Le tweet de Marine Le Pen soulève une question brûlante de fantasmes : que devient le budget de l’État si l’Assemblée échoue à le voter ?

Cette hypothèse, bien que rare, n’est toutefois pas sans précédent. Éclairons ce propos de quelques explications⬇️⬇️⬇️

https://twitter.com/MLP_officiel/status/1861354022462017551

2/ En 1962, la dissolution orchestrée par de Gaulle, suite à la chute du gouvernement Pompidou, laissa l’Assemblée incapable de voter un budget complet.

Le provisoire régna, et ce n’est qu’en février 1963 que les finances de l’État furent pleinement adoptées.

Hier, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu une décision importante.

Celle-ci considère qu'un Etat membre ne peut imposer une durée minimale de 10 ans de résidence à un étranger pour qu'il puisse prétendre aux prestations sociales.

Quelques explications ⬇️⬇️⬇️ Dans cette décision ((Affaires C-112/22 CU et C-223/22ND), il s'agissait de deux étrangers (hors-UE) résidant sur le sol Italien.

Ces derniers avaient, selon le fisc Italien, bénéficié indûment du "revenu de citoyenneté", lequel était conditionné à une durée de résidence sur le territoire italien d'au moins 10 ans.

❌Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision de la plus haute importance.❌

A partir d’aujourd’hui, tous les étrangers clandestins auront droit à l’aide juridictionnelle.

Le Conseil vient de censurer la loi de 1991 qui réservait le bénéfice de cette aide qu’aux étrangers en situation régulière. Je vous explique le pourquoi et le comment de cette décision délirante.⬇️⬇️⬇️ Tout d’abord, quel était l’état du droit antérieur.

La loi du 10 juillet 1991 conditionnait l’aide juridictionnelle pour les étrangers au respect de plusieurs conditions et notamment leur situation régulière.

Exemple : une personne sans papier ou sous le coup d’une OQTF ne peut en principe par recevoir d’aide juridictionnelle.

A partir d’aujourd’hui, cette condition saute.

Commentaire intéressant (et trompeur) de Laurent Fabius qui mérite une réponse argumentée.

Peut-on modifier la constitution en utilisant l'article 11 (c'est à dire sans passer par le Parlement et directement par référendum) ?

Fil à dérouler⬇️⬇️⬇️ Selon Laurent Fabius, l'article 11 de la Constitution exclut la possibilité d'un référendum en matière migratoire.

En regardant les domaines visés par cet article, on se rend compte que, littéralement, Laurent Fabius a raison.

L'immigration n'y figure pas et c'est un sujet en soi.

Par une décision du 11/04/24, le Conseil constitutionnel a enterré la proposition de référendum d’initiative parlementaire (RIP) des parlementaires LR visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers

Voici quelques éléments d'analyse de cette décision⬇️ Le contenu essentiel de ce RIP : fixer une condition minimale de durée de résidence en France ou d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale pour les étrangers souhaitant bénéficier de prestations sociales.

Depuis quelques jours, on lit beaucoup de choses à propos de la loi de programmation militaire (2023-703), votée en août dernier.

Selon certains, ce texte permettrait l'envoi en armes , contraint et forcé, de tout français sur le front ukrainien.

Qu'en est-il vraiment?

https://twitter.com/p_duval/status/1766012585470578978

Tout d'abord, rappelons que cette loi ne révolutionne pas l'état du droit antérieur. La réquisition de biens ou de personnes en cas de guerre ou de troubles graves à l'ordre public est depuis longtemps inscrite dans notre droit.

En réalité, la loi 2023-703 vient réécrire une centaine d'articles déjà existants. Bref, il s'agit de remettre de l'ordre dans un régime complexe et éparpillé dans différents textes.

En résumé, rien de franchement nouveau, hormis de petites mises à jours techniques.

Le double discours des LR ne peut plus durer.

Sachez que la région de @laurentwauquiez subventionne une association (@Viltais03000) qui gère actuellement UNE DIZAINE DE CENTRES POUR MIGRANTS en ruralité.

Je vous explique en quelques tweets ce que j’ai découvert ⬇️⬇️⬇️ Au départ, je suis intervenu pour soutenir un collectif de villageois dans l’Indre (Belâbre,) dans leur opposition à l’installation d’un centre pour migrants.

Un immeuble situé à coté de l'Eglise, appartenant à la mairie, a été vendu à une association : Viltais. C’est ce bâtiment qui accueillera les 30 migrants, une fois réaménagé.

Depuis 1 an, les habitants manifestent, comme ce samedi, pour s'opposer à ce projet qui leur a été imposé.

Vidéo de contexte du sujet :

A propos du cavalier législatif

Il est peut-être venu le temps de faire un point sur la fameuse (et hautement contestable) décision du Conseil constitutionnel concernant la loi immigration.

On a beaucoup parlé de cette expression "cavalier législatif" mais que désigne-t-elle vraiment?

En quelques tweets, je vous explique 1) ce qu'est un cavalier et 2) pourquoi cette décision est TOUT sauf un "vice de forme" ou même une "erreur technique" comme on a pu lire.

Les parlementaires ont bien fait leur travail. C'est le Conseil constitutionnel qui a, outrageusement, dépassé ses compétences pour se substituer au parlement. ⬇️⬇️⬇️ Qu'est-ce qu'un cavalier législatif?
Ne soyez pas effrayé par l'expression. En réalité, c'est tout simple.

Un cavalier législatif désigne, selon l'article 45 de la Constitution, un article de loi ajouté par un parlementaire mais qui ne comporte pas de lien suffisant avec le texte initial déposé par le gouvernement.

Depuis 1985 (Décision DC-85-198 du 13 décembre 1985) le Conseil constitutionnel use (et abuse) de cet article pour défaire les amendements qu'il considère comme "hors sujets".

Tout à l'heure, le Conseil constitutionnel rendra sa décision quant au projet-loi « Immigration–Intégration–Asile 2023 »

Voici, en quelques tweets 5 éléments phares contenus dans la loi susceptibles d’être censurés.

C'est un peu long mais essayez d'aller jusqu'au bout. 1) Obligation d'un débat annuel au Parlement sur l’immigration (L.123.2)

La loi prévoit que les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration feront l’objet d’un débat au Parlement (article 1er). Le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport indiquant et commentant, pour les dix années précédentes, des données chiffrées sur l’immigration.

Deux raisons peuvent fonder la censure d’un tel article :

- Premièrement, l’imposition d’un tel débat annuel constitue une limitation des prérogatives du parlement que la constitution ne lui accorde pas.

Voici ce qu'en disait déjà le Conseil constitutionnel en 2000 : « Considérant qu'en l'absence de dispositions constitutionnelles l'y autorisant, il n'appartient pas au législateur d'imposer l'organisation d'un débat en séance publique ; qu'une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le Gouvernement ou chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour » (Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003)

- Deuxièmement, le parlement ne pourrait fixer de tels quotas et donc refuser l’entrée d’individus sur le sol français pour des raisons familiales. Ce droit de mener une vie familiale normale est consacré depuis longtemps par le Conseil constitutionnel (93-325 DC, 13 août 1993).

Le 4 décembre dernier, j'ai appris, comme avocat de l'association ACADEMIA CHRISTIANA, l'intention par courrier du Min. de l'Intérieur de la dissoudre.

A tous, je voudrais vous expliquer pourquoi cet évènement est gravissime.

Par une missive, longue de 7 pages, l'administration énumère avec peine un ensemble de faits tous plus approximatifs et grotesques les uns que les autres, probablement une compilation à la va-vite de mauvaises fiches des renseignements généraux.

Je tiens à dire qu'à AUCUN MOMENT l'administration ne source, ni ne documente les photos, vidéos, déclarations qu'elle reproche à l'association. C'est tout bonnement lunaire.

Sur le fond, ce courrier est une longue litanie d’éléments éparses, de propos tenus dans leur majorité par des personnalités non-membres d’ACADEMIA CHRISTIANA, dont G.Darmanin pense tirer une toile de fond solide pour le décret de dissolution, déjà prêt semble-t-il. Darmanin cherche à établir, par une myriade de petits faits, une responsabilité par capillarité de l’association vis-à-vis de tel ou tel propos qu’elle, ou ses dirigeants, n’a jamais tenu ou soutenu.

Pour vous résumer, trois reproches sont faits à l'association pour fonder sa dissolution : 1) Academia Christiana inciterait à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens

L’association n’a EVIDEMMENT jamais appelé à de telles actions et dans son courrier l’administration n’en donne aucune preuve concrète.
Les seuls faits qu’elle avance sont ceux (et non-condamnables pour autant) commis par des « soutiens » d’ACADEMIA CHRISTIANA.
Comme chacun sait (sauf G.DARMANIN) : nul n’est responsable que de son propre fait !

Enfin, l’administration reproche à ACADEMIA CHRISTIANA « de présenter la légitime défense comme nécessaire, valorisant volontairement dans et objectif l’entrainement aux sports de combat et allant même jusqu’à les inclure dans son programme d’enseignements notamment lors des universités d’été ».

C’est lunaire. En droit français, la légitime défense n’est ni un délit ni un crime.

Au contraire, la légitime défense est un acte autorisé par le droit français (Cf. art. 122-5 du Code pénal).

Ce soir, interpellé sur mes propos par @PascalPraud dans #Hdpros, le Ministre Gerald Darmanin a réagi.

J’indiquais notamment mes craintes quant au fait que, si une loi immigration arrivait au parlement, pour permettre plus facilement l’expulsion de famille (et notamment l'expulsion de mineurs de - de 13 ans),elle aurait en réalité peu de chances de produire une quelconque efficacité.

Je voudrais ici répondre à quelques points soulevés par le Ministre dans la réponse qu'il m'a adressée en direct :
1. Le Ministre de l'Intérieur balaye tout d'abord mon argument d'une absence de majorité à l'AN en indiquant qu'il "n'est pas le parlement".

Entendu, mais quand on prépare sur un projet de loi à soumettre au Parlement il me semble qu'on essaye de jauger en amont les oppositions. Qu'en est-il? Aucune réponse.

Ce n'est pas un livre que l'on attend de Nicolas Sarkozy mais des excuses.

Et si possible un peu de silence et de décence pour sa fonction. Excuses pour les centaines de milliers d'entrées légales d'étrangers sous sa présidence. Un record jusqu'alors.

Pourtant, Sarkozy fait aujourd'hui mine de nous alerter sur "la crise migratoire à venir".

Mais qu'avez-vous fait au pouvoir?

Encore une fois, ignoblement, le conseil constitutionnel vient d'enterrer le projet de référendum(RIP)sur les retraites

Tôt ou tard, il faudra reprendre la main sur cette clique de faux juges qui sous couvert de droit font de la politique

Quelques éléments sur cette décision⬇️ Rappelons tout d'abord que le conseil constitutionnel avait rejeté le 14 avril la première demande de RIP.

Pour plus de détails, voici le commentaire que j'avais déjà fait sur twitter ce jour-là.

Je vous y renvois ici :

https://twitter.com/Pierre_GTIL/status/1646917743038324743?s=20

Décision ignoble du conseil constitutionnel qui sans surprise valide la réforme des retraites mais SURTOUT rejette la demande d'un referendum d'initiative partagée sur le sujet par une argutie fallacieuse!

Prenez quelques minutes pour lire svp, c'est vraiment scandaleux. ⬇️⬇️⬇️ Pour mémoire, le RIP (Referendum d'init. partagée) permet à 1/5ème des parlementaires, soutenus par 1/10 du corps électoral de déclencher un referendum.

En amont, le conseil constit. vérifie que ce referendum concerne bien un des domaines de l'article 11 de la constitution.

Peut-être avez-vous récemment entendu cette expression : Referendum d'Initiative Partagée (RIP).

Cette procédure, prévue à l'article 11 de la Constitution, peut-elle permettre de soumettre au referendum le projet de réforme des retraites?

Voici quelques éléments⬇️ Issu de la réforme constit. de 2008, le RIP est un mécanisme permettant à 1/5ème du parlement (185) de soumettre au referendum une proposition de loi portée par des parlementaires

Toutefois, plusieurs conditions importantes enserrent, et finalement dépossèdent, ce mécanisme.

Encore une fois "debunkons" les prétendues méthodes scientifiques journalistiques de Julien Pain et France Info sur ce conflit.

Quelques éléments pour comprendre que ces gens ne sont pas "payés par l'OTAN" comme j'ai pu lire.

Non ils sont juste nuls. Explications(⬇️)

https://twitter.com/JulienPain/status/1633426969701281794

@franceinfo nous explique donc (0m55) que le missile tombé le 10 octobre n'est forcément pas ukrainien (donc russe) car je cite :

"nos confrères de CheckNews ont analysé les débris retombés sur l'aire de jeu. Il ne s'agit absolument de missile ukrainien"

Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 5 août du tribunal administratif des référés et confirme donc l'expulsion de l'Imam #Iquouissen
Le droit de mener une vie familiale normale ne s'oppose donc pas à cette mesure de police
Petit thread juridique pour analyser cette décision⬇️ Le Conseil d'Etat (C.E) rappelle tout d'abord sa mission : concilier les exigences de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique avec la liberté fonda qu'est le droit de mener une vie familiale normale(fondé notamment par l'article 8 de la CEDH)

Le nœud de l'affaire est là !

🚨🚨🚨Le 30 août, Jérôme Salomon tient à ce propos une 1ère conférence de presse sur la situation énergétique :
"Nous constatons une hausse des coupures électriques. Pour autant nous ne confinerons pas les français dans leur jardin....⬇️

https://twitter.com/BFMTV/status/1564305388840837121

"...Nous rappelons les gestes barrières aux français : lavez-vous à l'eau froide, éteignez la lumière et cuisinez au feu de bois.
C'est ensemble, par nos gestes quotidiens, que nous pourrons endiguer la pandémie...la pénurie pardon."

Il fait trop chaud.

Face au danger pour la santé publique que constitue la canicule, le gouvernement annonce la mise en place d'un confinement à partir de vendredi 17 juin à minuit. Le président du conseil scientifique annonce l'émergence d'un nouveau variant solaire "venu d'Afrique" (un vent chaud quoi) à partir de fin juillet et qui devrait tirer les températures vers 42 degrés.

Je vais essayer, de faire le bilan à froid du débat d'hier et de ses conséquences.

Ce thread est tant pour vous que pour moi tant mes sentiments sont partagés et multiples après ce débat pour lequel j'avais encore hier soir du mal à me faire une idée claire.

#debatmacronlepen Disons-le d'amblée, les attentes étaient immenses.

Immenses car il s'agit de la première (et dernière) fois que Macron était confronté en débat face à son bilan.

Et ce sont ces attentes immenses qui peuvent peut-être fausser et aveugler certains jugements sur ce débat.

Marine le Pen peut-elle utiliser l'article 11 de la constitution pour réviser celle-ci? Oui, sans aucun doute.

Réponse argumentée ci-dessous.⬇️ Rappelons en préambule que l'avantage pour M.le Pen d'utiliser l'article 11 est d'éviter de passer par l'article 89 qui suppose lui de faire voter le texte soumis à référendum par les deux chambres (A.N et Sénat).

Avec l'article 11 on soumet directement le texte au référendum.