Petit thread sur ma découverte hier, à la lecture d'un jugement d'un tribunal d'instance, d'une nouvelle disposition qui devrait intéresser les #Collterr ⤵⤵⤵⤵ Une commune assigne un agriculteur devant le juge civil pour obtenir réparation des dégâts causés à la voirie par la présence de boues glissantes sur la chaussée. Elle fonde sa demande sur les articles 1240 et 1241 du code civil.