Thread by @Ilangabet

THREAD - En cas de condamnation lundi, le prononcé de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité contre Marine Le Pen serait totalement justifié par le fond du dossier.

À dérouler ⬇️

D'abord, pour ceux qui n'y connaissent rien :

L'exécution provisoire signifie que le tribunal correctionnel a la possibilité d’assortir la peine d’inéligibilité prévue à l’article 131-26-1 d’un effet immédiat, et ce, même en cas d’appel, la peine s'applique. L'appel étant en principe suspensif.

Cette mesure n’est pas soumise à motivation par le juge, mais elle doit cependant répondre à un objectif d’intérêt général visant à favoriser l’exécution de la peine et à prévenir la récidive (Cass. Crim. 28 juin 2023).

Si ce dossier est jugé près de dix ans après l’ouverture de la procédure, c'est en grande partie parce que les prévenus ont TOUT fait pour retarder la procédure.

Le parquet parle d'une attitude totalement dilatoire.

Les prévenus ont refusé de se présenter devant les enquêteurs et devant le juge d’instruction – il a fallu faire lever l’immunité de presque tous les députés mis en cause.

Ils ont refusé de s'expliquer à de nombreuses reprises. Ils en ont parfaitement le droit, le droit au silence étant un droit fondamental.

Mais il ne faut pas s'étonner que la justice fasse tout pour accélérer la procédure ensuite.

Ils ont exercé 45 recours rien que sur cette procédure, y compris lorsque le fond des recours déposés avait déjà été tranché maintes et maintes fois.

Requêtes en nullité, requêtes en récusation, appels, pourvois en cassation, questions prioritaires de constitutionnalité, questions préjudicielles, saisine du Tribunal de l’Union européenne, saisine de la Cour de justice de l’Union européenne absolument TOUT a été fait pour retarder le jugement.

Certains recours ont même été redéposés à l'audience alors qu’elles avaient déjà été tranchées. Pourquoi ?

Comment le RN s'est-il défendu contre l'éventuelle application de l'exécution provisoire ?

1 - Le délai : la défense affirme qu'au vu de la longueur de la procédure et, donc, de l'ancienneté des faits, l'exécution provisoire ne se justifierait pas.

MAIS deux choses :

D'abord, la longueur de la procédure n'est due qu'aux manœuvres dilatoires des prévenus.
Ensuite, la durée particulièrement longue de la commission des faits (146 mois), un record pour ce type d'infraction selon la procureure.

Ainsi, un nouveau report de l'exécution ne ferait que renforcer la critique d'une décision de justice rendue trop longtemps après les faits, la rendant moins adaptée et moins efficace en matière de prévention de la récidive.

2 - La défense a affirmé que l’on n’est pas en droit pénal commun et que le droit pénal financier ne nécessiterait pas que les délais de réponse pénale soient au plus près des faits.

MAIS, Admettre un tel argument reviendrait à occulter l’enjeu fondamental de la protection des fonds publics, dans un contexte où ceux-ci sont à la fois limités et essentiels. Il convient de rappeler que le Parlement européen est financé directement par les contribuables, y compris les citoyens français, et qu’aucune ressource n’apparaît par miracle. Cet impératif est d’autant plus crucial lorsque le préjudice s’élève à 4,5 millions d’euros frauduleusement détournés.

Ce serait également consacrer une justice à deux vitesses, où celui qui dérobe 30 € dans le portefeuille d’un particulier est sanctionné rapidement, tandis que celui qui soustrait 5 millions d’euros aux contribuables bénéficierait d’un traitement différent.

3 - La défense affirme que nous serions dans un cas de figure où le risque de réitération ou de récidive n’est pas important, ne nécessitant pas qu’une exécution des peines complémentaires soit effective.

MAIS admettre un tel argument, c’est oublier que les faits ont été répétés et réitérés pendant 12 ans, mois après mois, durant 146 mois, de manière méthodique, avec une architecture mise en place à dessein, impliquant des personnes internes au FN spécialement dédiées à cela.

C’est aussi oublier que ces faits n’ont été interrompus que parce qu’il y a eu une plainte du Parlement européen, à un moment où le mécanisme allait atteindre son plein potentiel avec les 23 nouveaux députés de la 8ᵉ législature.

C’est encore oublier qu’au nom du contrôle démocratique de l’utilisation des fonds publics – qui sont des biens communs – il nous est opposé une revendication de privilèges selon laquelle la société civile et la justice ne pourraient pas vérifier la légalité de leur usage. Or, sur quel texte ces privilèges reposeraient-ils ? Sur le principe d’immunité parlementaire ? Non, celui-ci ne couvre que l’expression des idées. Sur quel texte alors ? Aucun.

Enfin, c’est ignorer que le FN a déjà été condamné pour des faits de détournement frauduleux de fonds, de recel d’abus de biens sociaux et d’abus de biens sociaux.

Et plus encore, c’est ne pas voir les conclusions qu’en tirent les intéressés : aucune acceptation, donc aucune remise en question. Comment leur faire confiance ?

Bref résumé :

- Le FN a tout fait pour retarder la procédure pendant 10 ans.

- Les prévenus ne se sont jamais remis en question.

- Le FN est accusé d'avoir fabriqué des éléments présentés comme des preuves.

- Le FN déjà été condamné pour des faits de détournement frauduleux d'argent public.

- Les prévenus n'ont arrêté les faits reprochés uniquement parce que la justice a agi.

- Les prévenus ont eu le temps de se préparer à ces peines (10 ans ça devrait suffir) et donc d'agir en conséquence politiquement (le Conseil Constitutionnel imposait justement, dans sa réserve d'interprétation, l'étude par le juge pénal de l'impact de l'exécution provisoire de l'inéligibilité).

La justice doit être la même pour tous, qu'on soit candidat à la présidentielle ou misérable.

Thread largement inspiré des audiences et notamment des propos de Madame et Monsieur les procureurs de la République.

Je vous ferai suivre de près le verdict de lundi et j'aurai besoin de vous pour déconstruire les mensonges du Front National, n'hésitez pas à me suivre.