Clément Capdebos Profile picture
Avocat 🌿 Paris
Feb 3, 2021 7 tweets 2 min read
Sur le jugement rendu ce matin dans l'#AffaireDuSiecle : non, le TA n'a pas totalement rejeté la demande de réparation du préjudice écologique (PE). Explications. 1/ D'abord, le TA juge que la réparation du PE peut être sollicitée devant les juridictions administratives, notamment par des associations de protection de l'environnement (§11). Autrement dit, ce PE est désormais "opposable" aux personnes publiques et, notamment, à l'Etat.