Suppression du droit du sol à Mayotte, quelques éléments juridiques et historiques à ce stade, suite à l'annonce d'une révision constitutionnelle par Gérald Darmanin 1/n 🧵 2/ D'abord pourquoi une révision constit. ? Il existe dans la jurisprudence constitutionnelle la notion de "principe fondamental reconnu par les lois de la République" : il faut une loi adoptée avant 1946, fondamentale dans son principe, jamais remise en cause sous la république.

1) La Commission européenne a publié une "recommandation" appelant les Etats membres à stopper immédiatement de vendre leurs nationalités, considérant qu'une telle action viole le principe de coopération loyale et la notion même de citoyenneté. Surtout... europa.eu/!xXNrpM 2) elle appelle les Etats membres à déchoir de leur nationalité les ressortissants déjà naturalisés par cette voie s'ils ont été ciblés par des sanctions européennes dans le cadre de la guerre en Ukraine, ou plus généralement s'ils soutiennent cette guerre.