Thomas Hochmann Profile picture
Professeur de droit public
Jan 13, 2021 20 tweets 6 min read
Comment cinq membres du Conseil constitutionnel ont décidé à la hâte de modifier le règlement du Conseil par crainte d'une condamnation à Strasbourg. ⬇️ Les faits se passent en 1995, sous la présidence de Roland Dumas. Le Conseil, en tant que juge électoral, avait infligé une inéligibilité d'un an à trois élus.
Panique: ils ont saisi la Commission européenne des droits de l'homme.
De source sûre, on s'attend au pire.