Deviating from the norm and making progress. Defender of rights&freedoms in the digital era / @dataRights_ advisor ⧫ Pro: @hroyAvocat
Oct 7, 2020 • 11 tweets • 2 min read
Cela fait depuis 2014 - et l'arrêt "Digital Rights" de la CJUE (déjà elle) - que les États membres auraient dû réformer leurs lois, afin de ne pas compromettre la sécurité juridiques des enquêtes.
Ils ne l'ont pas fait, s'arc-boutant sur un régime généralisé, systématique, et sans distinctions, des données relatives aux communications électroniques de toute la population - dont le caractère grave, intrusif et de grande ampleur n'est sérieusement contesté par personne.
Oct 6, 2020 • 6 tweets • 7 min read
Voilà. Il y a 5 ans et 9 mois, @reesmarc repérait un décret d'application sur la surveillance des communications électroniques, mettant en branle - sans le savoir - une série d'actions en justice qui a mené, aujourd'hui, à cet arrêt de la Cour de Justice.
@reesmarc Ces actions, pour la sauvegarde du droit à la vie privée, à la confidentialité des communications électroniques et à la liberté d'expression en ligne, ne s'arrêtent pas aujourd'hui, elles doivent continuer.
Mais aujourd'hui semble un bon jour pour voir le chemin parcouru
