attributions dans le processus électoral. Si vous considérez que le BEC ne peut pas se défendre dans l'affaire, alors l'AEP, peu importe avec qui vous le jugez, doit répondre. C'est étrange que personne n'assume une qualité dans ce procès. Mais qui répond, puisque tous ont contribué à cet abus de droit ?! Il y a un intérêt dans cette affaire tant pour Călin Georgescu que pour Lasconi en tant que candidats, et pour les Roumains, regardez ce qui se passe dehors, comment les gens manifestent.

- L'avocat Mocanu : Nous vivons un moment historique, aujourd'hui la justice peut être rendue ! Tous ont pris des décisions, des décisions qui ont produit des effets. On ne peut pas dire qu'on n'a pas de qualité processeur passive quand on a contribué à ce désastre. Tous ont collaboré pour empêcher les gens de voter, tous sont coupables, tous doivent répondre !

Ce groupe politique criminel n'a fait que supprimer la volonté du peuple, garant de la Constitution. Tous les gens qui protestent dehors sont des parties au procès, leur droit de vote a été refusé. (le public dans la salle applaudit, le tribunal s'énerve et demande à respecter la solennité de l'audience).

Le BEC aurait dû se dissoudre après le deuxième tour, s'il a été annulé.

Conformément à l'article 13 de la Convention européenne, toute personne peut s'adresser à une juridiction nationale, l'accès à la justice ne peut être entravé. On ne peut pas faire des coups d'État puis se cacher. Le BEC s'est autodestruit illégalement, vous devez le rétablir pour le deuxième tour et ensuite il peut se dissoudre à nouveau.

- Le procureur de séance prend la parole et estime que le BEC n'a pas de capacité d'usage car, à ce jour, il est dissous. Il dit que l'Autorité électorale permanente n'est pas celle qui a émis la décision contestée donc n'a pas de qualité processeur passive. Il invoque également l'exception de manque d'intérêt, les plaignants n'ont pas prouvé un intérêt légitime dans cette affaire (c'est incroyable !).

- Les conclusions sur les exceptions ont été terminées, le tribunal souhaite donner la parole aux parties sur le fond.

Elena Radu attire l'attention du tribunal sur le fait qu'il commet une illégalité, qu'il n'a pas le droit de passer à la résolution du fond étant donné qu'il a été récusé.

Le tribunal suspend l'audience jusqu'à 18 heures, lorsque l'audience reprendra et que des conclusions seront présentées.

Le tribunal est revenu dans la salle.

On attend le procureur de séance. L'appel des parties est de nouveau effectué. Le tribunal déclare la recherche judiciaire close et accorde la parole sur le fond aux parties, en attirant l'attention sur le fait qu'il limite le droit à la parole à un maximum de 10 minutes pour chaque intervenant.

- Elena Radu présente en premier ses conclusions. Elle déclare que les décisions du BEC sont des actes administratifs pour lesquels la procédure préalable n'est pas nécessaire. Elles auraient dû être publiées au Journal officiel pour produire des effets juridiques, or elles n'ont pas été publiées, le vote a été interrompu sur la base d'une décision non publiée au Journal officiel. La décision n° 230 a été adoptée sur la base d'un communiqué de presse.

Il n'existe aucun article de loi prévoyant l'interruption du processus de vote, le BEC n'avait pas compétence pour cela. La décision n° 231 porte la signature d'une seule personne, elle n'est pas accompagnée d'un rapport de motivation. Le BEC avait adopté la décision n° 1 par laquelle le règlement de fonctionnement avait été publié au Journal officiel. Selon ce règlement, ils n'ont le droit d'interrompre leur activité que après l'élection du président. 🔽

5.
Le BEC a commis un abus de pouvoir car, selon la décision de la CCR qui a validé le premier tour, il ne pouvait pas interrompre le processus de vote. L'effet est une violation de la volonté populaire, la Convention de Rome dit que la démocratie est exercée par le peuple lors du vote. Donc, cette décision du BEC ne pouvait pas annuler la décision du gouvernement concernant l'établissement du calendrier des élections. À présent, nous avons un gouvernement habilité par un président qui n'est plus en fonction, donc un gouvernement illégitime. Tout cela n'aurait pas été possible sans l'implication du SRI, du CSAT, de Iohannis.

**EN CONCLUSION, il est nécessaire d'annuler les décisions du BEC et de reprendre le second tour des élections.**

À ce moment, l'avocat Mocanu formule une nouvelle demande de récusation (la troisième !) au motif que le tribunal a clos les débats et a donné la parole sur le fond sans se prononcer sur les demandes de preuves.

La Coalition (avocate Elena Radu) se rallie à la demande de récusation car, par son silence sur les preuves, elle a violé le droit à la défense. Les articles 3 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles de la Constitution roumaine, les articles 77-78 de la loi électorale n° 24/2000 sont invoqués. La première décision du BEC a été prise sur la base d'un communiqué de presse, sans que la décision ait été au moins motivée, rédigée, signée et publiée au Journal officiel.

**Il est soutenu par les avocats que depuis le 6 décembre, nous vivons dans un régime nord-coréen. Ils demandent à ce que la décision de la CCR ne soit pas prise en compte, car elle est contradictoire, prise sur la base d'actes nuls et n'a pas de caractère obligatoire. De plus, le procureur était absent de l'audience de la CCR alors que sa présence était obligatoire selon la loi. Les effets sociaux de ces décisions et leur immense impact sont invoqués.**

**Le tribunal attire l'attention de l'avocat Mocanu sur le fait que son temps est écoulé.**

**Un autre avocat de la Coalition prend ensuite la parole, suivi d'un autre avocat pour Călin Georgescu. Nous approchons de la fin. En essence, les mêmes arguments de légalité concernant les 3 décisions de la CCR sont répétés.**

**Les avocats demandent la restauration de l'ordre constitutionnel. Le gouvernement doit être contraint de reprendre le second tour là où il a été arrêté. (la salle applaudit, le tribunal menace d'évacuer la salle).**

**Les avocats continuent : Le 5 décembre, les juges de la CCR ont déclaré qu'ils n'avaient compétence que pour résoudre des contestations ; le 6, ils se sont rendu compte que les Russes étaient intervenus. Sans preuves. L'ANAF a dit que les Russes étaient le PNL-Kensington. Ils ont trouvé un homme qui a financé des campagnes pour plusieurs candidats. Il n'a pas été prouvé que CG avait financé sa campagne. Tous les politiciens ont utilisé les réseaux sociaux lors de la campagne. Y compris Iohannis.**

**Les mêmes personnes qui ont posté des vidéos avec CĂLIN GEORGESCU SONT AUJOURD'HUI DANS LA RUE ET LE SOUTIEN, CE NE SONT PAS DES MARIONNETTES.**

**Les avocats des contestataires ont terminé leurs plaidoiries.**

**Prend maintenant la parole l'avocat de l'AEP (Autorité électorale permanente). Il déclare que le BEC a émis légalement les décisions suite au communiqué de presse de la CCR. Concernant les 3 décisions émises par le BEC, l'avocat affirme qu'elles ont été prises dans une procédure qui n'est pas prévue par la loi, c'est pourquoi elles n'ont pas été publiées au Journal officiel... Il est affirmé que si les Russes étaient vraiment impliqués, nous serions tous arrêtés maintenant.** 🔽

6/6
**Călin Georgescu prend maintenant la parole : Je suis un simple citoyen. Nous sommes unis les uns aux autres et ensemble avec Dieu, qui nous a rassemblés en un seul peuple.**

**L'ancien président Iohannis a dit qu'il y avait des suspicions, qu'il n'y avait pas de preuves. Il y a 35 ans, des jeunes sont morts en scandant qu'ils voulaient des élections libres. Je ne pense pas que nous devrions être connus comme ceux qui ont instauré la dictature. L'empereur Salomon, lorsqu'il a été amené à choisir qui était la véritable mère d'un enfant, a ordonné de couper l'enfant et de le partager, et à ce moment-là, la vraie mère a bondi comme une lionne.**

**Il a terminé.**

**Maintenant, la parole est donnée à une association intervenante, suivie par le révolutionnaire Nica Leon.**

**L'avocate Maria Marcu prend à nouveau la parole. Elle affirme qu'elle a également candidaté à la présidence de la Roumanie et demande au tribunal de ne pas admettre la demande de Călin Georgescu car il fait partie de la bande de mafieux et que sa demande est irrecevable.**

**Nica Leon prend maintenant la parole et dit que l'État roumain n'a pas d'actes de création, pas plus que le gouvernement.**

**Les autres défendeurs demandent le rejet des demandes principales et des demandes d'intervention.**

**Le ministère public demande le rejet de la demande principale au motif que la solution de la CCR ne peut pas faire l'objet d'une contestation.**

**Les avocats des plaignants demandent une copie du cahier de greffe.**

**Il reste à trancher les demandes de récusation.**

**L'audience est levée. Le tribunal reste en délibéré.**

**TRANSMISSION EN DIRECT D'ACTIVENEWS DURANT LA JOURNÉE :**

📍 m.activenews.ro/stiri/PROCESUL…

*Texte traduit en urgence, sans doute plein de coquilles, j’espère qu’il y en a des drôles. 😊

Abréviations dans le texte :

BEC - Bureau Électoral Central
SRI - Service Roumain de Renseignements
CCR - La Cour Constitutionnelle Roumaine
CSAT - Le Conseil Suprême de Défense Nationale
PNL - Parti National Libéral
PSD - Parti Social Démocrate
MAPN - ministère de la Défense
AEP - Autorité Électorale Permanente