Derrière les déclarations officielles : les transferts d’armes français vers Israël (partie 2)
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Dans ce contexte, les déclarations politiques des ministres français affirmant qu’ « il n’y a pas d’armes vendues à Israël » ne suffisent pas à écarter la question de la responsabilité française.
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D’autant plus lorsque ces affirmations sont ensuite contredites par des éléments documentés. Ce n’est pas la communication officielle qui fait foi, mais la réalité des faits et leur compatibilité avec les obligations juridiques en vigueur.
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Le droit international et européen impose donc à la France des obligations précises, contraignantes, et qui ne peuvent pas être reléguées au second plan au nom de considérations d’opportunité.
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Il ne s’agit pas seulement d’un impératif moral, même si la dimension morale est ici évidemment centrale, mais d’une obligation juridique : celle de mettre fin à toute forme de soutien susceptible de contribuer à des violations graves du droit international.
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Concrètement, cela implique la suspension immédiate et totale de tout transfert d’armes, de composants et de technologies vers Israël dès lors qu’existe un risque qu’ils soient utilisés pour commettre des crimes internationaux, y compris en Cisjordanie occupée.
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Cela implique également la mise en place d’un véritable contrôle parlementaire – et effectif – sur les exportations d’armement, aujourd’hui largement insuffisant. Il arrive un moment où ne rien suspendre, ne rien empêcher, et ne plus rien nommer revient déjà à consentir.
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